Décret n° 84-51 du 25 février 1984 modifiant et complétant le décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public

L'alinéa 3 de l'article 16 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 susvisé est modifié et complété comme suit: << Le contrat programme est conclu avec des partenaires publics nationaux. Il peut être conclú avec des partenaires privés nationaux dûment qualifiés et classifiés conformément à la législation en vigueur. Il peut l'être également avec des partenaires étrangers bénéficiant de garanties de nature gouvernementale et de garanties appropriées de bonne exécution.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire ».

L'alinéa 2 de l'article 27 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 susvisé est modifié comme suit :

Le gré à gré peut revêtir la forme de gré à gré simple ou la forme de gré à gré après consultation.

Cette consultation est organisée par tous moyens écrits appropriés sans autres formalités ».

L'article 45 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 susvisé est complété comme suit : < Le recours à la publicité par voie de presse est obligatoire dans les cas suivants : appel à la concurrence ouvert; appel à la concurrence restreint ; appel à la présélection;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 février 1984

- concours; adjudication >.

L'article 93 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 susvisé est modifié comme suit : << L'opérateur public peut recourir, à la conclusion d'avenants au marché dans le cadre des dispositions du présent décret ».

L'article 96 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 susvisé est modifié et complété comme suit: < L'avenant ne peut être conclu et soumis à l'organe de controle externe des marchés compétent que dans la limite des délais contractuels d'exécution.

Néanmoins, cette disposition ne s'applique pas dans les cas suivants : lorsque l'avenant au sens de l'article 94 ci-dessus est sans incidence financière et porte sur l'introduction et/ou la modification d'une ou plusieurs clauses contractuelles autres que celle relative aux délais d'exécution; lorsque l'avenant a pour objet de clôturer et de solder définitivement le marché dans le cas où il n'y a pas d'incidence financière >.

L'article 97 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 susvisé est modifié comme suit : < L'avenant n'est pas soumis à l'examen des organes de contrôle externe a priori, lorsque son montant, qu'il soit en augmentation ou en diminution, ne dépasse pas : -20% du marché initial, pour les marchés relevant de la compétence de la commission des marchés de l'opérateur public; 10% du marché initial, pour les marchés relevant de la compétence de la commission nationale des marchés ».

L'article 151 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 susvisé est complété comme suit : << La mise en vigueur du marché ou de l'avenant visé par la commission compétente doit intervenir au plus tard dans les six mois qui suivent la date de délivrance du visa. Passé ce délai, ledit marché ou avenant est soumis de nouveau à l'examen de la commission compétente».

L'alinéa ler de l'article 158 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 susvisé est modifié comme suit : << En cas de refus de visa par la commission nationale des marchés, le ministre concerné, sur rapport de l'opérateur public, peut passer outre par décision motivée prise conjointement avec le ministre du commerce, le ministre des finances et le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 25 février 1984.

Chadli BENDJEDID. 28 février 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrête interministériel du 25 décembre 1983 portant | fixation des modèles de lettre de soumission et de déclaration à souscrire.

Le ministre du commerce, et Le ministre des finances, Vu le décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public, notamment son article 51 Arrêtent :

En application des dispositions de l'article 51 du décret n° 82-145 du 19 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public, les modèles de lettre de soumission et de déclaration à souscrire sont annexés au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 décembre 1983.

P. le ministre Le ministre du commerce, des finances, Le secrétaire général, Abdelaziz KHELLEF Mohamed TERBECHE ANNEXE MODELE DE LETTRE DE SOUMISSION établie en application des dispositions de l'article 51 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public. se soussigné (nom et prénoms) Profession Demeurant à Agissant au nom et pour le compte de ..

Inscrit au registre du commerce ou au registre de l'artisanat et des métiers de Après avoir pris connaissance des pièces du projet de marché et après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et la difficulté des prestations à exécuter.

- Remets, revêtus de ma signature, un bordereau des prix et un détail estimatif établis conformément aux cadres figurant au dossier du projet de marché.

- Me soumets et m'engage envers d'exécuter les prestations conformément aux conditions du cahier des prescriptions spéciales et moyennant la somme de (Indiquer le montant du marché, en Lettres et en chiffres).

L'opérateur public contractant se libère des sommes dues, par lui, en faisant donner crédit au compte n' bancaire ou C.C.P. ..

Adresse .. ............................................

REPUBLIQUE ALGERIENNE 193 Jaffirme sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa nise en régie aux torts exclusifs de l'entreprise que ladite entreprise ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la légisıation et la réglementation en vigueur et les dispositions de l'ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix.

Fait à .............. le ..............

(Nom, qualité du signataire et cachet du cocontractant), MODELE DE DECLARATION A SOUSCRIRE établie en application des dispositions de l'article 51 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public.

1. Dénomination de la société ... ou raison sociale :

2. Adresse du siège social : .........

3. Forme juridique de la société : ....

4. Montant du capital social : ..... ..

5. Numéro et date d'inscription au registre de commerce :

6. Wilaya où seront exécutées les prestations faisant l'objet du marché :

7. Nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du ou des responsables statutaires de l'entreprise et des personnes ayant qualité pour engager la société à l'occasion du marché : ......

8. Existe-t-il des privilèges et nantissements inscrits à l'encontre de l'entreprise au greffe du tribunal, section commerciale :

9. La société est-elle en état de liquidation ou de règlement judiciaire :

10. Le déclarant a-t-il été condamné en application de l'ordonnance n° 66-180 du 21 juin 1966 portant répression des infractions économiques et de l'ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relative aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix;

Dans l'affirmative:

a) date de jugement déclaratif de liquidation judiciaire ou de règlement judiciaire :

b) dans quelles conditions la société est-elle autorisée à poursuivre son activité ?

Indiquer le nom et l'adresse du liquidateur ou de l'administrateur au règlement judiciaire : ........

11. Le déclarant atteste que la société n'est pas en état de faillite :

12. Nom, prénoms, qualité, date de naissance et nationalité du signataire de la déclaration: ..... .... زه

13. J'affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie aux torts de 18 194 JOURNAL OFFICIEL DE LA société, que ladite société ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la législation et la réglementation en vigueur.

RL. Je certifle, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 216 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts.

Fait à..................., le........ .....

(Nom, qualite du signataire et cachet du cocontractant).

MINISTERE DE LA PROTECTION SOCIALE