Décret exécutif n° 92-16 du 9 janvier 1992 portant garantie du prix à la production des tabacs en feuilles

Le prix minimum garanti à la production des tabacs bruts en feuilles est fixé comme suit :

Tabacs à fumer : 1º) Tabacs bruns : 9.100,00 DA/quintal net, Débris: 4.550,00 DA/quintal net. 2°) Tabacs blonds : 12.100,00 DA/quintal net, Débris: 6.050,00 DA/quintal net.

Tabacs à priser :

Tabac sain: 7.140,00 DA/quintal net, Débris: 3.570,00 DA/quintal net.

Ces prix s'entendent marchandises sur bascule, départ producteurs ou coopératives de producteurs ou tout autre opérateur intervenant dans la collecte.

Le prix de cession des tabacs en feuilles à la SNTA fixé à l'article 1 ci-dessus, est majoré, le cas échéant, des frais de vulgarisation, d'appui technique à la production, de traitement, de conditionnement et d'emmagasinage supportés par les producteurs ou opérateurs chargés de la collecte.

La fixation du montant de ces frais est décidée par convention entre les parties intéressées. Ils ne peuvent, cependant, être supérieurs au taux de 5% par quintal.

Les modalités d'achat, d'agréage et de paiement des tabacs bruts en feuilles livrés à la SNTA font l'objet d'une convention entre la SNTA et les producteurs ou opérateurs chargés de la collecte.

Les livraisons de tabacs à la SNTA s'effectuent conformément aux dispositions du code des impôts indirects.

Les tabacs bruts en feuilles présentés à la vente ne doivent pas faire l'objet de cueillette avant maturité ni dépasser la taux normal d'humidité fixé à 17%.

Le fardage est interdit à tous les stades de la commercialisation.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 janvier 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 1º décembre 1991 portant nomination d'un inspecteur au ministère de l'éducation.