Arrêté du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 modifiant et complétant l’arrêté du 25 février 1998 fixant les conditions et modalités d’accès à la location des locaux à usage professionnel, artisanal et commercial des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions des articles 14, 15 et 16 de l’arrêté du 25 février 1998, susvisé.

Les dispositions de l’article 14 de l’arrêté du 25 février 1998, susvisé sont complétées comme suit :

“Art. 14. — .............................................

— .........................

— .........................

— .........................

— .........................

— de bureaux au profit d’associations et de formations non gouvernementales, à but non lucratif. ..................... le reste sans changement.........................”.

Les dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 25 février 1998, susvisé, sont modifiées comme suit :

“Art. 15. — Les décisions d’affectation sont formalisées par des baux de location sur la base des règles en vigueur”.

Les dispositions de l’article 16 de l’arrêté du 25 février 1998, susvisé, sont modifiées comme suit :

“Art. 16. — Les institutions bénéficiaires sont tenues au paiement d’un loyer pour la prestation attachée à l’exploitation du local, calculé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur”.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005.

Mohamed Nadir HAMIMID.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 27 MINISTERE DE L’INDUSTRIE