Arrêté du 15 Chaâbane 1437 correspondant au 22 mai 2016 fixant les superficies minimales, les conditions et les caractéristiques techniques pour l’exercice des activités de production, de multiplication et de ventes des semences et plants

En application des dispositions des articles 8 et 10 du décret exécutif n° 07-100 du 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 29 mars 2007 fixant les conditions d’agrément pour l’exercice des activités de production et/ou de multiplication ou de vente en gros et demi-gros des semences et plants ainsi que les modalités de son octroi, le présent arrêté a pour objet de fixer les superficies minimales, les conditions et les caractéristiques techniques pour l’exercice des activités de production, de multiplication et de vente des semences et plants.

Outre les conditions d’octroi de l’agrément pour l’exercice des activités de production et/ou de multiplication ou de vente en gros et/ou demi-gros des semences et plants fixées par les dispositions du décret exécutif n° 07-100 du 10 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 29 mars 2007, susvisé, l’exercice des activités de production et/ou de multiplication ou de vente en gros et/ou demi-gros des semences et plants, est soumis aux dispositions du présent arrêté.

Les superficies minimales, les conditions et les caractéristiques techniques pour l’exercice des activités de production et/ou de multiplication des semences et plants sont fixées par espèces ou groupes d’espèces et catégories et joints en annexe 1 du présent arrêté.

Les superficies minimales, les conditions et les caractéristiques techniques pour l’exercice des activités de vente des semences et plants sont fixées par espèces ou groupes d’espèces et type de vente gros et/ou demi-gros et joints en annexe 2 du présent arrêté.

Les établissements exerçant les activités de production et/ou de multiplication ou de vente en gros et/ou demi-gros des semences et plants, disposent d’un délai d’une (1) année pour se conformer aux dispositions du présent arrêté, à compter de sa date de publication au Journal officiel. Au terme de ce délai, toutes les décisions d’agréments antérieures au présent arrêté seront annulées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1437 correspondant au 22 mai 2016.

Sid Ahmed FERROUKHI. 5 Dhou El Hidja 1437 ANNEXE 1 Les superficies minimales, les conditions et les caractéristiques techniques pour l’exercice des activités de production et de multiplication des semences et plants CONDITIONS CATEGORIES ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES MINIMALES Pré-base Potentiel foncier Base Certifiés Pré-base Base Capacité minimale de stockage Certifiés Pré-base Base Le suivi technique doit être effectué par, au moins, un agent pour : Certifiés Pré-base Equipements Base Certifiés Disposer d’un Laboratoire physiologiques) GRANDES CULTURES Céréales Légumineuses alimentaires et fourragères 50 ha 10 ha 100 ha 20 ha 150 ha 40 ha 500 m3 (hors froid) et 50 m3 100 m3 (hors froid) et 50 m3 (sous froid) (sous froid) 800 m3 200 m3 1200 m3 400 m3 200 ha 100 ha 400 ha 300 ha 800 ha 500 ha Disposer d’équipements spécifiques nécessaires pour l’exercice de l’activité demandée laboratoire d’autocontrôle (pour les analyses physiques et pour toutes les catégories 5 Dhou El Hidja 1437 ANNEXE I (suite) Conditions Catégorie et caractéristiques Plants de techniques minimales pomme de terre Pré-base 3 ha Base 30 ha Potentiel foncier Certifiés 50 ha Standards Néant Pré-base 150 m3 (hors froid) et 250 m3 (sous froid en propriété) Capacité minimale de stockage Base 500 m3 (hors froid) et 1000 m3 (sous froid en propriété) Certifiés 2000 m3 (hors froid) et 1500 m3 (sous froid en propriété) Standards Néant Pré-base 1 ha Le suivi technique doit Base 100 ha être effectué par, au moins, Certifiés 300 ha un agent pour :

Standards Néant Pré-base Disposer de matériels de triage et de conditionnement Equipements Base Disposer de matériels de triage, de Certifiés calibrage et de conditionnement Standards Néant Laboratoire Pré-base Disposer d’un CULTURES MARAICHERES Semences potagères Plants maraîchers Plein Sous Fraisier Tomate Artichaut Ail et champ serre oignon (hors sol) 5 ha 1 ha Plein champ : 5 ha Sous serre (hors sol) : 1 ha 5 ha 1 ha Plein champ : 5 ha 10 ha Sous serre (hors sol) : 1 ha (plein champ) 5 ha 1 ha Plein champ : 5 ha Sous serre (hors sol) : 1 ha 5 ha 1 ha Plein champ : 5 ha Sous serre (hors sol) : 1 ha 50 m3 50 m3 50 m3 50 m3 100 m3 150 m3 (sous (sous (sous froid) froid) froid) 50 m3 50 m3 50 m3 50 m3 100 m3 150 m3 (sous (sous (sous froid) froid) froid) 50 m3 50 m3 50 m3 50 m3 100 m3 150 m3 (sous (sous (sous froid) froid) froid) 50 m3 50 m3 50 m3 50 m3 100 m3 150 m3 (sous (sous (sous froid) froid) froid) 1 ha 1 ha 1 ha 1 ha 1 ha 1 ha 1 ha 1 ha 1 ha 1 ha 1 ha 1 ha 1 ha 1 ha 1 ha 1 ha 1 ha 1 ha 1 ha 1 ha 1 ha 1 ha 1 ha 1 ha Disposer de matériels Disposer de matériels de triage d’extraction de triage et de conditionnement et de conditionnement laboratoire d’autocontrôle (pour les analyses phytosanitaires) 5 Dhou El Hidja 1437 ANNEXE I (suite) ARBORICULTURES FRUITIERES ET DE VIGNE Conditions Catégorie Arboricultures fruitières et caractéristiques techniques minimales Plein Sous serre champ (hors sol) Pré-base 2 ha 2 ha Base 2 ha 2 ha Potentiel foncier Certifiés 8 ha 2 ha Standards 8 ha 2 ha 500 m2 (abri insect proof), 125 m3 Pré-base (sous froid), et/ou une structure de production in vitro (laboratoire) et/ou in vivo (serre) Capacité minimale Base 500 m2 (abri insect proof), 125 m3 de stockage (sous froid) Certifiés Standards 400 m2 (serres) et 1500 m2 (ombrière) Pré-base 2 ha 2 ha Le suivi technique doit Base 2 ha 2 ha être effectué par au moins Certifiés 8 ha 2 ha un agent pour :

Standards 8 ha 2 ha Pré-base Base Equipements Disposer d’équipements nécessaires Certifiés Standards Viticulture Plein Sous serre champ (hors sol) 2 ha 2 ha 2 ha 2 ha 8 ha 2 ha 8 ha 2 ha 500 m2 (abri insect proof), 125 m3 (sous froid), 125 m3 (chambre chaude), une serre d’acclimatation et/ou une structure de production in vitro (laboratoire) et/ou in vivo (atelier de greffage) 125 m3 (sous 125 m3 (sous froid), froid), 125 m3 25 m3 (bassin de (chambre chaude), trempage), 50 m2 200 m2 (atelier (local de de greffage avec 2 façonnage) appareils), 25 m3 (bassin de trempage), 4 serres et une ombrière 2 ha 2 ha 2 ha 2 ha 8 ha 2 ha 8 ha 2 ha pour l’exercice de l’activité demandée Laboratoire Pré-base Disposer d’un laboratoire d’autocontrôle (pour les analyses phytosanitaires)

— les établissements producteurs de semences et plants doivent disposer d’un siège social doté d’une ligne téléphonique et d’un fax ;

— tout changement d’adresse doit être porté à la connaissance du centre semences et plants ; national de contrôle et de certification des

— les établissements producteurs de semences et plants doivent disposer de ressources hydriques pour l’irrigation d’appoint. 5 Dhou El Hidja 1437 ANNEXE 2 Les superficies minimales, les conditions et les caractéristiques techniques pour l’exercice de l’activité de vente des semences et plants Conditions Type de vente et caractéristiques techniques minimales Gros Capacité minimale de stockage Demi-gros Gros Conditions de stockage Demi-gros Etat descriptif des Gros infrastructures Demi-gros Conditions et Type de caractéristiques vente Plants Grandes cultures Céréales Légumineuses alimentaires et fourragères 1000 m3 1000 m3 500 m3 500 m3 Les infrastructures doivent être éclairées, propres et bien aérées Un plan détaillé de l’emplacement des infrastructures de stockage en précisant leurs dimensions (longueur, largeur et hauteur), le système d’aération (type, nombre et dimension) et le système de contrôle des conditions de stockage (température et humidité) Cultures maraîchères Semences potagères Plants maraîchers techniques de pomme Espèces Espèces à Fraisier Tomate Artichaut Ail et minimales de terre à petites grosses oignon graines graines Gros 1500 m3 50 m3 70 m3 50 m3 50 m3 100 m3 150 m3 (sous (sous froid) froid) Capacité minimale 1000 m3 50 m3 70 m3 50 m3 50 m3 100 m3 150 m3 de stockage Demi-gros (sous (sous froid) froid) Gros Les infrastructures doivent être éclairées, propres et bien aérées Conditions de stockage Demi-gros Gros Un plan détaillé de l’emplacement des infrastructures de stockage en précisant Etat descriptif leurs dimensions (longueur, largeur et hauteur), le système d’aéaration (type, des infrastructures Demi-gros nombre et dimension) et le système de contrôle des conditions de stockage (température et humidité) Conditions Type de vente et caractéristiques techniques minimales Gros Capacité minimale de stockage Demi-gros Gros Conditions de stockage Demi-gros Etat descriptif des Gros infrastructures Demi-gros Arboricultures fruitières et de vigne Plants à racines nues Plants en conteneurs 500 m2 (jauge) ou, 250 m3 (chambre froide) 1000 m2 (ombrière) 500 m2 (jauge) ou, 250 m3 (chambre froide) 1000 m2 (ombrière) La jauge doit avoir un accès facile et une Néant clôture avec présence de ressources hydriques et un substrat léger (couche d’une épaisseur de 50 cm minimum) La chambre froide doit être équipée d’un système d’humidification Un plan parcellaire détaillé précisant Un plan parcelllaire l’emplacement de la jauge, la superficie et les détaillé ressources hydriques

— les établissements de vente des semences et plants doivent disposer d’un siège social doté d’une ligne téléphonique et d’un fax ;

— tout changement d’adresse doit être porté à la connaissance du centre national de contrôle et de certification des semences et plants ;

— les établissements de vente des plants de fraisiers et d’artichaut doivent disposer de camions et/ou conteneurs réfrigérés. 5 Dhou El Hidja 1437 7 septembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE