Décret exécutif n° 08-273 du 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008 portant organisation des structures centrales de l'inspection générale des finances

Sous l’autorité du ministre chargé des finances, l'inspection générale des finances est dirigée par le chef de l'inspection générale des finances nommé par décret présidentiel.

Le poste de chef de l'inspection générale des finances est une fonction supérieure de l’Etat.

Le chef de l'inspection générale des finances veille à la bonne exécution des opérations de contrôle, d’audit, d’évaluation et d’expertise mises à la charge des structures centrales et régionales composant l'inspection générale des finances.

Il veille au bon fonctionnement de ces structures centrales et régionales.

Il assure l’administration et la gestion des personnels et des moyens de l'inspection générale des finances.

Il exerce un pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel placé sous son autorité.

Le chef de l'inspection générale des finances est assisté de deux (2) directeurs d’études.

l'inspection générale des finances comprend :

a) des structures opérationnelles de contrôle, d’audit et d’évaluation, dirigées par des contrôleurs généraux des finances ;

b) des unités opérationnelles dirigées par :

— des directeurs de missions ;

— des chargés d’inspection.

c) des structures d’études, de normalisation, d’administration et de gestion composées de :

— la direction du programme, de l’analyse et de la synthèse ;

— la direction des méthodes, de la normalisation et de l’informatique ;

— la direction de l’administration des moyens.

Art. 5 — Les missions de contrôle, d’audit, d’évaluation et d’expertise mises à la charge de l'inspection générale des finances sont dévolues à quatre (4) contrôleurs généraux des finances, placés sous l’autorité du chef de l'inspection générale des finances.

Le contrôleur général des finances exerce une compétence sur plusieurs secteurs d’activités, telle que définie à l’article 6 ci-dessous.

Les domaines de compétences sectoriels des contrôleurs généraux des finances, sont définis ci-après :

1) Le contrôleur général des finances chargé du contrôle, de l’audit, de l’évaluation et de l’expertise des entités relevant des secteurs des administrations d’autorité, des régies financières, des administrations en charge de l’industrie, des mines et de l’énergie ainsi que des collectivités locales.

2) Le contrôleur général des finances chargé du contrôle, de l’audit, de l’évaluation et de l’expertise des entités relevant des secteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de l’éducation et de la formation, de la santé, des affaires sociales et de la solidarité nationale, de la culture, de la communication, des affaires religieuses, de la jeunesse et des sports, des moudjahidine, du travail et de l’emploi.

3) Le contrôleur général des finances chargé du contrôle, de l’audit, de l’évaluation et de l’expertise des entités relevant des secteurs de l'hydraulique, des travaux publics, de l’habitat, de l’agriculture, des pêches, des forêts et des services.

4) Le contrôleur général des finances, chargé du contrôle et de l’audit des entreprises publiques économiques, des institutions financières publiques et de l’audit des prêts extérieurs.

Le chef de l'inspection générale des finances peut mobiliser l’ensemble des structures centrales et régionales pour la réalisation d’une ou plusieurs opérations de contrôle d’envergure.

Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les contrôleurs généraux des finances sont chargés, notamment :

— de proposer les programmes de contrôle sectoriels ;

— d’encadrer, de superviser et de suivre les opérations de contrôle, d’audit, d’évaluation et expertises exécutées dans le cadre du programme ou en hors programme ;

— de valider les notes méthodologiques d’intervention ainsi que les rapports qui leurs sont soumis ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 11

— de veiller au respect des règles régissant la procédure contradictoire ;

— de veiller à l’application des règles générales d’exécution du contrôle de l'inspection générale des finances ;

— de proposer toute mesure de nature à améliorer l’efficacité de l’exercice du contrôle par l'inspection générale des finances ;

— d’établir les bilans et synthèses sectoriels périodiques ;

— de réaliser toute étude et analyse portant sur des dossiers particuliers confiés à l'inspection générale des finances.

Le poste de contrôleur général des finances est une fonction supérieure classée et rémunérée par référence à celle d’inspecteur général de ministère.

Les directeurs de missions dont le nombre est fixé à vingt (20), dirigent sous la supervision des contrôleurs généraux des finances dont ils relèvent, les missions mises à leur charge.

Le directeur de mission propose, dirige, encadre et supervise les opérations de contrôle des unités opérationnelles relevant des structures centrales.

Il prépare, organise et conduit à leur terme les opérations de contrôle dont il a la charge.

Il assure également une coordination sectorielle avec l’ensemble des structures régionales de l'inspection générale des finances.

Dans ce cadre, il est chargé, notamment :

— de proposer des actions de contrôle à inscrire dans le programme annuel d’intervention de l'inspection générale des finances ;

— de suivre l’exécution du programme et d’élaborer les bilans y afférents ;

— de proposer les unités opérationnelles devant prendre en charge les opérations de contrôle ;

— de veiller à la préparation, l’organisation et la coordination des travaux des missions ;

— de proposer des notes d’approche méthodologique concernant l’exécution des missions, en tenant compte des objectifs fixés ;

— de formuler des propositions relatives à la consistance, à la durée et aux zones d’intervention de chacune des unités opérationnelles et de répartir les tâches entre elles ;

— d’apprécier les faits constatés et de suivre, le cas échéant, la mise en œuvre des mesures conservatoires prévues par la réglementation en vigueur ;

— de veiller à la qualité des travaux de vérification ;

— de veiller à l’application des règles générales d’exécution du contrôle de l'inspection générale des finances ;

— de centraliser les rapports particuliers des unités opérationnelles et de prendre en charge, le cas échéant, les rapports d’ensemble et/ou les synthèses y afférentes ;

— d’assurer le suivi du déroulement de la procédure contradictoire engagée consécutivement à la notification des rapports ;

— de proposer toute mesure de nature à améliorer l’efficacité de l’exercice du contrôle de l'inspection générale des finances ;

— d’établir les bilans et synthèses sectoriels et périodiques ;

— d’effectuer toute étude et analyse portant sur des dossiers particuliers confiés à l'inspection générale des finances.

Le poste de directeur de missions est une fonction supérieure classée et rémunérée par référence à celle de directeur d’administration centrale.

Les brigades de contrôle sont dirigées par des chargés d’inspection dont le nombre est fixé à trente (30). Ils exercent sous la direction des directeurs de missions dont relèvent les opérations de contrôle mises à leur charge.

Le chargé d’inspection prépare, organise, surveille et conduit à leur terme les opérations de contrôle mises à la charge de la brigade.

A ce titre, il est chargé notamment :

— d’assurer la préparation, l’organisation et la coordination des travaux de la brigade ;

— de soumettre des notes d’approche méthodologique d’exécution des opérations de contrôle en tenant compte des objectifs arrêtés ;

— de soumettre les propositions relatives à la consistance, à la durée et aux zones d’intervention de l’unité opérationnelle ;

— de répartir les tâches entre les inspecteurs composant la brigade, de surveiller le déroulement des travaux et d’en rendre compte ;

— de constater les faits et de demander, le cas échéant, la mise en œuvre des mesures conservatoires prévues par la réglementation en vigueur ;

— de centraliser les travaux des inspecteurs de la brigade, d’apprécier le bien fondé des constatations et observations relevées en vue d’élaborer le rapport d’intervention ;

— d’analyser et d’exploiter les réponses des gestionnaires dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure contradictoire ;

— de veiller au respect des règles générales d’exécution du contrôle de l'inspection générale des finances ;

— d’établir des notes d’appréciation concernant les éléments de l’unité opérationnelle qu’il dirige. 7 septembre 2008

Le poste de chargé d’inspection est une fonction supérieure classée et rémunérée par référence à celle de sous-directeur d’administration centrale.

Les contrôleurs généraux des finances, les directeurs de missions et les chargés d’inspection, sont proposés parmi les cadres de l'inspection générale des finances, ceux des administrations et entreprises publiques justifiant d’une grande expérience dans le domaine du contrôle et de l’audit ainsi que dans d’autres domaines répondant aux besoins de l'inspection générale des finances.

Outre les structures opérationnelles, l'inspection générale des finances comporte les structures d’études, de normalisation, d’administration et de gestion, suivantes : 1°/ La direction du programme, de l’analyse et de la synthèse, qui comporte :

— un chef d’études chargé du programme et de la synthèse;

— un chef d’études chargé de l’analyse et de la collecte des données;

— un chef d’études chargé du suivi, de la conservation et de l’archivage des rapports. 2°/ La direction des méthodes, de la normalisation et de l’informatique, qui comporte :

— un chef d’études chargé des méthodes et de la normalisation;

— un chef d’études chargé de l’informatique et de la documentation ; 3°/ La direction de l’administration des moyens, qui comporte :

— la sous-direction des personnels ;

— la sous-direction du budget et de la comptabilité ;

— la sous-direction des moyens généraux ;

— la sous-direction de la formation et du perfectionnement.

Le nombre de chargés d’études et de chefs de bureau qui ne peut excéder quatre (4) auprès respectivement des chefs d’études et des sous-directeurs, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

L'inspection générale des finances est dotée de structures régionales dont l’organisation est fixée par décret exécutif.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 92-32 du 20 janvier 1992, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1429 correspondant au 6 septembre 2008.

Ahmed OUYAHIA.