Arrêté du 28 janvier 1992 portant tarification des transports de voyageurs par route

Les tarifs des transports de voyageurs par route sont plafonnés, par voyageur-kilomètre et par type de prestation, comme suit : service ramassage: 0,125 DA service inter-urbain : 0,192 DA

Le service ramassage s'entend pour le transport des voyageurs par route effectué dans un rayon de cinquante (50) kilomètres, avec arrêts dans toutes les localités intermédiaires et sans possibilité de réservation.

Le service inter-urbain s'entend pour le transport de voyageurs par route effectué dans un rayon de deux cents (200) kilomètres avec possibilité de réservation auprès des agences et un nombre de places debout limité conformément aux spécifications contenues dans les documents de bord du véhicule.

Le nombre d'arrêts est limité aux chefs lieux des wilayas et des daïras, ainsi qu'aux centres urbains importants.

Les tarifs plafonnés à l'article 1er ci-dessus s'entendent hors taxes.

Le minimum de perception exigible par voyageur est fixé à 2,00 DA quelle que soit la distance parcourue.

Les abonnements souscrits auprès de l'opérateur de transports publics de voyageurs, pour les parcours n'excédant pas cinquante (50) kilomètres, donnent lieu à une réduction de 25% du tarif de base.

Les enfants accompagnés et âgés de quatre

(04) à dix (10) ans sont transportés à demi-tarif..

Les tarifs plafonnés à l'article 1r ci-dessus sont soumis à l'application de différentes réductions réglementaires en vigueur.

Les réductions à caractère promotionnel sont à l'initiative de l'entreprise.

La tarification des transports de bagages et colis, accompagnés ou non, est fixée conformément au barème ci-après :

Volume maximal Pois maximal Tarif par tranche (en m³) (en Kg) de 100 Km (en DA) 0,035 10 Gratuit 0,090 25 2,00 0,20 50 3,50 0,50 100 6,50

La tarification applicable aux types de transports terrestres de voyageurs énumérés ci-après, est déterminée dans un cadre conventionnel et/ou de gré à gré entre les parties concernées : transport du personnel pour le compte d'opérateurs relevant des secteurs économique, social et éducatif. location d'autocars pour les transports occasionnels, réquisition d'autocars pour des besoins spécifiques.

Sont exclus du champ d'application du présent arrêté et demeurent soumis aux tarifs en vigueur à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les tarifs des transports urbains ou communaux ainsi que les tarifs des transports du personnel des opérateurs des secteurs économique, social et éducatif. ;

Les nouveaux tarifs sont applicables à compter du 1er février 1992.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté, notamment celles de l'arrêté du 21 août 1990 sus-visé, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 janvier 1991.

P. le ministre de l'économie, Le ministre délégué au commerce, Ahmed FOUDIL BEY.