Décret n° 79-137 du 18 août 1979 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1979, un crédit de. trente millions six cent trente mille dinars (30.630.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état << A › annexé au présent décret. 21 apût 1979 - JOURNAL OFFICIEL DE LA
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1979, un crédit de trente millions six cent trente mille dinars (30.630.000.DA) applicable au budget du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 621
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 août 1979.
Chadli BENDJEDID.
ЕГАТ «А»
N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA CHARGES COMMUNES FITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie DEPENSES DIVERSES 37 91 Dépenses éventuelles 30.230.000 MINISTERE DES FINANCES TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie - PERSONNEL EN ACTIVITE ET EN RETRAITE - CHARGES SOCIALES 33 01 Administration centrale - Prestations familiales... 400.000 Total des crédits annulés 30.630.000 ETAT « В » ;
NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVER IS EN DA MINISTERE DES FINANCES TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère Partie - PERSONNEL - REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31 11 Directions financières de principales .. ..... wilaya - Rémunérations 20.260.000 31-21. services communs - Rémunérations principales ... 1.420.000 3ème Partie - PERSONNEL EN ACTIVITE ET EN RETRAITE CHARGES SOCIALES 33 11 Directions financières de wilaya familiales Prestations 950 000 4eme Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34 23 Services communs - Fournitures 8.000.000 Fotal des
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 78-13
- Décret n° 78-248
- Décret
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