Décret exécutif n° 24-326 du 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024 complétant le décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991 portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion immobilières et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement

Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991, modifié et complété, portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion immobilières et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement.

Les dispositions du décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991, modifié et complété, susvisé, sont complétées par les articles 3 bis et 3 bis 1, rédigés comme suit :

« Art. 3. bis. — Le patrimoine, moyens et activités des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) des wilayas d'Adrar, Biskra, Béchar, Tamenghasset, Ouargla, lllizi, El Oued et Ghardaïa, situés dans les communes relevant actuellement des wilayas de Timimoun, Bordj Badji Mokhtar, Ouled Djellal, Béni Abbès, ln Salah, ln Guezzam, Touggourt, Djanet, El Meghaier et El Meniaâ, sont prélevés et transférés aux offices de promotion et de gestion immobilière cités à l'annexe du décret exécutif n° 21-456 du 11 Rabie Ethani 1443 correspondant au 16 novembre 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991 susvisé, selon le tableau qui suit :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 21 Offices de promotion Offices de promotion et de gestion immobilières et de gestion immobilière des wilayas d'origine des wilayas du Sud nouvellement créées Adrar Timimoun Bordj Badji Mokhtar Biskra Ouled Djellal Béchar Béni Abbès Tamenghasset ln Salah ln Guezzam Ouargla Touggourt lllizi Djanet El Oued El Meghaier Ghardaïa El Meniaâ Le personnel des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) des wilayas d'origine, concerné est transféré aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) des wilayas du Sud nouvellement créées prévus ci-dessus.

Les droits et les obligations du personnel transféré, demeurent régis par les dispositions légales, qui leur étaient applicables, à la date de publication du présent décret au Journal officiel.

Les modalités de transfert des biens, des moyens, des activités ainsi que le personnel des offices de promotion et de gestion immobilières, sont fixées tel que prévu ci-dessus par arrêté du ministre chargé de l'habitat. ».

« Art. 3. bis 1. — Le transfert prévu ci-dessus, donne lieu à l’établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé par une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l'habitat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'inventaire cité ci-dessus, est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l'habitat. ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL