Ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile, p. - 'Annexe: Table des matières, p

1. تُمِّم بموجب Ordonnance n° 69-77

   « L'article 17 de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 susvisée, est ainsi complété : << Art. 17. - La procédure de conciliation est obligatoire devant le tribunal, sauf dans les causes qui requièrent célérité. En ce cas, »

2. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 69-77

   « L'article 22, alinéa 2 de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 susvisée, est ainsi modifié : << Art. 22. Si le destinataire n'a aucun domicile connu en Algérie, la convocation est adressée au lieu de sa résidence habitu »

3. أُلغي جزئيًا بموجب Ordonnance n° 69-77

   « Les alinéas 6, 7, 8 et 9 de l'article 24 de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 susvisée, sont »

4. أُلغي بموجب Loi n° 08-09

   « Sont abrogées, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure »

5. تُمِّم بموجب Loi n° 01-05

   « La présente loi a pour objet de modifier et compléter l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, portant code de procédure »

6. عُدِّل بموجب Loi n° 01-05

   « Les articles 171 bis, 320 et 324 de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 susvisée, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit : "Art. 171 bis. Pour les incidents, les interventions, les reprises d'instance et les dé »

7. عُدِّل بموجب Loi n° 86-01

   « Les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 susvisée, sont modifiées et complétées comme suit: < Art. 7 Les cours connaissent, en premier ressort et à charge d'appel devant la Cour suprême de »

• Loi n° 08-01

  Loi n° 08-01 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 complétant la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales

• Décret exécutif n° 06-286

  Décret exécutif n° 06-286 du 2 Chaâbane 1427 correspondant au 26 août 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’office national de lutte contre la contrebande

• Loi n° 08-08

  Loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale

• Loi n° 08-09

  Loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative

• Loi n° 07-02

  Loi n° 07-02 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 portant institution d'une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d'enquête foncière

• Loi n° 07-11

  Loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier

• Loi n° 07-06

  Loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts

• Décision

  Décision du 5 Ramadhan 1428 correspondant au 17 septembre 2007 fixant la forme et le contenu du mandat des commissionnaires en douanes

• Loi n° 07-01

  Loi n° 07-01 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 relative aux coopératives d'épargne et de crédit

• Loi n° 07-05

  Loi n° 07-05 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil

• Ordonnance n° 06-03

  Ordonnance n° 06-03 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman

• Décret présidentiel n° 06-124

  Décret présidentiel n° 06-124 du 27 Safar 1427 correspondant au 27 mars 2006 fixant les modalités de réintégration ou d’indemnisation des personnes ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale

• Décret exécutif n° 06-162

  Décret exécutif n° 06-162 du 19 Rabie Ethani 1427 correspondant au 17 mai 2006 déclarant la zone industrielle d’Arzew zone à risques majeurs

• Décret exécutif n° 06-163

  Décret exécutif n° 06-163 du 19 Rabie Ethani 1427 correspondant au 17 mai 2006 déclarant le pôle In Amenas zone à risques majeurs

• Décret exécutif n° 06-287

  Décret exécutif n° 06-287 du 2 Chaâbane 1427 correspondant au 26 août 2006 fixant la composition et les missions du comité local de lutte contre la contrebande

• Loi n° 06-04

  Loi n° 06-04 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 modifiant et complétant l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances

• Ordonnance n° 06-01

  Ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale

• Loi n° 06-23

  Loi n° 06-23 du 29 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 20 décembre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal

• Décret exécutif n° 06-440

  Décret exécutif n° 06-440 du 11 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 2 décembre 2006 fixant la procédure, les conditions d’application et la méthodologie de calcul de la taxe sur les profits exceptionnels (TPE)

• Loi n° 06-22

  Loi n° 06-22 du 29 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 20 décembre 2006 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale

• Loi n° 06-03

  Loi n°06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d'huissier de justice

• Loi n° 06-21

  Loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi

• Décret exécutif n° 06-348

  Décret exécutif n° 06-348 du 12 Ramadhan 1427 correspondant au 5 octobre 2006 portant extension de la compétence territoriale de certains tribunaux, procureurs de la République et juges d’instruction

• Loi n° 06-11

  Loi n° 06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006 relative à la société de capital investissement

• Décret exécutif n° 06-288

  Décret exécutif n° 06-288 du 2 Chaâbane 1427 correspondant au 26 août 2006 fixant les modalités d’application de l’article 5 de l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande

• Décret exécutif n° 06-161

  Décret exécutif n° 06-161 du 19 Rabie Ethani 1427 correspondant au 17 mai 2006 déclarant la zone industrielle de Skikda zone à risques majeurs

• Décret exécutif n° 06-132

  Décret exécutif n° 06-132 du 4 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 3 avril 2006 relatif à l’hypothèque légale instituée au profit des banques, des établissements financiers et autres institutions

• Loi n° 06-02

  Loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire

• Décret présidentiel n° 06-269

  Décret présidentiel n° 06-269 du 20 Rajab 1427 correspondant au 15 août 2006 modifiant le décret présidentiel n° 02-125 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 fixant les droits des victimes des évènements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale et la promotion de la citoyenneté

• Loi n° 05-02

  Loi n° 05-02 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce

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