Décret présidentiel nº 96-330 du 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996 portant approbation de l'accord de prêt n° 4006 AL signé le 15 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 3 mai 1996 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d'appui au filet social

Est approuvé et sera exécuté conformément aux lois et règlements en vigueur, l'accord de prêt n° 4006 AL signé le 3 mai 1996 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d'appui au filet social.

Le ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, le ministère des finances, le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, la banque algérienne de développement (B.A.D), sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions et mesures nécessaires à l'exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996.

Liamine ZEROUAL.

ANNEXE Ι

La mise en œuvre de l'accord de prêt susvisé signé avec la banque internationale pour la reconstruction et le développement assure la réalisation conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II et selon les modalités qui suivent, des programmes et objectifs du projet d'appui au filet social suivants :

I Partie A: Programmes de travaux d'utilité publique à haute intensité de main-d'œuvre (THIMO)

1. Exécution d'un programme d'entretien des dépendances d'environ treize mille (13 000) kilomètres de chemins communaux et chemins wilayas du réseau routier des wilayas.

2. Exécution de programmes visant à : contenir les attaques de la chenille processionnaire dans les forêts de résineux; atténuer les effets de la désertification. entretenir l'infrastructure hydrographique et d'irrigation; lutter contre l'érosion et les inondations; assurer l'entretien et le curage des drains d'irrigation.

3. Exécution de programmes visant à : localiser et réparer les fuites sur les canalisations de distribution d'eau; capter l'eau des sources souterraines; dévaser et réparer des réservoirs d'eau et décaper et réparer des réservoirs en acier; dévaser et réparer les réseaux d'assainissement; installer des réseaux de distribution d'eau et d'assainissement.

II Partie B: Filet social

1. Mise en œuvre d'un programme visant le renforcement des moyens de gestion du dispositif de soutien de l'Etat aux catégories sociales défavorisées ainsi que l'amélioration de son efficacité et de son efficience.

2. Renforcement des 20 cellules d'action sociale de proximité existantes, par la fourniture d'équipements, la mise en œuvre du programme de formation, et la réalisation d'une étude d'évaluation.

III Partie C : Programmes de développement communautaire

1. Préparation et mise en œuvre d'un programme pilote visant l'amélioration des infrastructures matérielles et des conditions sociales des populations défavorisées.

2. Préparation d'un programme à grande échelle visant à améliorer l'infrastructure sociale et les conditions de vie des populations visées au titre de la partie C.1. du projet.

3. Appui à l'agence de développement social (ADS) par la fourniture d'équipements et de l'apport des services d'experts pour assister l'agence de développement social en matière de gestion, de suivi et de supervision de l'exécution du projet. 9 octobre 1996

L'exécution des dispositions de l'accord de prêt relèvera des: ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire pour les parties A.1, A. 2c, A.3a, A.3b et A.3c; ministère de l'agriculture et de la pêche pour les parties A.2.a, A.2.d; ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle pour les parties B1; B2; C1; C2 et C3.

Sont chargés chacun en ce qui le concerne, dans la limite de leurs attributions et en collaboration avec le ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, le ministère des finances, le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministère de l'intérieur et des collectivités locales et de l'environnement, et toutes autres autorités compétentes concernées conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses. annexes I et II ainsi que les directions de wilaya chargées de l'emploi et de la protection sociale et les assemblées populaires communales concernées par l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation du projet.

Les ordonnateurs sont chargés de veiller à la conformité des marchés de travaux passés au titre du projet avec les procédures de passation des marchés de la banque mondiale.

Dans le cadre de l'exécution du projet, le ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle est chargé de la supervision, du suivi et du contrôle de tout contrat relatif au projet.

Les mesures de mise en œuvre, de réalisation, de coordination, de suivi et de contrôle concernant l'exécution des programmes sont traduites sous forme de plans d'action qui serviront d'instruments de travail à utiliser par les autorités concernées, pour assurer la programmation des actions et le suivi des réalisations de toutes les opérations afférentes aux programmes susvisés.

Les plans d'action sont établis par le ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, avec les le ministères et organismes concernés.

Les plans d'action visés ci-dessus prendront en charge également les opérations relatives à :

9. octobre 1996

1. La mise en place auprès de la banque algérienne de développement de crédits de paiement nécessaires et la mise à disposition des ordonnateurs intervenants concernés par l'exécution des programmes relatifs aux décaissements du prêt et l'introduction auprès de la banque algérienne de développement des contrats et documents relatifs aux décaissements du prêt.

2. La réalisation des travaux prévus à l'article 1er ci-dessus.

3. La prestation en matière d'assistance technique, de formation et d'acquisition d'équipements.

Les opérations d'acquisition d'équipement, de services et/ou d'approvisionnement externe et interne nécessaires à la réalisation des programmes du projet sont effectuées par chaque organisme concerné conformément aux lois et règlements en vigueur.

L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat et mis en œuvre par la banque algérienne de développement, est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables notamment en matière de budget, de comptabilité, de plan, de contrôle et des échanges extérieurs.

Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles nécessaires à la réalisation des composantes concernées du projet financé par l'accord de prêt sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur et en coordination avec les autorités compétentes dans le cadre des lois de finances.

Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l'accord de prêt et qui lui sont communiqués par la banque algérienne de développement, l'agence de développement social, le ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et le ministère de l'agriculture et de la pêche.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 11

Les opérations de gestion comptable de l'accord de prêt susvisées assurées par la banque algérienne de développement sont soumises, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret, au contrôle des services compétents d'inspection du ministère des finances qui doivent prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle et d'inspection.

Les opérations comptables reflétant l'intervention de la banque algérienne de développement dans le cadre de l'objet du présent décret et de ses annexes I et II, sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère des finances et du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, mensuellement, trimestriellement et annuellement.

Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment pour un contrôle sur place et sur pièce par tout organe de contrôle et d'inspection.

ΑΝΝΕΧΕ ΙΠ TITRE I INTERVENTIONS DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret et de l'accord de prêt, le ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle au titre de l'exécution du projet et dans la limite de ses attributions est chargé notamment de :

1) Prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux central et local pour faire assurer la réalisation des objectifs assignés au programme.

2) L'exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues dans le cadre de la réalisation du projet.

3) Concevoir, établir et conclure tout accord avec les intervenants ordonnateurs dans le cadre de l'exécution du projet.

4) Concevoir, établir et faire établir avec les ordonnateurs et intervenants les plans d'actions prévus aux annexes I et II du présent décret et assurer et faire assurer par chaque intervenant, ordonnateur et gestionnaire la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et la coordination de leur exécution.

5) Dresser et faire dresser par l'agence de développement social (ADS), les services du ministère de travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, du ministère de l'agriculture et de la pêche concernés par l'exécution des programmes du projet, le bilan physique et financier.

6) Prendre en charge en coordination avec le ministère des finances, la banque algérienne de développement et les intervenants ordonnateurs et gestionnaires du prêt, l'échange d'informations avec la banque mondiale notamment en matière de passation des marchés et porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités compétentes concernées.

7) Assurer par ses services compétents d'inspection, l'élaboration de programmes d'inspection et de contrôle et de rapports sur l'exécution des programmes du projet une

(1) fois par an pendant la durée desdits programmes du projet et jusqu'à l'établissement du rapport final d'exécution du projet prévu dans l'accord de prêt.

8) Prendre et faire prendre conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II toutes les dispositions nécessaires : 8.1 pour faire assurer la préparation rapide et satisfaisante des dossiers des demandes des bénéficiaires de prêt concernant le paiement des dépenses à effectuer au titre des programmes susvisés; 8.2 pour la présentation rapide de ces opérations, administratives, documentaires, contractuelles, financières, techniques, commerciales et budgétaires, de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées; 8.3 pour le suivi régulier des opérations, administratives, documentaires, contractuelles, financières, techniques, commerciales et budgétaires, de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, au titre de l'exécution du projet et de l'accord de prêt, le ministère des finances, dans la limite de ses attributions, est chargé de :

1) prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l'accord de prêt qui lui sont communiqués par le ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, par le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, par le ministère de l'agriculture et de la pêche, par l'agence de développement social et la banque algérienne de développement.

ALGERIENNE N° 59 26 Joumada El Oula 1417 9 octobre 1996

2) outre les actions prévues aux articles 11 et 12 dė l'annexe I du présent décret, faire élaborer et fournir par l'inspection générale des finances aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l'accord de prêt : 2.1 un rapport d'audit sur les comptes du projet, y compris le compte spécial, au plus tard six (6) mois après la clôture de l'exercice auquel il se rapporte; 2.2 un rapport final sur les programmes susvisés du projet touchant à ses structures financières, budgétaires et à ses actions commerciales et administratives; 2.3 un rapport semestriel sur la situation des relations de la banque algérienne de développement avec les intervenants ordonnateurs et les relations de la banque algérienne de développement s'y rapportant avec la banque internationale pour la reconstruction et le développement.

3) Prendre les dispositions nécessaires en coordination avec les autorités concernées pour l'élaboration des textes juridiques concourant à la réalisation des opérations de mise en œuvre des programmes du projet, plans d'actions et cahier des charges s'y rapportant.

TITRE III INTERVENTIONS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret et de l'accord de prêt, les ministères de l'équipement et de l'aménagement du territoire, de l'agriculture et de la pêche, de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chacun en ce qui le concerne au titre de l'exécution du projet et dans la limite de leurs attributions, sont chargés notamment de : prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux central et local; préparer et lancer les dossiers de consultation et/ou d'appels d'offres, veiller au respect des délais en matière de consultation et d'appels d'offres; élargir, au besoin, la consultation au maximum de soumissionnaires potentiels;

- veiller à la mise en place et au démarrage effectif des chantiers; veiller à la bonne exécution des projets; assurer le suivi de l'exécution des projets et établir des rapports mensuels d'évaluation; veiller à la bonne réalisation des objectifs du projet, et au respect dans les programmes de travaux, du recrutement des chômeurs dans les zones de sous-emploi et de l'utilisation d'une forte intensité de main-d'œuvre.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret et de ses attributions, la banque algérienne de développement est chargée notamment :

1) de la mise en place et de la mise à disposition des crédits et autres moyens prévus par les lois et règlements en vigueur et par l'accord de prêt au profit des ordonnateurs pour la réalisation des programmes du projet;

2) du traitement des dossiers relatifs à l'utilisation du prêt, en liaison avec notamment, le ministère des finances et le ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle;

3) de la vérification lors de l'élaboration des demandes de décaissement du prêt de la conformité des dépenses prévues par l'accord de prêt et des contrats s'y rapportant au titre des programmes du projet;

4) de la vérification de l'existence de la mention «service fait>> lorsqu'elle est exigible sur les documents justificatifs présentés par les ordonnateurs susvisés chargés de l'exécution des programmes du projet;

5) de l'introduction rapide auprès de la banque mondiale des demandes de décaissement du prêt;

6) de la réalisation des opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l'accord de prêt;

7) de l'établissement de toutes opérations comptables, tout bilan, contrôles et évaluations des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre des programmes du projet;

8) la réalisation à chaque phase de l'exécution des programmes du projet d'une évaluation comptable de la mise en œuvre de l'accord de prêt et établir; 8.1 un rapport trimestriel et annuel portant sur une évaluation de la mise en œuvre de l'accord de prêt à adresser au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et au ministère des finances.

Le rapport donnera toutes les indications utiles sur les relations de la banque algérienne de développement avec les ordonnateurs, ainsi qu'avec la banque mondiale; 8.2 un rapport final d'exécution de l'accord de prêt et des programmes du projet prévus par l'annexe I du présent décret à transmettre au ministre des finances, au ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 13

9) l'archivage et la conservation de tous documents détenus par elle conformément à la loi et à la réglementation en vigueur.

Outre les interventions et actions découlant de ses missions et des dispositions du présent décret, l'agence de développement social est chargée notamment : de gérer le dispositif de soutien de l'Etat aux catégories sociales défavorisées et de développement communautaire se rapportant à la mise en œuvre des programmes; de promouvoir, de sélectionner, de choisir et de financer totalement ou en partie les projets de travaux d'utilité publique à haute intensité de main-d'œuvre initiés par toute collectivité, communauté ou entité publique ou privée dans le but de promouvoir et de développer l'emploi, à ce titre, elle doit : veiller à la bonne exécution de l'ensemble des actions prévues dans le projet; s'assurer que les secteurs concernés s'acquittent de leurs responsabilités; assurer la liaison avec les organismes de financement; coordonner l'application des mesures réglementaires pour une meilleure exécution des différents volets du projet; identifier et résoudre les problèmes qui risqueraient d'entraver l'exécution du projet; de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire assurer l'exécution, le suivi, la supervision et le contrôle des programmes.