Décret n° 84-115 du 12 mai 1984 portant prorogation du délai de réimmatriculation des commerçants au registre du commerce

Le délai de réimmatriculation générale des commerçants au registre du commerce fixé à l'article 47 du décret n° 83-258 du 16 avril 1983 susvisé relatif au registre du commerce est prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mai 1984.

Chadli BENDJEDID