Décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991 portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion immobilières et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement

1. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 21-456

   « Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991, modifié et complété, portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de »

2. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 24-326

   « Les dispositions du décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991, modifié et complété, susvisé, sont complétées par les articles 3 bis et 3 bis 1, rédigés comme suit : « Art. 3. bis. — Le patrimoine, moyens et activités des »

3. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-326

   « cités à l'annexe du décret exécutif n° 21-456 du 11 Rabie Ethani 1443 correspondant au 16 novembre 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991 susvisé, selon le tableau qui suit : LA REPUBLIQ »

4. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-456

   « Les dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 5 « Art. 15. — Le directeur général de l’office de »

5. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-08

   « Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991 susvisé, sont modifiées comme suit: <<Art. 8. Le conseil d'administration est composé de : un (01) ou deux (02) représentants proposés par le mi »

6. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 93-08

   « Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991 susvisé, sont complétées en son 11°. << 1.1 et en général toutes questions que lui soumet le directeur général et susceptible d'améliorer l'org »

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 3 Joumada Ethania 1447 correspondant au 24 novembre 2025 fixant la composition de la commission chargée de l’établissement de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, des moyens et des activités des offices de promotion et de gestion immobilières des wilayas d'origine ainsi que leurs personnels, objet de transfert aux offices de promotion et de gestion immobilière des wilayas du Sud nouvellement créées

• Décret exécutif n° 25-135

  Décret exécutif n° 25-135 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-153 du 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin 2018 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)

• Décret exécutif n° 24-326

  Décret exécutif n° 24-326 du 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024 complétant le décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991 portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion immobilières et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement

• Décret exécutif n° 21-456

  Décret exécutif n° 21-456 du 11 Rabie Ethani 1443 correspondant au 16 novembre 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991 portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion immobilières et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 8 Safar 1427 correspondant au 8 mars 2006 fixant les conditions et les modalités de gestion et d’administration des sites d’habitat transitoires érigés à la suite du séisme du 21 mai 2003

• Décret présidentiel n° 05-392

  Décret présidentiel n° 05-392 du 6 Ramadhan 1426 correspondant au 9 octobre 2005 portant approbation de l'accord de prêt n°18/429 signé le 15 Joumada Ethania 1426 correspondant au 21 juillet 2005 à Tunis entre la République algérienne démocratique et populaire et le fonds saoudien de développement pour le financement du projet de construction de 1.000 logements dans la wilaya de Boumerdès

• Arrêté

  Arrêté du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 modifiant et complétant l’arrêté du 25 février 1998 fixant les conditions et modalités d’accès à la location des locaux à usage professionnel, artisanal et commercial des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)

• Décret présidentiel n° 05-185

  Décret présidentiel n° 05-185 du 19 Rabie Ethani 1426 correspondant au 28 mai 2005 portant approbation de l'accord de prêt signé le 17 Safar 1426 correspondant au 27 mars 2005 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et le fonds arabe pour le développement économique et social pour la participation au financement du projet de réalisation et de reconstruction de logements

• Décret présidentiel n° 04-291

  Décret présidentiel n° 04-291 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant approbation de la convention d’ouverture de crédit signée le 15 Rabie Ethani 1425 correspondant au 4 juin algérienne démocratique et populaire et l’Agence française de développement 2004 à Boumerdès, entre la République pour la participation au financement du programme de reconstruction des zones touchées par le séisme du 21 mai 2003

• Décret présidentiel n° 04-122

  Décret présidentiel n° 04-122 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant approbation de l'accord de prêt n° 410/13 signé le 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 29 décembre 2003 à Alger entre la République algérienne démocratique et populaire et le fonds saoudien de développement, pour le financement du projet de l'habitat social dans la wilaya d’Oran et de Mostaganem

• Décret présidentiel n° 04-124

  Décret présidentiel n° 04-124 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant approbation de l’accord de prêt n° 412/15 signé le 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 29 décembre 2003 à Alger entre la République algérienne démocratique et populaire et le fonds saoudien de développement pour le financement du projet de réhabilitation de l’habitat social à Alger

• Décret présidentiel n° 02-138

  Décret présidentiel n° 02-138 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 portant approbation de l'accord de prêt signé le 5 Moharram 1423 correspondant au 19 mars 2002 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds d'Abou Dhabi pour le développement, pour le financement du projet de l'habitat social (2)

• Décret présidentiel n° 01-371

  Décret présidentiel nº 01-371 du 5 Ramadhan 1422 correspondant au 20 novembre 2001 portant approbation de l'accord de prêt signé le 6 Chaâbane 1422 correspondant au 23 octobre 2001 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds saoudien pour le développement pour la participation Constantine. au financement du projet de l'habitat social à

• Décret exécutif n° 01-434

  Décret exécutif nº 01-434 du 16 Chaoual 1422 correspondant au 31 décembre de gestion immobilière des wilayas de: Illizi, Adrar, Tindouf, El-Bayadh 2001 portant création des offices de promotion et , Naama, Ghardaïa et El-Oued

• Décret présidentiel n° 2000-408

  Décret présidentiel n° 2000-408 du 18 Ramadhan 1421 correspondant signé le 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000 à Alger et le Fonds arabe de développement économique et social pour la de l'habitat social dans la région centre

• Décret exécutif n° 98-237

  Décret exécutif n° 98-237 du 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 juillet applicables aux locaux à usage principal d'habitation appartenant à établissements et organismes en dépendant

• Décret exécutif n° 98-43

  Décret exécutif n° 98-43 du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 fixant les conditions et modalités de transfert * du droit au bail d'un logement à caractère social relevant du patrimoine des OPGI 98-44 du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 relatif aux marges plafonds applicables à la

• Arrêté

  Arrêté du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 fixant les conditions et modalités d'accès à la location des locaux à usage professionnel, artisanal et commercial des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)

• Décret exécutif n° 97-35

  Décret exécutif n° 97-35 du 5 Ramadhan 1417 correspondant au 14 janvier 1997 fixant les conditions et les modalités de location, de vente, de location-vente des biens à usage d'habitation et de vente des biens à usage commercial, professionnel et autres réalisés par les offices de promotion et de gestion immobilière, financés sur fonds remboursables du Trésor public ou garantis par lui et réceptionnés après octobre 1992

• Décret exécutif n° 97-441

  Décret exécutif n° 97-441 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant dissolution des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) de Bab El Oued, Sidi M'Hamed, El Harrach, Illizi, Adrar, Tindouf, El Bayadh, Naâma, Ghardaïa et El Oued et transfert de leur patrimoine

• Décret exécutif n° 97-506

  Décret exécutif n° 97-506 du 29 Chaâbane 1418 correspondant au 29 décembre 1997 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements relevant du patrimoine locatif des offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) mis en exploitation à compter du ler janvier 1998

• Décret exécutif n° 97-409

  Décret exécutif n° 97-409 du 2 Rajab 1418 correspondant au 3 novembre 1997 portant actualisation des taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d'habitation appartenant établissements et organismes en dépendant

• Décret présidentiel n° 97-207

  Décret présidentiel n° 97-207 du 2 Safar 1418 correspondant au 7 juin 22 avril 1997 entre la République algérienne démocratique 1997 portant approbation de l'accord de prêt signé le et populaire et le fonds d'Abou Dhabi pour le développement pour le financement du projet de 600 unités d'habitat social à Alger et Boumerdès

• Décret exécutif n° 97-60

  Décret exécutif n° 97-60 du Aouel Dhou El Kaada 1417 correspondant au 9 mars 1997 portant actualisation des taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant

• Décret exécutif n° 96-210

  Décret exécutif n° 96-210 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 portant actualisation des taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d'habitation appartenant à établissements et organismes en dépendant. l'Etat, aux collectivités locales et aux

• Décret exécutif n° 96-35

  Décret exécutif n° 96-35 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant actualisation des taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d'habitation appartenant à établissements et organismes en dépendant l'Etat, aux collectivités locales et aux

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 27 Chaoual 1415 correspondant au applicables aux locaux à usage principal d'habitation établissements et organismes en dépendant

• Décret présidentiel n° 94-283

  Décret présidentiel nº 94-283 du 15 Rabie Ethani 1415 correspondant au 21 septembre 1994 portant approbation de l'accord de prêt n° 6-327 signé à Alger le 30 novembre 1993 entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds séoudien de développement (FSD) pour le financement du projet d'habitat social à Alger

• Décret exécutif n° 93-08

  Décret exécutif n° 93-08 du 2 janvier 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991 portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion immobilières et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement (O.P.G.I)

• Décret exécutif n° 93-290

  Décret exécutif n° 93-290 du 14 Joumada Ethania 1414 correspondant au 28 novembre 1993 portant transfert de propriété aux offices de promotion et de gestion immobilière des biens vacants dévolus à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966

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• يلغي Décret n° 85-270