Décret exécutif n° 97-259 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité des transactions

En application des dispositions de l'article 9 (alinéa 4) de l'ordonnance n° 96-22 du 9 juillet 1996 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité des transactions.

Le comité des transactions est composé ainsi qu'il suit : le directeur général du Trésor, président; le directeur de l'agence judiciaire du Trésor; un représentant de l'inspection générale des finances, ayant au moins rang de directeur; 11 Rabie El Aouel 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 16 juillet 1997 un représentant de la direction générale du budget, ayant au moins rang de directeur; un représentant de la direction générale des douanes, ayant au moins rang de directeur; un représentant de la direction générale des impôts, ayant au moins rang de directeur; un représentant de la direction générale de la comptabilité, ayant au moins rang de directeur; un représentant de l'inspection centrale des enquêtes économiques et de la répression de la fraude, ayant au moins rang d'inspecteur; un représentant de la banque centrale, ayant au moins rang de directeur général;

Le secrétariat est assuré par la direction générale du Trésor.

L'enregistrement des demandes de transaction ainsi que la constitution et le suivi des dossiers correspondants sont assurés par la direction générale du Trésor.

Le comité des transactions se réunit une fois par mois sur convocation de son président.

Le président du comité peut, en tant que de besoin, convoquer d'autres réunions.

Le comité des transactions est valablement réuni lorsque les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

Les membres du comité des transactions sont informés, au moins dix (10) jours avant la date de la réunion, des dossiers à examiner.

A cet effet, une fiche de synthèse, établie par la direction générale du Trésor, leur est adressée à l'appui de chaque demande.

Les dossiers dûment constitués sont tenus à la disposition des membres du comité qui peuvent les consulter sur place.

Les membres du comité des transactions émettent leur avis sur les demandes de transaction qui leur sont soumises.

L'avis est rendu à la majorité des membres présents.

En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

L'avis est obligatoirement motivé.

Les travaux du comité des transactions font l'objet d'un procès-verbal qui est transmis au ministre chargé des finances après sa signature par chacun des membres présents.

Un extrait du procès-verbal est annexé au dossier concerné.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 47 9

La décision portant réglement transactionnel est traitée dans les formes prévues dans les dispositions des articles 6, 7 et 8 du décret exécutif n° 97-258 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997.

Ahmed OUYAHIA.