Décret n° 83-502 du 20 août 1983 portant organisation interne de l'inspection générale des finances р. 1416

En application des dispositions de P'article 121 du décret n° 82-238 du 18 juillet 1982 susvise, l'organisation interne de l'inspection générale des finances, organe permanent de contrôle institué par le décret n° 80-53 du ler mars 1980 susvisé, est régie par les dispositions du présent décret.

Sous l'autorité directe du ministre des finances, l'inspection générale des finances, dirigée par le chef de l'inspection générale des finances, comprend :

1- une structure d'administration et de gestion placée auprès du chef de l'inspection générale des finances;

2 - des structures de contrôle constituées par : la direction du contrôle des institutions admi- - nistratives et financières, la direction du contrôle des institutions économiques, la direction du contrôle des institutions sociales et culturelles.

La structure d'administration et de gestion visée à l'article 1er ci-dessus comprend : 1 la sous-direction des moyens et de la formation; 2-la sous-direction de la documentation.

La sous-direction des moyens et de la formation est chargée : 1-'En matière de moyens : de procéder à l'évaluation des moyens budgétaires, humains et matériels nécessaires au fonctionnement des services,

- d'étudier, d'élaborer et d'exécuter les mesures et données relatives à l'organisation des services de l'inspection générale des finances, d'étudier et d'élaborer les projets de statuts particuliers des corps de l'inspection générale des finances et d'assurer, en coordination avec les structures compétentes, le recrutement, l'organisation et la gestion des carrières de ces personnels, de procéder à l'affectation des personnels, compte tenu des orientations du programme de contrôle annuel, de gérer les moyens matériels mis à la disposition de l'inspection générale des finances, d'entenir l'inventaire et de veiller à leur bonne utilisation. 2 En matière de formation: de recenser et d'évaluer les besoins en matière de formation et de perfectionnement,

- d'étudier, de préparer, de proposer et de suivre l'exécution des actions de formation générale ou spécialisée, de perfectionnement et de recyclage,

- d'établir, en lia'son avec les structures compétentes concernées, les programmes de formation et de perfectionnement ainsi que les programmes des examens et concours, en application des statuts particuliers des corps d'inspection, d'organiser et d'assurer le déroulement de ces examens et concours.

La sous-direction de la documentation est chargée :

- d'étudier, de concevoir et de proposer toute mesure nécessaire à la réalisation d'un fonds documentaire technique à la disposition de l'inspection générale des finances, de son traitement et de son actualisation, d'établi, les notes d'information et de synthèse et de réaliser tout recueil d'ordre budgétaire, économique ou de gestion nécessaire à l'exercice des travaux de contrôle de l'inspection générale des finances,

- de rassembler et de mettre à la disposition des directions de contrôle les informations et renselgnements nécessaires à la préparation et à l'explottation des travaux de contrôle de l'inspection générale des finances, de recueillir toute information relative aux normes et performances de gestion et d'effectuer toute recherche documentaire en vue de contribuer au perfectionnement des méthodes d'analyse comptable et financière, de constituer et de tenir à jour le fichier des organismes soumis au contrôle de l'inspection générale des finances, de prendre toute mesure matérielle nécessaire à la conservation, au classement et à la sécurité des archives et notamment des dossiers d'inspection.

Art. 6, La direction du contrôle des institutions administratives et financières est chargée du contrôle de la gestion financière et comptable des services de l'Etat, des collectivités locales et des organismes et entreprises placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre des finances.

Elle procède périodiquement à des contrôles étendus et à l'inspection des services dans les administrations et les organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre des finances.

A ce dernier titre, elle est habilitée, sur instructions du ministre des finances, à effectuer des missions d'enquête, ponctuelles ou approfondies, entrant dans son domaine de compétence et de rendre compte au ministre des résultats de ces interventions.

La direction du contrôle des institutions économiques est chargée du contrôle de la gestion financière et comptable des entreprises à vocation économique, des unités, filiales et œuvres sociales qui en dépendent, des entreprises et unités économiques locales et des exploitations du secteur autogéré.

La direction du contrôle des institutions sociales et culturelles est chargée du contrôle de la gestion financière et comptable des établissements publics à caractère administratif, des entreprises socialistes à vocation culturelle et sociale, des caisses de sécurité sociale, de prestations familiales, d'assurances, de mutualité et, en général, de tous les organismes à caractère culturel et social ainsi que des coopératives et des associations.

Les directions de contrôle sont chargées, chacune dans leur domaine d'intervention délimité aux articles 6, 7 et 8 ci-dessus, de préparer, d'organiser, de mettre en œuvre les opérations de contrôle et d'en exploiter les résultats, dans le cadre du programme de contrôle annuel et dans le respect de l'unité d'action de l'inspection générale des finances.

Dans ce cadre, elles sont notamment chargées :

- d'étudier et de préparer les mesures nécessaires à l'élaboration du projet de programme de controle annuel,

- de procéder aux actions et opérations de contrôle et, à cet effet, de préparer le calendrier des interventions, d'identifier les objectifs particuliers de chaque intervention, de fixer la composition des missions et des brigades d'inspection et de veiller à la bonne exécution des opérations, d'animer et de coordonner les opérations de contrôle,

- d'analyser les rapports de vérifications provisoires, de suivre la procédure contradictoire d'établissement des rapports et de dresser le rapport de synthèse des vérifications,

- de veiller au respect des règles générales d'exécution de l'inspection générale des finances, telles que définies par le décret n° 80-53 du 1er mars 1980 susvisé,

- d'exploiter les données et propositions qui résultent des travaux de vérification, en rapport avec les autorités hiérarchiques et de tutelle concernées et avec les juridictions compétentes, notamment la Cour des comptes,

- d'étudier, d'élaborer et d'actualiser les guides méthodologiques de vérification, d'étudier et de proposer, sur la base des travaux de vérification, toute mesure susceptible d'améliorer l'organisation, la gestion et les résultats des services et organismes contrôlés ainsi que de parfaire la réglementation qui leur est applicable, d'effectuer tous travaux ou études sur les méthodes, les procédures et les résultats dans les domaines financier, budgétaire et comptable, notamment aux plans de la normalisation, de l'efficacité et de l'économie,

- de rendre régulièrement compte des activités qui leur incombent et d'en dresser périodiquement le bilan, en vue de l'élaboration du rapport annuel de l'inspection générale des finances.

Les interventions de l'inspection générale des finances, à l'échelon local, sont effectuées par des missions d'inspection permanentes en résidence dans les wilayas et dont l'implantation et la compétence territoriale sont déterminées par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

Les missions d'inspection permanentes, visées à l'article 10 ci-dessus, assurent notamment et conformément aux règles générales d'exécution du contrôle de l'inspection générale des financeз, le contrôle de la gestion financière et comptable des services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle des collectivités locales et, plus précisément :

- des services à caractère administratif, industriel ou commercial gérés par les collectivités locales, des organismes et entreprises locaux de toute nature chargés de la mise en œuvre des programmes de développement économique, social et culturel des collectivités locales,

- des organismes coopératifs implantés sur le territoire des collectivités locales.

Les interventions des missions d'inspection permanentes s'exécutent dans le cadre du programme de contrôle de l'inspection générale des finances, qui tient compte des demandes de contrôle exprimés par les walis.

Le contrôle de l'inspection générale des finances s'exercent suivant les modalités et les procédures légales et réglementaires applicables en la matière.

Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment les articles 23, 26, 27 et 28 du décret n° 80-53 du 1er mars 1980 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 août 1983.

Chadli BENDJEDID