Décret n° 85-14 du 26 janvier 1985 fixant les conditions de création et d'exploitation des terrains de camping

Toute personne physique ou morale, qui se propose de recevoir sur un terrain lui appartenant ou dont elle a la jouissance et remplissant les conditions édictées par le présent décret, peut créer et exploiter un ou plusieurs terrains de camping à travers le territoire national et ce, dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur.

Le terrain de camping est un espace aménagé dans le but d'assurer, de manière régulière et dans un but commercial, le séjour des campeurs dans :

- des équipements légers apportés par eux ou fournis sur place, des caravanes tractées.

La création de terrain de camping est interdite: sur l'emprise des routes et des voles publiques,

- sur les rivages de la mer, dans un rayon inférieur à 500 mètres d'un monument historique classé ou en vole de classement.

Les terrains de camping sont classés en trois (3) catégories.

Les normes et la procédure de classement dans l'une ou l'autre catégorie seront précisées par arrêté du ministre chargé du tourisme.

La création des terrains de camping est subordonnée à une autorisation préalable de création délivrée par le wali territorialement compétent et ce, sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n° 82-02 du 4 février 1982 susvisée.

L'exploitation commerciale du terrain de camping est subordonnée à une autorisation préalable du wali compétent.

Elle est délivrée après vérification de l'achèvement des travaux et de leur conformité aux plans d'aménagement et de réalisation du terrain de camping.

La procédure d'obtention des autorisations préalables de création et d'exploitation, pré vues ci-dessus, seront précisées par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Sur proposition du directeur de wilaya chargé du tourisme ou du président de l'assemblée populaire communale compétent, l'autorisation d'exploitation du terrain de camping peut être suspendue par arrêté du wali, dans les cas de 27 Janvier 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA -défaut ou insuffisance grave d'entretien des équipements du terrain de camping dûment constatés par les services compétents; -non respect des tarifs de location des places; -non affichage du règlement intérieur.

La durée de la mesure de suspension ne peut être supérieure à six mois.

En cas de récidive, et après mise en demeure, la fermeture définitive du terrain de camping peut être prononcée par arrêté du wall compétent.

Le terrain de camping doit disposer d'installations communes obligatoires notamment :

- un bureau d'accueil et d'administration, un poste de prestation des premiers soins,

- des structures sanitaires d'accompagnement (W.C., lavabos et douches),

- des blocs de cuisine,

- un point de vente de produits alimentaires et autres.

Il doit, en outre, être entièrement clôturé.

Le terrain de camping doit être signalé au public par des panneaux de signalisation réglementaire et être muni, à son entrée, d'un panonceau de classification.

Le règlement intérieur-type, élaboré par le ministère chargé du tourisme doit être obligatoirement affiché.

Les prix de location des places dans le terrain de camping sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé du tourisme.

Le propriétaire du terrain de camping doit souscrire, conformément à la législation en vigueur, une assurance couvrant l'incendie.

Il doit, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer l'entretien, le nettoyage ainsi que la surveillance du terrain de camping.

Les personnels devant, obligatoirement, être employés dans le terrain de camping sous la responsabilité de son propriétaire ou de son gestionnaire sont :

- un agent d'accueil, -un alde-soignant,

- des agents d'entretien et de surveillance en nombre suffisant.

Il est institué une commission de wilaya du camping composée :

- du wali ou de son représentant, président,

- du directeur chargé du tourisme, du directeur chargé de la protection sociale, du directeur chargé de la santé publique, du directeur chargé de l'agriculture et de la pêche,

- du directeur chargé de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, REPUBLIQUE ALGERIENNE 69

- du représentant de la protection civile,

- du représentant de la gendarmerie nationale.

La commission de wilaya du camping est chargée d'étudier et de proposer toutes mesures en vue de promouvoir la pratique du camping à travers le territoire de la wilaya et de se prononcer sur toutes les demandes de classement qui lui sont adressées.

Les terrains de camping sont classés et déclassés par arrêté du wali après avis de la commission de wilaya du camping.

Tout exploitant d'un terrain de camping, autorisé, est tenu de se conformer aux présentes dispositions et ce, dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 janvier 1985.

Chadli BENDJEDID.