Décret présidentiel n° 06-269 du 20 Rajab 1427 correspondant au 15 août 2006 modifiant le décret présidentiel n° 02-125 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 fixant les droits des victimes des évènements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale et la promotion de la citoyenneté

Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret présidentiel n° 02-125 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, modifié et complété, susvisé.

L’article 1er du décret présidentiel n° 02-125 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, susvisé, est modifié comme suit :

« Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les droits des victimes des évènements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale et la promotion de la citoyenneté survenus sur le territoire national durant la période allant du mois d’avril 2001 au 31 décembre 2004 ».

Les demandes pour le bénéfice des dispositions du décret présidentiel n° 02-125 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, modifié et complété, susvisé, doivent être introduites dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de publication du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rajab 1427 correspondant au 15 août 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.