Décret exécutif n° 06-348 du 12 Ramadhan 1427 correspondant au 5 octobre 2006 portant extension de la compétence territoriale de certains tribunaux, procureurs de la République et juges d’instruction
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions des articles 37, 40 et 329 de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, le présent décret a pour objet d’étendre la compétence territoriale de certains tribunaux, procureurs de la République et juges d’instruction au ressort d’autres tribunaux, tel que précisé aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessous, dans les infractions relatives au trafic de drogue, au crime transnational organisé, aux atteintes au système de traitement automatisé de données, au blanchiment d’argent, au terrorisme et aux infractions relatives à la législation des changes.
Article 2
فتح المادةLa compétence territoriale du tribunal de Sidi M’Hamed, du procureur de la République et du juge d’instruction en relevant s’étend aux tribunaux des cours de : Alger, Chlef, Laghouat, Blida, Bouira, Tizi Ouzou, Djelfa, Médéa, M’Sila, Boumerdès, Tipaza et Aïn Defla.
Article 3
فتح المادةLa compétence territoriale du tribunal de Constantine, du procureur de la République et du juge d’instruction en relevant s’étend aux tribunaux des cours de : Constantine, Oum El Bouaghi, Batna, Béjaïa, Biskra, Tébessa, Jijel, Sétif, Skikda, Annaba, Guelma, Bordj Bou Arréridj, Taref, El Oued, Khenchela, Souk Ahras et Mila.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 25
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-267 (ج.ر عدد 62 لسنة 2016)
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« Art. 3. — La compétence territoriale du tribunal de Constantine, du procureur de la République et du juge d'instruction en relevant, s'étend aux tribunaux des Cours de : Constantine, Oum El Bouaghi, Batna, Béjaïa, Tébessa, Jijel, Sétif, Skikda, Annaba, Guelma, Bordj Bou Arréridj, El Tarf, Khenchela, Souk Ahras et Mila ».
Article 4
فتح المادةLa compétence territoriale du tribunal de Ouargla, du procureur de la République et du juge d’instruction en relevant s’étend aux tribunaux des cours de : Ouargla, Adrar, Tamenghasset, Illizi, Tindouf et Ghardaïa.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-267 (ج.ر عدد 62 لسنة 2016)
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« Art. 4. — La compétence territoriale du tribunal de Ouargla, du procureur de la République et du juge d'instruction en relevant, s'étend aux tribunaux des Cours de : Ouargla, Adrar, Tamenghasset, Illizi, Biskra, El Oued et Ghardaïa ».
Article 5
فتح المادةLa compétence territoriale du tribunal d’Oran, du procureur de la République et du juge d’instruction en relevant s’étend aux tribunaux des cours de : Oran, Béchar, Tlemcen, Tiaret, Saïda, Sidi Bel Abbès, Mostaganem, Mascara, El Bayadh, Tissemsilt, Naâma, Aïn Témouchent et Rélizane.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-267 (ج.ر عدد 62 لسنة 2016)
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« Art. 5. — La compétence territoriale du tribunal d'Oran, du procureur de la République et du juge d'instruction en relevant, s'étend aux tribunaux des Cours de : Oran, Béchar, Tlemcen, Tiaret, Tindouf, Saïda, Sidi Bel Abbès, Mostaganem, Mascara, El Bayadh, Tissemsilt, Naâma, Aïn Témouchent et Relizane ».
Article 6
فتح المادةIl est statué sur les difficultés d’application des dispositions du présent décret par ordonnance du président de la Cour dans le ressort duquel est situé le tribunal à compétence étendue.
Cette ordonnance n’est susceptible d’aucun recours.
Article 7
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Ramadhan 1427 correspondant au 5 octobre 2006.
Abdelaziz BELKHADEM. ————★————
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-267
« Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 06-348 du 12 Ramadhan 1427 correspondant au 5 octobre 2006 portant extension de la compétence territoriale de certains tribunaux, procureu »
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Décret exécutif n° 16-267
Décret exécutif n° 16-267 du 15 Moharram 1438 correspondant au 17 octobre 2016 modifiant le décret exécutif n° 06-348 du 12 Ramadhan 1427 correspondant au 5 octobre 2006 portant extension de la compétence territoriale de certains tribunaux, procureurs de la République et juges d'instruction
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