Ordonnance n° 66-52 du 3 mars 1966 modifiant et complétant l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966
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Article 2
فتح المادةConformément à l'état A annexé à la présente ordonnance, les produits, revenus et recettes à caractère définitif du budget général de l'Etat pour 1966, sont évalués à la somme de 4.190.000.000 DA.
Article 3
فتح المادةConformément à l'Etat B annexé à la présente ordonnance, il est ouvert pour 1966, au titre du budjet d'équipement: 1*) des autorisations de programme s'élevant à la somme de 2.142.958.000 DA. 2°) des crédits de paiement pour un montant total de 1.745.715.000 DA.
Article 4
فتح المادةLa répartition et les modalités de gestion des crédits de paiement et des autorisations de programme ouverts pour 1966 au titre du budget d'équipement, seront fixées par décrets pris sur rapport du ministre des finances et du plan.
Article 5
فتح المادةLe ministre des finances et du plan est autorisé à accorder des prêts et avances de toute nature, dans la limite d'un crédit de paiement de 548.100.000 DA.
Article 6
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 3 mars 1966, Houari BOUMEDIENE.
ETAT A Recettes, produits et revenus à caractère définitif Budget général de l'Etat pour l'année 1966 (récapitulation) DESIGNATION DES RECETTES EN DINARS Compte 201 Impôts directs et taxes assimilées 665.000.000 Compte 202 - Enregistrement timbre et va leurs mobilières 80.000.000 Compte 203 - Linpôts divers sur les affaires 800.000.000 Compte 204 Produits des contributions diverses 700.000.000 Compte 205 - Produits des douanes 230.000.000 Compte 206 Produit du domaine 5.000.000 Compte. 207 Produits divers du budget 110.000.000 Compte 208 Recettes d'ordre 20.000.000 Compte 209 Recettes extraordinaires ou exceptionnelles 330.000.000 Compte 210 Produits de la fiscalité pétrolière 750.000.000 Compte 210-1 Aide extérieure libre 170.000.00O Compte 210-2 Aide extérieure liée 180.000.000 Compte 210-3 Bénéfice du secteur socialiste. 150.000.000 Total... 4.190.000.000
• ЕТАТ В Dépenses à caractère définitif du budjet d'équipement pour l'année 1966.
DESIGNATION des dépenses Autorisation de Crédit de programme paiement DA. DA.
Comote 213 Dépenses d'équipement public 1.127.408.000 1.120.205.000 Compte 214 interventions économiques directes pour mémoire pour mémoire Compte 215 interventions économiques par l'intermédiaire de la 625.510.000 C.A.D 1.015.550.000 Tobaux .......... 2.142.958.000 1.745.715.000
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (6)
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Décret exécutif n° 90-78
Décret exécutif n° 90-78 du 27 février 1990, relatif aux études d'impact sur l'environnement
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 janvier 1967 modifiant l'arrêté interministériel du 8 juin 1966 relatif à la procédure de gestion des crédits affectés au développement de l'industrie locale
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Décret
Décrets du 23 juin 1966 mettant fin à des délégations dans les fonctions de sous-préfet
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Décret n° 66-77
Décret n° 66-77 du 4 avril 1986 portant répartition des crédita ouverts au titre du budget d'équipement pour l'année 1966
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Décret n° 66-76
Décret n° 66-76 du 4 avril 1966 fixant les modalités d'exécution du budget d'équipement pour 1966
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Décret n° 66-184
Décret n° 66-184 du 21 juin 1966 fixant l'organisation et les conditions d'octroi des prêts inscrits au budget d'équipement pour 1966
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