Loi n° 86-01 du 28 janvier 1986 modifiant et complénational des hautes études agronomiques méditant l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 code de procédure civile, o 43. portant terranéennes, signé à Paris le 21 mai 1962

Les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 susvisée, sont modifiées et complétées comme suit: < Art. 7 Les cours connaissent, en premier ressort et à charge d'appel devant la Cour suprême de toutes les affaires, quelle que soit leur nature, où est partie l'Etat, la wilaya, la commune ou un établissement public à caractère administratif, à l'exception, toutefois 1°) des affaires suivantes dévolues au tribunal :

- contraventions de voiries,

- contentieux relatif aux baux ruraux, d'habitation et à usage professionnel, aux baux commerciaux ainsi qu'en matière commerciale et sociale,

- contentieux relatif à toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque appartenant à l'Etat, la wilaya, la commune ou un établissement public à caractère administratif. 2°) du contentieux visé à l'article premier, alinéa trois ci-dessus dévolu au tribunal siègeant au chef-lieu des cours, 3°) des recours en annulation portés directement devant la Cour suprême.

Les attributions visées à l'alinea ler ci-dessus sont exercées par les cours dont la liste et la compétence territoriale de chacune d'elles, seront fixées par voie réglementaire ».

La présente lot sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 janvier 1986.

Chadli BENDJEDID