Décret n° 79-153 du 6 octobre 1979 portement virement de crédit au budget du ministère de la justice

Il est annulé sur 1979, un crédit de deux millions deux cent quatre vingt dix mille dinars (2.290.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91 : « Dépenses éventuelles ».

Il est ouvert sur 1979, un crédit de deux millions deux cent quatre vingt dix mille dinars (2.290.000 DA) applicable au budger du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publie au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 octobre 1979.

Chadli BENDJEDID.

« А»

N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère Partie. - PERSONNEL - REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31 11 - Services judiciaires Rémunérations principales. 1.070.000 - 31-31 Notariat - Rémunérations principales 1.220.000 Total des crédits ouverts au ministère de la justice.. 2.290.000 DA