Arrêté interministériel du 17 Safar 1433 correspondant au 11 janvier 2012 fixant la classification du centre national de contrôle et de certification des semences et plants ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification du centre national de contrôle et de certification des semences et plants ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

Le centre national de contrôle et de certification des semences et plants est classé à la catégorie A, section 4.

La bonification indiciaire des titulaires des postes supérieurs relevant du centre national de certification et de contrôle des semences et plants ainsi que les conditions d'accès à ces postes sont fixées conformément au tableau ci-après :

Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 711 Décret 427 Ingénieur principal en Arrêté agronomie au moins, du ministre justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d’Etat en agronomie justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. 23 Safar 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 6 janvier 2013 Classement Etablissement Postes public supérieurs Niveau Catégorie Section hiérarchique Centre Chef de A 4 N-1 national de département contrôle et de technique certification des semences et plants Chef de A 4 N-1 département administratif Chef de A 4 N-1 laboratoire central LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 23 Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 256 Ingénieur principal en Arrêté agronomie au moins, du ministre titulaire justifiant de trois

(3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Inspecteur divisionnaire en phytosanitaire au moins, titulaire justifiant de trois

(3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d’Etat en agronomie justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Inspecteur principal en phytosanitaire justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 256 Administrateur principal au Arrêté moins titulaire justifiant de du ministre trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 256 Ingénieur principal en Arrêté agronomie au moins, du ministre titulaire justifiant de trois

(3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Inspecteur divisionnaire en phytosanitaire au moins, titulaire justifiant de trois

(3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d’Etat en agronomie justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Inspecteur principal en phytosanitaire justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Classement Etablissement Postes public supérieurs Niveau Catégorie Section hiérarchique Centre Chef A 4 N-1 national d’antene de contrôle régionale et de certification des semences et plants Chef A 4 N-2 de service technique Chef A 4 N-2 de service administratif ALGERIENNE N° 01 23 Safar 1434 6 janvier 2013 Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 256 Ingénieur principal en Arrêté agronomie au moins, du ministre titulaire justifiant de trois

(3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Inspecteur divisionnaire en phytosanitaire au moins, titulaire justifiant de trois

(3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur principal au moins, titulaire justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d’Etat en agronomie justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Inspecteur principal en phytosanitaire justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 154 Ingénieur principal en Décision agronomie au moins, du directeur titulaire justifiant de deux général

(2) années d’ancienneté en du centre qualité de fonctionnaire.

Inspecteur divisionnaire en phytosanitaire au moins, titulaire justifiant de deux

(2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d’Etat en agronomie justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Inspecteur principal en phytosanitaire justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 154 Administrateur principal au Décision moins, titulaire justifiant de du directeur deux (2) années général d’ancienneté en qualité de du centre fonctionnaire.

Administrateur justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Classement Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Centre Chef A 4 N-3 national de zone de contrôle et de certification des semences et plants

En application des dispositions de l'article 10 Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 92 Ingénieur d’Etat en agronomie Décision titulaire justifiant de trois du directeur

(3) années d’ancienneté en général qualité de fonctionnaire. du centre Inspecteur principal en phytosanitaire titulaire justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d’application en agronomie justifiant de trois

(3) années de service effectif en cette qualité.

Inspecteur en phytosanitaire justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire des titulaires des postes supérieurs de chef de laboratoire au niveau de la station régionale et de chef de service au niveau de la station régionale ainsi que les conditions d'accés à ces postes sont fixés conformément au tableau ci-après :

Classification Etablissement Postes public supérieurs Niveau Bonification hiérarchique indiciaire Centre Chef 5 75 national de laboratoire de contrôle antenne et de régionale certification des semences et plants Conditions de nomination Décision de nomination Ingénieur d’Etat en agronomie titulaire Décision justifiant de deux (2) années d’ancienneté du directeur en qualité de fonctionnaire. général du centre Inspecteur principal en phytosanitaire titulaire justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d’application en agronomie justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Inspecteur en phytosanitaire justifiant de trois

(3) années de service effectif en cette qualité.

Technicien supérieur en agriculture justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Contrôleur principal en phytosanitaire justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Classement Etablissement Postes public supérieurs Niveau Bonification hiérarchique indiciaire Centre Chef 5 75 national de service de contrôle technique et de antenne certification régionale des semences et plants Chef 5 75 de service administratif antenne régionale

Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur dc chef de zone, cité-dessus, bénéficient de la bonification indiciaire fixée au tableau ci-dessus à compter du 1er janvier 2008.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs de chef de laboratoire antenne régionale, chef de service antenne régionale, dans le cadre de l'article 3 de l’arrêté interministériel du 15 Chaoual 1414 correspondant au 27 mars 1994, susvisé, bénéficient de la bonification indiciaire fixée au tableau ci-dessus à compter du 1er janvier 2008.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs, cités ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée ci-dessus, jusqu'à la cessation de leur fonction dans le poste supérieur occupé.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées. 6 janvier 2013 Conditions de nomination Décision de nomination Ingénieur d’Etat en agronomie titulaire Décision justifiant de deux (2) années d’ancienneté du directeur en qualité de fonctionnaire. général du centre Inspecteur principal en phytosanitaire titulaire justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d’application en agronomie justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Inspecteur en phytosanitaire justifiant de trois

(3) années de service effectif en cette qualité.

Technicien supérieur en agriculture justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Contrôleur principal en phytosanitaire justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Attaché principal d’administration ou titre Décision reconnu équivalent justifiant cinq (5) du directeur années de service effectif en cette qualité. général du centre Attaché d’administration justifiant huit (8) années de service effectif en cette qualité.

Les dispositions dc l'arrêté interministériel du 15 Chaoual 1414 correspondant au 27 mars 1994, susvisé, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Safar 1433 correspondant au 11 janvier 2012.

Pour le ministre de l’agriculture Pour le ministre et du développement rural des finances Le secrétaire général Le secrétaire général Sid Ahmed FERROUKHI Miloud BOUTEBBA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL 23 Safar 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 6 janvier 2013 MINISTERE DU COMMERCE