Loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national

1. عُدِّل بموجب Loi n° 84-21

   « Le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national, est modifié comme suit : Les conditions d'octroi de prêts seront déterminées par voie réglementa »

2. أُلغي جزئيًا بموجب Décret n° 88-195

   « n° 83-734 du 17 décembre 1983 fixant les modalités de mise en œuvre de l'investissement de renouvellement, en application de l'article 15 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé na »

3. أُلغي بموجب Loi n° 88-25

   « Les dispositions prévues par la loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national sont »

4. تُمِّم بموجب Loi n° 86-15

   « L'article 21 de la loi n° 82-11 du 21 avril 1982 relative à l'investissement économique privé national est complété par un 4º paragraphe rédigé comme suit: Art. 21.......... 4°) pour les investissements touristiques, le »

• Décret n° 75-58

  Décret n° 75-58 du 29 avril 1975 modifiant et complétant l'article 22 du décret n° 74-197 du 1er octobre 1974 relatif à la composition des conseils exécutifs de wilayas

• Loi n° 88-02

  Loi n° 88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification

• Loi n° 88-25

  Loi n° 88-25 du 12 juillet 1988 relative à l'orientation des investissements économiques privés nationaux

• Arrêté

  Arrêté du 20 mai 1987 fixant les conditions et modalités d'exercice des activités de transports publics routiers de marchandises et/ou de voyageurs par des personnes physiques ou morales de statut privé

• Décret n° 87-172

  Décret n° 87-172 du ler août 1987 portant réorganisation des chambres de commerce de wilaya

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 20 mai 1987 fixant les procédures d'agrément en vue d'entreprendre des activités de transports publics routiers de marchandises et/ou de voyageurs par les personnes physiques ou morales de statut privé

• Décret n° 87-171

  Décret n° 87-171 du ler août 1987 portant réorganisation de la chambre nationale de commerce

• Loi n° 87-03

  Loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire

• Décret n° 87-42

  Décret n° 87-42 du 10 février 1987 modifiant et complétant le décret n° 82 148 du 17 avril 1982 portant mesures relatives à l'exercice des activités des transports terrestres

• Loi n° 86-07

  Loi n° 86-07 du 4 mars 1986 relative à la promotion immobilière

• Décret n° 86-05

  Décret n° 86-05 du 7 janvier 1986 fixant les conditions et modalités de cession de terrains nus appartenant à l'Etat reconnus nécessaires à la réalisation des programmes d'investissement privés dûment agréés

• Arrêté

  Arrêté du 10 mai 1986 modifiant l'arrêté du 27 mal 1985 fixant les modalités de délivrance des autorisations d'importation aux entreprises privées nationales de production

• Arrêté

  Arrêté du 22 septembre 1986 fixant les conditions de banque, р. 1137

• Décret n° 85-14

  Décret n° 85-14 du 26 janvier 1985 fixant les conditions de création et d'exploitation des terrains de camping

• Loi n° 84-22

  Loi n° 84-22 du 24 décembre 1984 portant plan quinquennal 1985-1989

• Décret n° 84-115

  Décret n° 84-115 du 12 mai 1984 portant prorogation du délai de réimmatriculation des commerçants au registre du commerce

• Arrêté

  Arrêté du 2 juin 1984 fixant le contenu et le modèle-type du formulaire de demande d'un investissement de renouvellement dans le cadre de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national

• Loi n° 84-06

  Loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières

• Décret n° 84-51

  Décret n° 84-51 du 25 février 1984 modifiant et complétant le décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public

• Décret n° 83-642

  Décret n° 83-642 du 5 novembre 1983 relatif à la mise en œuvre du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur

• Décret n° 83-258

  Decret n° 83-258 du 16 avril 1983 relatif au registre du commerce

• Décret n° 83-135

  Décret n° 83-135 du 19 février 1983 portant obligation pour toutes les entreprises publiques nationales et les entreprises privées nationales intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, de détenir le certificat de qualification et de classification professionnelles

• Arrêté

  Arrêté du 5 février 1983 portant dossier-type relatif à la demande d'agrément de l'investissement économique privé national

• Décret n° 83-101

  Décret n° 83-101 du 29 janvier 1983 précisant les modalités de définition des domaines d'intervention du secteur privé national

• Décret n° 83-100

  Décret n° 83-100 du 29 janvier 1983 portant institution d'un fichier national des entreprises économiques privées au sein de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (O.S.C.I.P.)

• Décret n° 83-99

  Décret n° 83-99 du 29 janvier 1983 portant constitution, organisation et fonctionnement de la commission nationale d'agrément et des commissions d'agrément de wilayas

• Décret n° 83-98

  Décret n° 83-98 du 29 janvier 1983 portant création de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (O.S.C.I.P.)

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 30 décembre 1983 fixant les conditions de nomination aux emplois de direction de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privés national (O.S.C.I.P.)

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 10 décembre 1983 portant organisation interne de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (OSCIP)

• Décret n° 83-734

  Décret n° 83-734 du 17 décembre 1983 fixant les modalités de mise en œuvre de l'investissement de renouvellement, en application de l'article 15 de la lot n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national

تُعرض الأحدث فقط (30).

• يلغي Ordonnance n° 66-284