Décret exécutif n° 06-247 معدَّل

Décret exécutif n° 06-247 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les caractéristiques techniques du catalogue officiel des espèces et variétés des semences et plants, les conditions de sa tenue et de sa publication ainsi que les modalités et procédures d’inscription à ce catalogue

منشور في ج.ر عدد 46 لسنة 2006
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Article 1er

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En application des dispositions de l’article 9 de la loi n° 05-03 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les caractéristiques techniques du catalogue officiel des espèces et variétés des semences et plants, les conditions de sa tenue et de sa publication, ainsi que les modalités et procédures d’inscription des espèces et variétés à ce catalogue. 20 Joumada Ethania 1427 JOURNAL OFFICIEL 16 juillet 2006

CHAPITRE I — DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES

Article 2

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Le catalogue officiel des espèces et variétés, comportant deux (2) listes A et B, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 05-03 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, est un registre subdivisé en groupes de cultures, comportant pour chaque variété :

— le nom commun et le nom scientifique de l’espèce ;

— la dénomination de la variété concernée ;

— l’obtenteur et éventuellement le détenteur ;

— le pays d’origine de la variété ;

— l’inscription éventuelle dans d’autres pays ;

— la date d’inscription et de réinscription de la variété.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-05 (ج.ر عدد 2 لسنة 2011)

آخر صيغة معروفة

« Art. 2. — Le catalogue officiel des espèces et variétés comportant deux (2) listes A et B conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 05-03 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, est un registre subdivisé en groupes d’espèces et comportant pour chaque espèce les caractéristiques suivantes :

— Le nom botanique et le nom commun de l'espèce ;

— ................................................................................... ; 12 janvier 2011

— ................................................................................... ;

— ................................................................................... ;

— La liste à laquelle appartient la variété ;

— ................................................................................... ;

— La date d'inscription et de réinscription et / ou de radiation de la variété ».

Article 3

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Les groupes de cultures cités à l’article 2 ci-dessus sont :

— les grandes cultures, et notamment les céréales, les légumineuses alimentaires et les espèces fourragères ;

— les cultures maraîchères ;

— les cultures pérennes et notamment les espèces arboricoles, viticoles, phœnicicoles, ainsi que les cultures exotiques ;

— les cultures industrielles.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-05 (ج.ر عدد 2 لسنة 2011)

آخر صيغة معروفة

« Art. 3. — Les groupes d’espèces...................................

( Le reste sans changement ) ».

CHAPITRE II — DES CONDITIONS DE LA TENUE DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES ET DE SA PUBLICATION

Article 4

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La tenue du catalogue officiel des espèces et variétés est assurée par l’autorité nationale phytotechnique.

Article 5

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Le catalogue officiel des espèces et variétés est publié annuellement au bulletin officiel du ministère de l’agriculture.

CHAPITRE III — DES MODALITES ET DES PROCEDURES D’INSCRIPTION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES

Article 6

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L’inscription d’une variété est précédée, conformément aux dispositions des articles 7, 8 et 9 de la loi n° 05-03 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, d’une homologation.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 21 A ce titre, outre la demande d’inscription formulée par l’obtenteur ou le détenteur de la variété, le dossier de demande d’inscription doit comporter, aux fins d’examen et d’homologation :

— une description complète et détaillée de la variété et des conditions de son obtention ;

— la dénomination proposée ;

— les échantillons représentatifs de la variété nécessaires aux essais ;

— tous autres renseignements jugés utiles et relatifs à la variété.

La demande d’inscription et le dossier y afférent doivent être déposés auprès de l’autorité nationale phytotechnique.

Article 7

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La radiation d’une variété peut être prononcée à tout moment dans la même forme que son inscription.

Elle est également prononcée pour les modifications évoquées par les dispositions de l’article 11 de la loi n° 05-03 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, pour les variétés n’ayant pas fait l’objet d’une nouvelle demande d’homologation pour leur inscription.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-05 (ج.ر عدد 2 لسنة 2011)

آخر صيغة معروفة

« Art. 7. — La radiation d’une variété peut être prononcée, à tout moment dans la même forme que son inscription si :

— son obtenteur ou son détenteur ou leurs ayants-droit en font la demande ;

— la variété cesse d’être distincte, stable et/ou suffisamment homogène ;

— les indications relatives aux critières d’homologation se révèlent fausses ou frauduleuses ».

CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES

Article 8

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En attendant l’élaboration des règlements d’homologation et du fait des délais impartis pour les périodes d’essais et d’examens des variétés, il est institué une liste provisoire des espèces et variétés autorisées à la commercialisation pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel..

Toute variété inscrite au catalogue officiel des espèces et variétés est radiée de la liste provisoire des espèces et variétés.

La liste provisoire des espèces et variétés commercialisées est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Elle comporte l’espèce et la dénomination de la variété concernée.

Article 9

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Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 93-284 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au 23 novembre 1993, susvisé.

Article 10

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006.

Abdelaziz BELKHADEM. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

مواد أضافتها نصوص لاحقة

Article 7 bis

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-05 (ج.ر عدد 2 لسنة 2011)

آخر صيغة معروفة

« Art. 7 bis. — Toute inscription ou radiation au catalogue officiel des espèces et variétés est opérée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

L'inscription des variétés au catalogue officiel des espèces et variétés est valable dix (10) ans renouvelable par période de cinq (5) ans.

Ne peuvent être inscrites au catalogue officiel les variétés génétiquement modifiées ».

شجرة النص
2006 النشر JO 2006 n° 46 JO 2006 n° 46 2011 معدَّل Décret exécutif n° ⁦11-05⁩ Décret exécutif n° ⁦11-05⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 06-247

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-05

    « Les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 06-247 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 7. — La radiation d’une variété »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (8)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (16)
  • Arrêté

    Arrêté du 6 Chaâbane 1447 correspondant au 25 janvier 2026 portant inscription des espèces et des variétés des semences et plants au catalogue officiel

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Chaâbane 1439 correspondant au 8 mai 2018 portant inscription des variétés de céréales, de pomme de terre et arboricoles dans les listes A et B du catalogue officiel des espèces et variétés végétales autorisées à la production et à la commercialisation

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 3 septembre 2017 portant inscription des variétés de céréales autogames dans la liste « A » du catalogue officiel des espèces et variétés végétales autorisées à la production et à la commercialisation

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 3 septembre 2017 portant inscription de variétés arboricoles et viticoles dans la liste « B » du catalogue officiel des espèces et variétés végétales autorisées à la production et à la commercialisation

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Chaâbane 1437 correspondant au 22 mai 2016 portant inscription de variétés de pomme de terre et de céréales dans la liste A du catalogue officiel des espèces et variétés autorisées à la production et à la commercialisation

  • Arrêté

    Arrêté du 14 Rabie Ethani 1437 correspondant au 24 janvier 2016 portant inscription de variétés végétales dans les listes A et B du catalogue officiel des espèces et variètés autorisées à la production et à la commercialisation

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Joumada El Oula 1436 correspondant au 23 février 2015 fixant l'organisation, la composition et le fonctionnement du comité technique chargé de l'homologation des variétés

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Chaoual 1434 correspondant au 20 août 2013 portant inscription de variétés arboricoles et de céréales dans les listes A et B du catalogue officiel des espèces et variétés végétales autorisées à la production et à la commercialisation

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Chaâbane 1435 correspondant au 31 mai 2014 portant inscription de variétés de pomme de terre et de céréales dans la liste A du catalogue officiel des espèces et variétés autorisées à la production et à la commercialisation

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Safar 1434 correspondant au 18 décembre 2012 portant inscription de variétés de pomme de terre dans la liste A du catalogue officiel des espèces et variétés autorisées à la production et à la commercialisation

  • Arrêté

    Arrêté du 30 Rajab 1433 correspondant au 20 juin 2012 portant inscription de variétés dans la liste A du catalogue officiel des espèces et variétés végétales autorisées à la production et à la commercialisation

  • Décret exécutif n° 11-05

    Décret exécutif n° 11-05 du 5 Safar 1432 correspondant au 10 janvier 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-247 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les caractéristiques techniques du catalogue officiel des espèces et variétés des semences et plants et les conditions de sa tenue et de sa publication, ainsi que les modalités et procédures d'inscription à ce catalogue

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 10 février 2011 fixant les listes A et B des espèces et variétés végétales autorisées à la production et à la commercialisation

  • Arrêté

    Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 fixant la liste provisoire des espèces et variétés de céréales, de pommes de terre et des espèces arboricoles et viticoles autorisées à la production et à la commercialisation

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Rabie Ethani 1428 correspondant au 10 mai 2007 modifiant et complétant l’arrêté du 9 Ramadhan 1427 correspondant au 2 octobre 2006 fixant la liste provisoire des espèces et variétés de céréales, de pommes de terre, des espèces arboricoles et viticoles autorisées à la production et à la commercialisation

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Ramadhan 1427 correspondant au 2 octobre 2006 fixant la liste provisoire des espèces et variétés de céréales, de pommes de terre, des espèces arboricoles et viticoles autorisées à la production et à la commercialisation

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