Décret n° 88-195 du 11 octobre 1988 portant abroga

En application de l'article 14 de la loi n° 88-25 du 12 juillet 1988 susvisée, sont abrogés :

- le décret n° 83-98 du 29 janvier 1983 portant création de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (O.S.C.I.P),

- le décret n° 83-99 du 29 janvier 1983 portant constitution, organisation et fonctionnement de la commission nationale d'agrément et des commissions d'agrément de wilayas, le décret n° 83-100 du 29 janvier 1983 portant institution d'un fichier national des entreprises économiques privées au sein de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (O.S.C.I.P), le décret n° 83-101 du 29 janvier 1983 précisant les modalités de définition des domaines d'intervention du secteur privé national, 12 Octobre 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA le décret n° 83-734 du 17 décembre 1983 fixant les modalités de mise en œuvre de l'investissement de renouvellement, en application de l'article 15 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national, le décret n° 83-741 du 24 décembre 1983 portant réglementation de l'investissement économique privé national en matière de promotion immobilière ; ainsi que l'ensemble des arrêtés, circulaires et instructions pris pour leur application.

L'ensemble des archives détenues par les commissions d'agrément nationale et de wilayas et par l'O.S.C.I.P. dissous seront déposées auprès du conseil national de la planification. Le fichier statistique prévu par le décret n° 83-100 du 29 janvier 1983 susvisé est transféré à l'office national des statistiques.

Les biens meubles et immeubles de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (O.S.C.I.P) feront retour au domaine particulier de l'Etat selon les procédures réglementaires en vigueur et la situation du personnel de l'O.S.C.I.P sera apurée conformément à la législation régissant les relations individuelles de travail.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 octobre 1988.

Chadli BENDJEDID