Décret exécutif n° 91-256 du 29 juillet 1991 complétant le décret exécutif n° 91-152 du 18 mai 1991 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés
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Article 1er
فتح المادةLe décret n° 91-152 du 18 mai 1991 susvisé est complété comme suit :
ΑΝΝΕΧΕ Ш Produits à prix plafonnés par arrêté du ministre de l'économie à tous les stades de la production et de la distribution.
« ............Sans changement........ » <<<< Services portuaires, (remorquage, lamanage, pilotage, accostage et manutention ».
Article 2
فتح المادةL'intégration prévue à l'article 1ª ci-dessus, des tarifs des prestations portuaires dans l'annexe III du décret exécutif n° 91-152 du 18 mai 1991 susvisé est effectuée pour une période transitoire qui prendra fin à une date fixée par arrêté du ministre chargé du commerce.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 juillet 1991.
Sid Ahmed GHOZALI.
DECISIONS INDIVIDUELLES
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سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 91-401
« Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées à l'exclusion des dispositions du décret exécutif n° 91-256 du 29 juillet 1991 »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Loi n° 89-12
- Décret exécutif n° 91-152
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