Décret exécutif n° 98-43 du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 fixant les conditions et modalités de transfert * du droit au bail d'un logement à caractère social relevant du patrimoine des OPGI 98-44 du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 relatif aux marges plafonds applicables à la

Ne peuvent prétendre au bénéfice du transfert de droit au bail d'un logement à caractère social relevant du patrimoine de l'office de promotion et de gestion immobilière (OPGI) que les personnes: 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ayant un lien de parenté au premier degré (descendants) et répondant aux conditions d'accès au logement social prévues par la réglementation en vigueur; répondant aux dispositions législatives en vigueur régissant le droit au maintien dans les lieux.

Le transfert du droit au bail, pour être effectif, est subordonné à l'accord express et écrit du bailleur, conformément à la législation en vigueur.

La demande de transfert du droit au bail doit être formulée auprès de l'office de promotion et de gestion immobilière (OPGI) par le désistant, par lettre recommandée, accompagnée des pièces justifiant que le demandeur répond aux conditions fixées à l'article 1er ci-dessus.

A titre exceptionnel, les occupants sans titres réguliers, ayant déposé leurs demandes de régularisation auprès des services des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) avant la date de publication du présent décret peuvent prétendre au bénéfice du transfert du droit au bail selon des conditions et des modalités qui seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'habitat.

Toute procédure de transfert de droit de bail contrevenant les dispositions du présent décret à compter de la date de sa publication expose les deux parties aux poursuites judiciaires prévues par la législation en vigueur et à l'expulsion immédiate de l'indu occupant.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998.

Ahmed OUYAHIA.