Arrêté du 18 juin 1969 portant prise en charge par, l'administration des postes et télécommunications, du service des colis postaux en ce qui concerne les envois des régimes intérieur et international

Le service des colis postaux du régime intérieur, le transit terrestre par l'Algérie ainsi que l'échange de cette catégorie d'objets dans les relations avec les pays étrangers sont assurés par l'administration des postes et télécommunications.

Le dépôt, la transmission et la distribution des colis postaux - échangés dans les limites territoriales de l'Algérie sont soumis aux taxes de transport et taxes accessoires ci-après:

I. TAXES PRINCIPALES CATEGORIES DE COLIS TAXES

a) COLIS POSTAUX ORDINAIRES : jusqu'à 5 kilogrammes 3,00 DA au-dessus de 5 kilogrammes jusqu'à 10 kilogrammes 5,00 DA au-dessus de 10 kilogrammes jusqu'à 15 kilogrammes 7,50 DA au-dessus de 15 kilogrammes jusqu'à 20 kilogrammes 10,00 DA 772 JOURNAL OFFICIEL DE LA CATEGORIES DES COLIS TAXES

b) COLIS POSTAUX AVEC VALEUR DECLAREE :

Poids maximum: 20 kilogrammes Maximum de garantie et de déclaration: 6.000 DA Taxes des colis postaux 1° Taxe de transport ordinaires 2° Droit proportionnel d'assurance : par 100 D.A ou fraction de 100 D.A de valeur déclarée 0,10 DA avec minimum de perception de 2,00 DA

c) COLIS POSTAUX CONTRE-REMBOUR- SEMENT:

Maximum du montant du remboursement: 5.000 DA Taxes spéciales à percevoir sur l'expédi. teur :

Taxes des colis postaux 1° Taxe de transport ordinaires 2° Droit fixe de remboursement 1,00 DA .......

Plus, éventuellement, droit de commission d'un mandat de versement à un compte courant postal, lorsque le montant du remboursement est à verser à un compte tenu par le centre de chèques postaux d'Alger.

Taxes de transport des colis postaux ordinaires majorées de COLIS POSTAUX FRAGILES : 50% II. TAXES ACCESSOIRES SERVICES ACCESSOIRES TAXES Droit de magasinage: du 1er au 5ème jour inclus gratuit à partir du 6ème jour, par journée indivisible et par colis 0,34 DA maximum de perception 16,20 DA

b) Taxe de remballage 0,81 DA Tarif d'une lettre ordinaire du 1er échelon de poids du régime

c) Taxe d'avis d'arrivée intérieur

d) Taxe d'exprès 2,00 DA

e) Taxe de distribution à domicile 1,00 DA

1) Taxes des avis de réception:

Avis de réception demandé au moment du dépôt 0,60 DA Avis de réception demandé postérieurement au dépôt ..... 1,00 DA ...

REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 août 1969 SERVICES ACCESSOIRES TAXES

g) Taxe des réclamations et demandes de renseignements 1,00 DA

h) Taxe de retrait ou de modification d'adresse:

Avant expédition gratuit Après expédition : demande postale taxe d'une lettre recommandée du 1er échelon de poids. 1,80 DA demande télégraphique Taxe d'un avis de service télégraphique avec ou sans réponse payée.

i) Droit de timbre, par colis déposé ou livré. 0,30 DA

J) Surtaxe aérienne; par 1.000 grammes fraction de 1.000 grammes 1,30 DA

Les taxes et droits du régime international fixés par chaque pays, conformément aux dispositions de l'arrangement international concernant les colis postaux, figurent au <<Tarif des colis postaux détenu par les établissements postaux ouverts au service.

Sauf le cas de force majeure, la perte, la spoliation ou l'avarie d'un colis postal donne lieu au paiement, au profit de l'expéditeur ou, à défaut de celui-ci, du destinataire, d'une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie, à moins que le dommage n'ait été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur, ou provienne de la nature de l'objet les dommages indirects ou les bénéfices nom réalisés ne sont pas pris en considération.

Cependant, cette indemnité ne peut en aucun cas dépasser :

Pour les colis postaux ne faisant pas l'objet d'une déclaration de valeur : jusqu'à 5 kilogrammes 40,50 DA au-dessus de 5 kilogrammes jusqu'à 10 kilogrammes 64,80 DA au-dessus de 10 kilogrammes jusqu'à 15 kilogrammes 89,10 DA au-dessus de 15 kilogra *squ'à 20 kilogrammes 113,40 DA Pour les colis postaux avec valeur déclarée le montant de la valeur déclarée.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juillet 1969.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le directeur des postes et services financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 juin 1969, Abdelkader ZAIBEK MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES