Décision du 5 Ramadhan 1428 correspondant au 17 septembre 2007 fixant la forme et le contenu du mandat des commissionnaires en douanes

La présente décision a pour objet de fixer, conformément à l’article 78 du code des douanes, modifié et complété, la forme et le contenu du mandat établi par l’exportateur ou l’importateur au nom du commissionnaire en douanes qui accomplit les formalités douanières pour son compte.

Le mandat du commissionnaire en douanes doit être annexé à la déclaration en détail.

Il est institué deux types de mandats :

— le mandat pour opérations miltiples (annexe I),

— le mandat pour opérations occasionnelles (annexe II).

Le mandat pour opérations multiples est valable pour une durée d’une (1) année à compter de la date de son acceptation par le receveur des douanes.

Le mandat pour opérations occasionnelles est valable pour une seule opération.

Le mandat du commissionnaire en douanes doit être établi conformément aux modèles annexés à la présente décision.

Le mandat du commissionnaire en douanes est valable pour des opérations réalisées auprès d’un seul bureau des douanes.

Le mandat dûment établi et signé par les parties doit être accepté par le receveur du bureau des douanes compétent.

Il fait l’objet d’un enregistrement sur un registre ad-hoc coté et paraphé par le chef d’inspection divisionnaire.

Le mandat du commissionnaire en douanes peut faire l’objet d’une résiliation.

Le mandant est tenu d’aviser par lettre recommandée, avec accusé de réception, le receveur des douanes territorialement compétent.

L’avis de résiliation devient effectif huit (8) jours après sa réception par le receveur des douanes.

La présente décision prend effet à partir de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1428 correspondant au 17 septembre 2007.

Mohamed Abdou BOUDERBALA.

ANNEXE I (recto) Bureau des douanes de : ...........................

MANDAT DU COMMISSIONNAIRE EN DOUANES I. - Cadre réservé au mandant Le soussigné ou la soussignée ................................................. NIF : .............................. (1) Représenté(e) par .......................................................................................................................................................... (2) Agissant légalement en qualité de ...............................................................................................................(3) (5) Ou Dûment habilité par .................................................................................................................................... (4) (5) A. DONNE POUVOIR AU MANDATAIRE DESIGNE AU CADRE II

1. De le (la) représenter auprès de l’administration des douanes, d’accomplir toute formalité intéressant la douane et de signer (5) Toutes déclarations et documents d’accompagnement sous tous régimes douaniers (5) Toutes soumissions garanties et actes cautionnés (5) Tous actes de nature contentieuse (procès-verbal, transaction, soumission, mainlevée) (5)

2. D’utiliser Son crédit d’enlèvement cautionné (5) Ses autres garanties et cautionnements mis en place (5)

3. D’acquitter le montant des seuls droits et taxes afférents aux déclarations et actes visés ci-dessus (5)

4. D’acquitter le montant des droits et taxes et pénalités afférents aux déclarations et actes visés ci-dessus (5)

5. De signer toutes obligations cautionnées souscrites en réglement des droits et taxes, qu’elles qu’en soient la nature et la détermination (5) B. VALIDITE DU MANDAT Le présent mandat Mis en place (6) Annulant et remplaçant celui enregistré le .............. sous le n°............................................................................. prend effet à la date de son acceptation par le receveur régional des douanes. Il reste valable jusqu’à la réception par le receveur des douanes d’un avis de résiliation adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet avis de résiliation deviendra effectif huit (8) jours francs après sa réception par le receveur des douanes.

Le présent mandat est valable dans le ressort du bureau des douanes de ..................................................................... (5) Fait à ............................, le ........................................

Le mandant ANNEXE I (verso) II. - Cadre réservé au mandataire Nous soussigné mandataire, dont les noms sont indiqués aux cadres A ou B ci-dessous.

Numéro d’agrément..................................................................... NIF .......................................................................... (1) Cadre A - MANDATAIRE PERSONNE MORALE Nom ou raison sociale et adresse .............................................................................................................................................................................................

Représenté par ...............................................................................................................................................................(2) Agissant légalement en qualité de .................................................................................................................................(3) Ou Dûment habilité par ...................................................................................................................................................... (4) Nom du mandataire Prénom Signature .............................................................................................................................................................................................

Cadre B - PERSONNE PHYSIQUE Nom du mandataire Prénom Signature ............................................................................................................................................................................................. 1° Acceptons le présent mandat dans tous les éléments ; 2° Déclarons avoir pris connaissance des dispositions :

— des articles 306 et 307 du code des douanes rendant les signataires des déclarations pénalement responsables des diverses irrégularités susceptibles d’être relevées dans lesdites déclarations ;

— de l’article 78 du code des douanes et nous engageons à présenter le mandat de représentation (présent ou autre) à toute réquisition du service des douanes.

— de l’article 105 du code des douanes et reconnaissons, en représentation indirecte, être débiteur de la dette douanière. 3° Nous engageons à informer l’administration des douanes de toute irrégularité dans les documents de dédouanement fournis par le mandant.

Fait à ................. le .................................. Le mandataire Accepté le ................................................

Numéro d’enregistrement .................................................................. Le receveur des douanes RENVOIS

(1) Dénomination sociale, adresse et NIF

(2) Nom et prénom

(3) Qualité du représentant légal (président directeur général, gérant, etc...)

(4) Statuts de la société, décision du conseil d’administration (en indiquant la date de la décision)

(5) Cocher la ou les case(s) correspondante(s)

(6) Cocher cette case lorsqu’il s’agit d’une mise en place ANNEXE II MANDAT POUR OPERATION OCCASIONNELLE DU COMMISSIONNAIRE EN DOUANES Nous soussignés Dénomination sociale :

Siège social :

N° du registre du commerce Donnons pouvoir à Dénomination sociale :

Siège social :

N° du registre du commerce N° d’identification fiscale N° d’agrément :

Pour réaliser en notre nom auprès de l’administration des douanes Bureau des douanes de La déclaration ou l’acte auquel le présent mandat est annexé Déclaration N° ............................... du ......................................

Fait à ....................................., le....................................................

Le mandataire Le mandant Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER GARE