Décret n° 69-184 du 24 novembre 1969 fixant les conditions de calcul d'attribution des indemnités allouées aux membres des assemblées populaires de wilaya (rectificatif), p

Les membres des assemblées populaires de wilaya perçoivent une indemnité de séjour à l'occasion des sessions ordinaires ou extraordinaires de l'assemblée populaire de wilaya.

Cette indemnité déterminée selon les modalités prévues à l'article 1 ci-dessus, est due intégralement à tous les délégués présents aux sessions sans décompte des journées de présence effective.

Les membres des assemblées populaires de wilaya perçoivent une indemnité de séjour lorsque, en dehors des sessions prévues à l'article 2 ci-dessus, ils prennent part aux séances des commissions réglementaires permanentes ou témporaires dont ils font partie ès-qualité.

Le montant de cette indemnité ne devra pas, en tout état de cause, être supérieur à 200 DA par mois.

Les membres des assemblées populaires de wilaya peuvent recevoir une indemnité de déplacement lorsque, pour prendre part aux réunions de l'assemblée populaire de wilaya ou aux séances des commissions permanentes ou temporaires, ils sont obligés de se transporter à plus de 5 km de leur résidence.

Le remboursement des frais de transport par air ou par voie ferrée est effectué dans la limite des tarifs exigés par les compagnies de transport.

Lorsque le transport a lieu par véhicule personnel, le remboursement des frais engagés s'effectue sur la base de l'indemnité kilométrique accordée aux fonctionnaires classés dans le groupe I.

Dans les conditions prévues aux articles 1 et 4 ci-dessus, tout membre de l'assemblée peut recevoir une indemnité de séjour et de déplacement, lorsqu'il est chargé spécialement par l'assemblée d'une mission à l'occasion de l'exercice de son mandat.

Les indemnités de séjour et de déplacement prévues par le présent décret constituent des dépenses obligatoires et sont à la charge de la wilaya.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 novembre 1969.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE