Arrêté du 2 novembre 1991 relatif aux marges plafonds de production et de distribution du ciment hydraulique

Les marges à la production et à l'importation du ciment hydraulique sont plafonnées comme suit : marge de production: 100,00 DA/Tonne marge de distribution : 150,00 DA/Tonne

Conformément à la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix, la marge de distribution de gros plafonnée à l'article 1er ci-dessus, est prélevée par tout opérateur qui assume réellement la fonction à travers la vente à partir d'un dépôt, distinct de l'usine, ou la livraison sur chantier de l'utilisateur.

La marge plafond de distribution de gros du ciment d'importation, est celle fixée à l'article 1er | 1990 portant loi de finances complémenatire pour 1990 et par l'article 101 de la loi n° 90-36 du 31 décembre ci-dessus. Toutefois, cette marge est ramenée à 50,00 1990 portant loi de finances pour 1991;

DA/Tonne lorsque le produit est enlevé à quai par le client.

En aucun cas les deux marges ne peuvent être cumulées.

Les prestations de programmation des commandes de ciment effectuées par des grossistes pour le compte des producteurs sont rémunérées au tarif 20,00 DA/Tonne.

Cette rémunération est consentie sous forme de ristourne par le producteur.

La marge de distribution de détail est plafonnée à 20% du prix de vente du grossiste.

Toutefois, cette marge ne peut être prélevée que par les commerçants détaillants pour les quantités ne pouvant excéder cinq (05) quintaux de ciment soit dix

(10) sacs de 50 Kgs.

Toute pratique qui consiste à fractionner les ventes au profit d'un même client en vue du prélèvement de la marge de détail constitue une pratique spéculative et donne lieu à l'application des dispositions de l'article 73 de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix.

Les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1991 susvisé, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 novembre 1991.

P. Le ministre de l'économie Le ministre délégué au commerce Ahmed FOUDIL BEY ≪≫