Arrêté du 24 Rajab 1418 correspondant au 25 novembre 1997 portant création d'une commission de recours au sein de l'inspection générale des finances

Il est créé auprès de l'inspection générale des finances une commission de recours compétente à l'égard des personnels de l'inspection générale des finances.

La commission de recours prévue à l'article 1er ci-dessus, comprend : sept (7) membres représentants l'administration; sept (7) membres représentants le personnel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rajab 1418 correspondant au 25 novembre 1997.

P. Le ministre des finances, Le secrétaire général, Brahim BOUZEBOUDJENE.