Décret exécutif n° 04-396 du 23 Chaoual 1425 correspondant au 6 décembre 2004 fixant les conditions et modalités d’exploitation de ressources en eaux non conventionnelles par la société “Aguas de Skikda” dans la zone industrielle de Skikda (Wilaya de Skikda)

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d’exploitation des eaux non conventionnelles par la société “Aguas de Skikda” par abréviation “A.D.S.” spa.

La société “A.D.S.” spa est autorisée à exploiter une usine de dessalement d’eau de mer implantée dans la zone industrielle de Skikda (Wilaya de Skikda).

L’exploitation visée aux articles 1 et 2 ci-dessus doit s’effectuer dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, notamment celles relatives au respect des règles techniques et de sécurité, à la protection de l’environnement et à la qualité de l’eau.

L’eau dessalée produite sera mise à la disposition de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”, acheteur unique, sur la base de conditions techniques et financières librement convenues entre “SONATRACH” et “A.D.S.” spa.

“SONATRACH” rétrocédera à “ l’Algérienne des eaux ” la totalité de l’eau dessalée mise à sa disposition par “A.D.S.” spa dans la limite de cent mille mètres cubes par jour (100.000 m3/j) et selon des conditions techniques que “SONATRACH” conviendra avec “ l’Algérienne des eaux ”.

Le contrôle bactériologique et chimique de l’eau dessalée produite, destinée à la consommation, sera assuré au moyen d’analyses périodiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Chaoual 1425 correspondant au 6 décembre 2004.

Ahmed OUYAHIA. 25 Chaoual 1425 JOURNAL OFFICIEL DE 8 décembre 2004