Arrêté du 27 décembre 1969 portant fixation de la surtaxe applicable aux conversations personnelles et aux conversations payables à l'arrivée dans les relations téléphoniques entre l'Algérie et les pays européens

Dans les relations téléphoniques entre l'Algérie et les pays européens, il est fait application des dispositions prévues aux articles 2 et 3 ci-après.

Le montant de la surtaxe applicable aux conversations personnelles et aux conversations payables à l'arrivée est fixé au prix de 2 minutes de conversation de poste à poste échangée pendant la même période de taxation dans la relation considérée.

Cette surtaxe fait l'objet d'un minimum de perception égal à la taxe prévue par les services spéciaux dans le régime intérieur conformément aux dispositions de l'article 2, D. 151 du décret n° 65-132 du 27 avril 1965, susvisé.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1"

Janvier 1970.

Le secrétaire général du ministère des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 décembre 1969.

Abdelkader ZAIBEK REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 janvier 1970 ACTES DES WALIS