Arrêté du 29 mars 1969 instaurant un ısa préalable à toute exportation des produits de la mer
Article 2
فتح المادةLes imprimés de demandes de visa pour l'exportation de ces produits, peuvent être retirés ou siège ou dans les stations des circonscriptions maritimes d'Alger, Oran et Annaba.
Article 3
فتح المادةLe directeur de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 mars 1969.
P. le ministre d'Etat chargé des transports, Le secrétaire général, Anisse SALAH-BEY
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Loi n° 62-157
- Loi n° 63-275
- Décret
- Décret n° 68-13
- Décret
- Décret
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