Arrêté du 15 Chaâbane 1437 correspondant au 22 mai 2016 fixant l’organisation, la composition et le fonctionnement du comité technique chargé de l’octroi des agréments de production et de vente des semences et plants

En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 06-246 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les prérogatives, la composition et le fonctionnement de la commission nationale des semences et plants, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation, la composition et le fonctionnement du comité technique chargé de l’octroi des agréments de production et de vente des semences et plants, désigné ci-après « le comité ».

Sous la présidence du directeur général du centre national de contrôle et de certification des semences et plants, le comité se compose des membres suivants :

Au titre de l’administration centrale :

— le représentant de la direction de la protection des végétaux et du contrôle technique ;

— le représentant de la direction de la régulation et du développement des productions agricoles ;

— le représentant de la direction de l’organisation foncière et de la protection des patrimoines ;

— le représentant de la direction des affaires juridiques et de la réglementation.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 17 Au titre des instituts techniques sous tutelle :

— les représentants des instituts techniques concernés pour l’examen des dossiers d’agrément de vente des semences et plants ;

— les chefs des départements techniques du centre national de contrôle et de certification des semences et plants.

Au titre de la profession :

— le président de la chambre nationale de l’agriculture ou son représentant pour participer à l’examen des dossiers d’agrément de vente des semences et plants.

Le comité peut faire appel à toute personne jugée compétente en la matière et susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Les membres du comité sont nommés pour une période de trois (3) ans renouvelable par décision du ministre chargé de l’agriculture sur proposition de l’autorité dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat d’un membre du comité, il est procédé à son remplacement pour couvrir le reste du mandat.

Le comité se réunit sur convocation de son président autant de fois que cela s’avère nécessaire.

Les convocations accompagnées de l’ordre du jour qui est arrêté par le président, sont adressées aux membres huit (8) jours, au moins, avant la tenue de la réunion.

Le comité ne peut se réunir valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu sous huitaine, dans ce cas, le comité délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Le secrétariat du comité est assuré par les services du centre national de contrôle et de certification des semences et plants.

Les propositions du comité sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1437 correspondant au 22 mai 2016.

Sid Ahmed FERROUKHI. 5 Dhou El Hidja 1437