Décret n° 64-149 du 28 mai 1964 portant incorporation dans le code de l'enregistrement de modifications de certaines dispositions dudit code incompatibles avec la souveraineté nationale, et abrogation de certains articles périmés

L'expression « gouverneur général de l'Algérie » est remplacée par « ministre de l'économie nationale >> dans chacun des articles du code de l'enregistrement suivants : art. 10 (al.4) art. 112-e -e, art. 420 (6°), art. 420 bis, art. 425 (al. 2) art. 437-1;

(Art. 1er et 2- Loi n° 62-157 du 31 décembre 1962).

Le mot « français » est remplacé par le mot « algérien » dans le texte des articles 49, 279 § 3, 621 (2ème et dernier alinéas du code précité);

(Art. 1er et 2 Loi n° 62-157 du 31 décembre 1962).

Le mot « françaises >>> est remplacé par le mot <<< algériennes » dans le texte des articles 47 (al. 1), 48, 221 (al. 1er), 231 al. 2) 445 (al. 2) du code de l'enregistrement.

(Art. 1er et 2 - Loi n° 62-157 du 31 décembre 1962).

L'article 663 du code de l'enregistrement est modifié comme suit : << art. 663. Les titres délivrés en exécution des lois des 16 février 1897 et 4 août 1926 sont enregistrés gratis ».

(Art. 1er et 2 - Loi n° 62-157 du 31 décembre 1962).

Dans le premier alinéa in fine de l'article 126 ter du code précité, l'expression « budget spécial de l'Algérie > est remplacée par << budget de l'Etat ».

(Art. 1er et 2 Loi n° 62-157 du 31 décembre 1962).

L'article 69 bis du code précité est modifié comme suit: << art. 69 bis Lorsqu'une succession comprend à la fois des biens imposables en Algérie et des biens imposables en France ou dans les départements français d'Outre Mer le montant des droits (le reste sans changement)... >.

(Art. 1er et 2 - Loi n° 62-157 du 31 décembre 1952).

Dans l'article 233 (1er alinéa) du code de l'enregistrement sont supprimés les mots « de l'Algérie » et « l'Algérie ».

(Art. 1er et 2 Loi n° 62-157 du 31 décembre 1932).

L'article 264 (al.2) du code précité est modifié comme suit: << si la naissance est arrivée hors d'Algérie il est, en outre (le reste sans changement).... ».

(Art 1er et 2 Loi n° 62-157 du 31 décembre 1962).

L'article 278 (al. 1) du code de l'enregistrement est modifié comme suit :

« Les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs algériens et étrangers qui auraient assuré Ce raste sans changement).... ».

(Art. 1er et 2 Loi nº 62-157 du 31 décembre 1962). -

Dans l'article 279 § 3 du code précité sont supprimés les mots « en France ».

(Art. 1er et 2 Loi nº 62-157 du 31 décembre 1962).

L'article 294 (al. 2) du code de l'enregistrement est modifié comme suit : << Les greffiers des tribunaux sont, au point de vue des dispositions (le reste sans changement)... ».

(Art. 1er et 2 Loi n° 62-157 du 31 décembre 1962).

L'article 263 (al. 1er) du code de l'enregistrement est modifié comme suit : <<< Article 263. Les héritiers, donateurs ou légataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer, sur une formule imprimée fournie par l'administration et dont le prix de vente est celui fixé par arrêté du ministre de l'économie nationale.

(Art. 1er et 2 Loi n° 62-157 du 31 décembre 1962).

L'article 509 du code précité est modifié comme suit:

Article 509. Les acquisitions et échanges faits par < les partages de biens entre l'Etat et les particuliers l'Etat, enregistrés et tous les autres actes faits à ce sujet, sont gratis <<.

(Art. 1er et 2 Loi n° 62-157 du 31 décembre 1962).

Dans l'article 555 2º du code de l'enregistrement sont supprimés les mots ou à l'Algérie ».

(Art. 1er et 2 Loi n° 62-157 du 31 décembre 1962).

L'article 641 du code précité est modifié comme Art. 15 suit: <<< Article 641. Les actes de notoriété produits à l'appui des demandes de naturalisation par les étrangers ayant préalablement justifié de leur indigence, sont enregistrés gratis ».

(Art. 1er et 2 Loi n° 62-157 du 31 décembre 1962).

Les articles 133 bis, 445 (al. 3), 484 § 2, 507, 547, 559 sexiès, 601, 644, 656 du code de l'enregistrement sont abrogés.

(Art. 1er et 2 Loi n° 62-157 du 31 décembre 1962).

Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 mai 1964.

Ahmed BEN BELLA.