Arrêté du 22 décembre 1991 fixant les prix plafonds du sucre de production nationale

Les prix de cession fixés à l'article 1er ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.

Les écarts entre les prix plafonds tels que fixés par l'arrêté du 15 octobre 1991 susvisé et les prix d'équilibre à la production sont pris en charge conformément à la législation en vigueur par le compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé : « fonds de compensation des prix ».

Toutes dispositions contraires à celles contenues dans le présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 décembre 1991.

P. Le ministre de l'économie Le ministre délégué au commerce, Ahmed Foudil BEY.

ANNEXE Structure des prix de cession des sucres de production nationale U: DA/Tonne Sucre cristallisé Sucre cristallisé Produits vrac (en sac éléments de prix sachet 1 kg de 50 kg) Coût d'achat sucre roux Coût réel Coût réel Coût de raffinage 679 679 Perte sur raffinage 10% 10% Coût de conditionnement 350 950 Marge (sur prix de revient hors taxes) 8% 8% MINISTERE DE L'ENERGIE