Décret exécutif n° 92-133 du 28 mars 1992 portant création du centre national de contrôle et de certification des semences et plants

Il est créé, sous la dénomination de <<< Centre national de contrôle et de certification des semences et plants » par abréviation « C.N.C.C. » ci-après désigné le centre, un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et son siège est fixé à Alger.

Le centre a pour mission le contrôle et la certification des semences et plants et la gestion du catalogue officiel des espèces et variétés des plantes cultivées.

En matière de contrôle et de certification des semences et plants, le centre est chargé notamment: du contrôle en végétation de la production des sémences et plants, du contrôle en laboratoire des qualités physiologiques, physiques et sanitaires de toutes semences et/ou plants, de production nationale et/ou d'importation, du contrôle des conditions de stockage et de conservation des semences et plants, de la certification des semences et plants préalable à toute commercialisation et utilisation, de délivrer des documents officiels de certification dont les modèles sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, de proposer toute réglementation en la matière et de veiller à son application.

En matière de gestion du catalogue officiel des espèces et variétés, le centre est chargé notamment : d'élaborer la réglementation technique régissant les procédures d'inscription et/ou de radiation des espèces et variétés des pants cultivées, de réaliser les essais d'homologation des variétés préalablement à leur inscription au catalogue officiel, de conserver des échantillons de référence ou témoins des variétés inscrites dans le catalogue officiel, de constituer et de conserver des dossiers complets pour chaque variété cataloguée.

Le centre est chargé d'organiser et de fournir l'assistance technique aux producteurs et aux organismes stockeurs concernés par son activité.

Dans ce cadre, il a pour mission : de diffuser sur tous supports et par tous moyens adéquats les techniques en rapport avec son objet ainsi que par l'organisation de séances de vulgarisation, de participer à l'élaboration de programmes d'enseignement et de formation professionnelle ainsi qu'à l'organisation de stages de recyclage et de perfectionnement en faveur des producteurs sèmenciers et de l'encadrement technique des structures chargées de la production, du conditionnement, de la conservation et de la commercialisation des semences et plants, d'entreprendre tous travaux de recherche et d'expérimentation ayant trait au contrôle et à la certification des semences et plants et à l'homologation des espèces et variétés des plantes cultivées, d'entreprendre, pour le compte de tiers des expertises liées à la qualité des semences et plants de production nationale et/ou d'importation.

Pour la réalisation de ses missions, le centre est doté par l'Etat de moyens matériels d'intervention, de laboratoires, de terrains d'expérimentation et d'ateliers de recherche et d'expérimentation.

Le centre est habilité à : initier et à concourir à l'organisation de manifestations techniques, scientifiques, d'expositions, de séminaires et colloques ayant trait à son objet, conclure, après approbation de l'autorité de tutelle, tous marchés, conventions ou accords relatifs à son objet, avec les organismes nationaux ou étrangers et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Le centre est administré par un conseil d'orientation et géré par un directeur général.

Le conseil d'orientation délibère notamment sur les questions suivantes : l'organisation et le fonctionnement du centre, les plans et programmes annuels et pluriannuels ainsi que le bilan d'activités de l'année écoulée, les programmes annuels et pluriannuels d'investissement se rapportant à l'objet du centre, les états prévisionnels de recettes et de dépenses et le budget du centre, le règlement intérieur relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre, les conditions générales de passation des marchés, des accords et des conventions, les projets de construction, d'acquisition, d'aliénation et d'échanges d'immeubles, l'acceptation, et l'affectation des dons et legs, les mesures à proposer à l'autorité de tutelle et susceptibles de promouvoir, de développer, et d'orienter les différents domaines d'activités du centre, toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement du centre et favoriser la réalisation de ses objectifs,

Le conseil d'orientation est composé : du ministre chargé de l'agriculture ou de son représentant, président, du représentant du ministre chargé des finances, du représentant du ministre chargé du commerce, du représentant au conseil national de la planification, des représentants des organismes chargés de la collecte, de la conservation et de la commercialisation des semences et plants, d'un représentant des personnels techniques et administratifs du centre, d'un représentant élu des agriculteurs.

Le directeur général et l'agent comptable du centre assistent aux réunions du conseil d'administration, à titre consultatif.

Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur général du centre.

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne jugée compétente pour des questions à débattre ou susceptibles de l'éclairer dans ses délibérations.

Les membres du conseil d'orientation sont choisis en raison de leur compétence en la matière et nommés pour une durée de trois (3) ans, par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas de vacance d'un poste de membre du conseil d'orientation, ce dernier est pourvu au plus tard un (1) mois après la constatation de la vacance dans les mêmes formes que celles prévues à l'article 12 ci-dessus.

Le conseil d'orientation se réunit sur convocation de son président en session ordinaire au moins deux (2) fois par an.

Il peut en outre, être convoqué en session extraordinaire à la demande soit, de son président, soit du tiers de ses membres ou sur proposition du directeur général.

Le président établit l'ordre du jour.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.

Le délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'orientation ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de sept (7) jours suivant la date de la réunion reportée; dans ce cas, le conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'orientation sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le directeur général du centre est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général exécute les décisions du conseil d'orientation. Il est responsable du fonctionnement général du centre et en assure la gestion dans le cadre de la réglementation en vigueur.

A ce titre: il agit au nom du centre et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile; il établit les rapports d'activités qu'il présente à l'autorité de tutelle; il est ordonnateur du budget du centre dans les conditions fixées par les lois et les règlements en vigueur; il établit le budget prévisionnel, engage et ordonne les dépenses de fonctionnement et d'équipement; il passe tous marchés, conventions et accords en rapport avec le programme d'activités du centre ; il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel du centre et nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu ; il prépare les réunions du conseil d'orientation et suit l'exécution de ses décisions régulièrement approuvées.

Pour la réalisation des missions qui lui sont assignées par les présents statuts, le centre dispose de services centraux et de services déconcentrés.

L'organisation interne du centre est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le centre dispose d'un conseil scientifique dont l'organisation, les missions et le fonctionnement sont définis par un arrêté du ministre de tutelle sur proposition du directeur général.

Les comptes du centre sont tenus en la forme administrative conformément aux règles de la comptabilité publique.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable agréé par le ministre chargé des finances et exerçant ses fonctions conformément à la réglementation en viguetur.

Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les comptes administratifs et de gestion du centre préparés par le directeur général, sont soumis pour adoption au conseil d'orientation à la fin du premier trimestre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent et transmis, accompagnés du rapport contenant les avis et recommandations du conseil d'orientation à la Cour des comptes, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances dans les conditions, formes et délais prévus par les lois et règlements en vigueur.

Les recettes du centre sont constituées par: les subventions de fonctionnement et d'équipement allouées par l'Etat dans le cadre des lois en vigueur, les subventions des collectivités locales, des institutions et organismes nationaux ou étrangers, le produit des prestations liées à ses activités, les dons et legs, les emprunts contractés dans le cadre de la règlementation en vigueur,

La subvention d'équipement du centre figure au budget général de l'Etat au titre du budget de l'équipement public.

Les dépenses du centre comprennent : les dépenses de fonctionnement; les dépenses d'équipement; toutes autres dépenses nécessaires au bon fonctionnement du centre.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 mars 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.

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