Arrêté interministériel du 2 Chaâbane 1416 correspondant au 25 décembre 1995 portant déclaration d'utilité publique de l'opération relative à la modernisation de la ligne ferroviaire reliant la wilaya de Skikda à la wilaya d'Annaba

Conformément aux dispositions du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 susvisé, l'opération relative à la modernisation de la ligne ferroviaire reliant la commune de Ramdhane Djamel (wilaya de Skikda) aux communes d'Annaba, El Bouni et Berehal (wilaya d'annaba), est déclarée d'utilité publique.

L'opération a pour objet la modernisation de la ligne ferroviaire reliant la wilaya de Skikda à la wilaya d'Annaba.

La superficie des biens devant servir à la réalisation du projet est de : 791 hectares, 158 ares et 55 centiares de terres agricoles répartie comme suit :

Imprimerie Officielle. 7, 9 et 13 DE LA REPUBLIQUE - ALGERIENNE N° 38 31 Wilaya de Skikda: 457 hectares, 377 ares et 25 centiares de terres agricoles Terrains bâtis (néant) Wilaya d'Annaba: 333 hectares, 781 ares et 30 centiares de terres agricoles Terrains bâtis (néant)

Le montant devant couvrir les opérations d'expropriation est évalué à 50.050.000 DA.

Le délai imparti pour l'expropriation est fixé à quatre (4) années.

Le wali de la wilaya de Skikda, le wali de la wilaya d'Annaba et le directeur général de la société nationale des transports ferroviaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1416 correspondant au 25 décembre 1995.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative Ahmed BENBITOUR Mostéfa BENMANSOUR Le ministre des transports Mohamed Arezki ISLI Avenue Abdelkader Benbarek - Alger