Décret exécutif n° 08-01 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008 fixant la liste des activités pouvant être consolidées, les modalités de mise en œuvre de la consolidation des résultats et l’application du taux réduit de l’impôt complémentaire sur le résultat (ICR)

En application des articles 88 et 96 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer :

1. la liste des activités pouvant bénéficier du régime de la consolidation,

2. les modalités de mise en œuvre de la consolidation des résultats de l'ensemble des activités d'une personne en Algérie, objet de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, et de la loi n° 02-01 du 5 février 2002, susvisée,

3. les modalités de mise œuvre du taux réduit de l’impôt complémentaire sur le résultat (I.C.R).

La liste des activités régies par la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, susceptibles d'être consolidées par une personne participant au contrat de recherche et d'exploitation ou au contrat d'exploitation, est la suivante :

1. les activités régies par ledit contrat,

2. les activités de transport des hydrocarbures ou des produits pétroliers par canalisation,

3. les activités de raffinage des hydrocarbures, 6 janvier 2008

4. les activités de traitement et de façonnage des hydrocarbures incluant également le gaz naturel transformé en produits pétroliers (GTL),

5. les activités de transformation pétrochimique,

6. les activités de stockage des hydrocarbures ou de produits pétroliers,

7. les activités de distribution des produits pétroliers pour la vente en gros ou en détail,

8. les activités de production d'éthanol synthétique ou d'autres formes de fuels synthétiques,

9. les activités de séparation et de traitement des gaz industriels incluant l'hélium et le CO2,

10. les activités de commercialisation des produits pétroliers, des produits de transformation, les gaz industriels et les fuels synthétiques.

Conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, chaque personne participant au contrat peut consolider, en vue du calcul de l'impôt complémentaire sur le résultat (I.C.R), les résultats de l'ensemble de ses activités en Algérie, objet de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée.

Conformément aux dispositions de l'article 96 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, une personne est autorisée à consolider ses résultats issus des activités énumérées à l'article 2 ci-dessus, ainsi que les résultats des ses activités objet de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 corresponndant au 5 février 2002, susvisée.

La personne qui opte pour la consolidation doit au préalable déterminer, conformément aux principes comptables généralement admis en Algérie et conformément à la réglementation fiscale en vigueur, un compte de résultats distinct pour chacune de ses activités pour lesquelles la consolidation des résultats est admise selon les termes de l'article 3 ci-dessus.

Le compte de résultats est valable pour l'année calendaire.

Sur la base des résultats obtenus selon l'article 4 ci-dessus, la personne détermine le montant consolidé défini ci-après comme (C1), pour une année calendaire donnée, par l'addition des résultats de toutes ses activités assujetties au régime du droit commun en vigueur, telles que mentionnées dans les points 2. à 10. de l’article 2 ci-dessus, et ses activités objet de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 corresponndant au 5 février 2002, susvisée, à condition de ne pas inclure dans ce calcul les revenus et déductions soumis au régime de l'agence nationale de développement de l'investissement (ANDI) ou à d'autres régimes dérogatoires concernant l'impôt sur le bénéfice des sociétés (I.B.S).

Un résultat consolidé, défini ci-après comme (C2), est déterminé, pour la même année calendaire, pour l'ensemble des activités amont de la personne participant aux contrats de recherche et d'exploitation ou aux contrats d'exploitation. 28 Dhou El Hidja 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 6 janvier 2008

Le résultat consolidé imposable au taux réduit de l'impôt complémentaire sur le résultat (I.C.R) de la dite personne, pour la même année calendaire, pour l'ensemble de ses activités en Algérie pouvant être consolidées, est égal à la somme de C1 et C2 et est défini ci-après comme le résultat consolidé imposable à l’impôt complémentaire sur le résultat (I.C.R).

Chaque personne participant au contrat pour la recherche et l'exploitation ou au contrat d'exploitation dans le cadre des dispositions prévues à l'article 23 ou celles prévues à l'article 105 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, et ayant également investi dans les activités de l'aval des hydrocarbures et/ou dans celles objet de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 corresponndant au 5 février 2002, susvisée, peut bénéficier du taux réduit de l’impôt complémentaire sur le résultat (I.C.R), fixé à 15%, selon les conditions suivantes :

— ne sont éligibles que les investissements encourus après la date de publication de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée,

— pour ouvrir droit à cet avantage, chaque personne concernée par le taux réduit doit obtenir un accord préalable écrit de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » relatif aux investissements spécifiques proposés, aussi bien sur la nature du projet que sur le montant correspondant, avant le lancement de la réalisation de l'investissement ,

— le montant des investissements demandés ne doit en aucun cas inclure les intérêts et les frais généraux,

— l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » doit, après vérification, fournir à la personne concernée et au ministère des finances une attestation portant sur la nature et le montant des investissements qualifiés de ladite personne, l'échéancier des investissements ainsi que le montant des résultats correspondants pouvant être soumis au taux réduit défini ci-après montant soumis au taux réduit.

Les investissements relatifs aux activités qualifiées, entrepris par les personnes mentionnées dans l'article 8 ci-dessus, à titre d'actionnaires de la société, sont considérés comme investissements éligibles au taux réduit de l’impôt complémentaire sur le résultat (I.C.R), sous réserve que l'investissement soit réalisé par lesdites personnes, au titre du capital, au profit de ladite société, ainsi que la satisfaction aux conditions spécifiques prévues à l'article 8 ci-dessus.

Les personnes participant aux investissements éligibles, selon les dispositions de l'article 8 ci-dessus, bénéficient du taux réduit fixé à 15% du résultat consolidé imposable, à concurrence d'une limite représentant deux (2) fois le montant de l'investissement éligible attesté par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT ».

Pour chaque personne et pour chaque année calendaire, le montant soumis au taux réduit est la somme des résultats soumis au taux réduit attestés par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » au titre des différents investissement éligibles que ladite personne a réalisés durant l'année calendaire concernée, en plus de tout autre montant du montant soumis au taux réduit non utilisé et reporté à partir d'une période précédente.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 13

L’impôt complémentaire sur le résultat (I.C.R) est calculé selon les méthodes généralement admises en vigueur durant l'exercice, comme suit :

1. si le résultat consolidé imposable d'un exercice a une valeur négative ou nulle, la personne n'est pas astreinte au paiement de l’impôt complémentaire sur le résultat (I.C.R) pour ledit exercice,

2. si le résultat consolidé imposable est positif, et que la personne n'a pas épuisé son montant soumis au taux réduit :

A) - appliquer le taux réduit de 15% au résultat consolidé imposable de cette personne jusqu'à la limite de son montant soumis au taux réduit,

B) - si C1 et C2 sont tous les deux positifs, appliquer le taux de l’impôt complémentaire sur le résultat (I.C.R), selon le régime du droit commun en vigueur, au montant restant du résultat consolidé imposable jusqu'au montant total de C1 puis, appliquer le taux de 30% au montant restant du résultat consolidé imposable après déduction du montant imposé à 15% et de celui imposé au taux du droit commun,

C) - si C1 est positif mais que C2 est négatif ou égal à zéro, appliquer le taux de l’impôt complémentaire sur le résultat (I.C.R), selon le régime du droit commun en vigueur, au montant restant du résultat consolidé imposable après déduction du montant imposé à 15%,

D) - si C2 est positif mais que C1 est négatif ou égal à zéro, appliquer le taux de l’impôt complémentaire sur le résultat (I.C.R) de 30% au montant restant du résultat consolidé imposable après déduction du montant imposé à 15%,

3. si le résultat consolidé imposable est positif, et que cette personne ne dispose pas d'un montant soumis au taux réduit :

A) - si C1 et C2 sont tous deux positifs, appliquer le taux de l’impôt complémentaire sur le résultat (I.C.R), selon le régime du droit commun en vigueur, au montant total de C1, puis appliquer le taux de 30% au montant total de C2,

B) - si C1 est positif mais que C2 est négatif ou égal à zéro, appliquer le taux de l’impôt complémentaire sur le résultat (I.C.R), selon le régime du droit commun en vigueur, à la totalité du résultat consolidé imposable,

C) - si C2 est positif mais que C1 est négatif ou égal à zéro, appliquer l’impôt complémentaire sur du résultat (I.C.R), au taux de 30% à la totalité de résultat consolidé imposable.

Le ministre des finances ainsi que l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT », sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des dispositions du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008.

Abdelaziz BELKHADEM.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE