Décret exécutif n° 06-288 du 2 Chaâbane 1427 correspondant au 26 août 2006 fixant les modalités d’application de l’article 5 de l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application de l’article 5 de l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005, modifiée et complétée, relative à la lutte contre la contrebande.

Le montant des intéressements pécuniaires susceptibles d'être versés au titre de l'article 5 de l’ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005, susvisée, aux personnes qui fournissent aux autorités compétentes des informations conduisant à l’arrestation de contrebandiers, est fixé par le chef de service ou de l'unité de l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête.

Les intéressements pécuniaires sont pris en charge sur le budget des services chargés de la lutte contre la contrebande au chapitre «dépenses diverses».

Le paiement est effectué après l'exécution de l’opération. Des paiements partiels sont envisageables après l'exécution de différentes étapes d'une mission.

Le montant des intéressements pécuniaires est fixé de façon discrétionnaire et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 13 Son versement fait l'objet de l'établissement d'un reçu, signé par le bénéficiaire, conservé de façon confidentielle et protégé par le service ou l'unité d'enquête.

Le service ou l'unité ayant eu recours aux personnes citées à l’article 2 ci-dessus est tenu de conserver, de façon confidentielle, toutes pièces permettant d'établir l'identité de ces personnes.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1427 correspondant au 26 août 2006.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————