Décret exécutif n° 92-42 du 4 février 1992 relatif aux autorisations préalables à la fabrication des produits toxiques ou présentant un risque particulier

En application des dispositions de l'article 16 de la loi n° 89-02 du 7 février 1989 susvisée, le présent décret a pour objet de définir les conditions et les modalités de délivrance d'autorisations préalables à la fabrication des produits de consommation qui présentent un caractère de toxicité ou des risques particuliers, dont la liste est fixée à l'article 2 ci-dessous, ainsi que de retrait de ces autorisations.

Le présent décret ne s'applique pas aux produits pharmaceutiques et substances assimilées et aux produits cosmétiques et d'hygiène corporelle.

La liste des produits visés à l'article 1er ci-dessus est fixée en annexe I de l'original du présent décret.

La liste des substances chimiques dont l'utilisation est interdite pour la production des produits de consommation est fixée en annexe II de l'original du présent décret.

La liste des substances chimiques dont l'utilisation est réglementée pour la production des produits de consommation est fixée en annexe III de l'original du présent décret.

Ces listes sont actualisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la qualité.

Tout produit de consommation contenant une ou plusieurs substances figurant à l'annexe II de l'original du présent décret est interdit à la production et à la vente.

L'autorisation préalable de production visée à l'article 1er ci-dessus, est délivrée par le directeur du centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (C.A.C.Q.E), après avis du conseil d'orientation scientifique et technique élargi tel que prévu par les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 91-192 du 1er juin 1991 susvisé.

La demande d'autorisation de fabrication des produits visés à l'article 2 du présent décret, est adressée ou déposée par l'intervenant concerné auprès de l'inspection régionale du centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (C.A.C.Q.E), territorialement compétente.

La transmission de cette demande par voie postalė, doit se faire sous pli recommandé avec accusé de réception.

Dans le cas où cette demande est déposée directement auprès de l'inspection régionale, un récépissé de dépôt est délivré à l'intervenant.

Le récépissé de dépôt ne peut, en aucun cas, valoir autorisation provisoire de production des produits visés à l'article 2 ci-dessus.

La demande d'autorisation préalable de production, doit être accompagnée d'un dossier comportant les pièces justificatives devant faire ressortir, notamment:

1) une copie certifiée conforme de l'extrait du registre du commerce;

2) les spécifications des équipements de production utilisés;

3) la nature et les spécifications physiques et chimiques des composants entrant dans la fabrication des produits;

4) les mesures prises en matière d'emballage et d'étiquetage des produits;

5) le cas échéant, les résultats des analyses effectuées dans le cadre du contrôle interne tel que prévu par les dispositions de l'article 5 de la loi n° 89-02 du 7 février 1989 susvisée ;

6) les précautions à prendre au titre de la mise à la consommation des produits concernés et particulièrement les usages interdits.

L'inspection régionale concernée du centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (C.A.C.Q.E), une fois saisie par l'intervenant, procède ou fait procéder aux vérifications, études et enquêtes nécessaires quant au respect des dispositions du présent décret.

Dans un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la date de réception de la demande d'autorisation préalable, les services concernés du centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (C.A.C.Q.E), notifient, selon le cas, à l'intervenant : la décision d'autorisation préalable à la production; la décision d'autorisation préalable à la production sous réserves; la production ne peut démarrer, dans ce cas, que lorsque les réserves auront été apurées.

Pour apprécier les dangers que peuvent présenter pour l'homme et pour son environnement, la production de produits de consommation concernés par les dispositions du présent décret, le dossier prévu à l'article 6 ci-dessus sera adressé par le centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (C.A.C.Q.E) aux services compétents du ministère chargé de l'environnement.

L'autorisation préalable prévue par les dispositions de l'article 1er ci-dessus n'est délivrée par le centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (C.A.C.Q.E) qu'après avis du ministre chargé de l'environnement.

L'autorisation préalable de production doit être présentée à tout contrôle; faute de quoi, elle est réputée inéxistante et expose l'intervenant à des sanctions administratives, sans préjudice des poursuites judiciaires conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Lorsque l'un des éléments pour lesquels l'autorisation préalable de production a été délivrée vient à faire défaut, elle est retirée par décision du directeur du centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (C.A.C.Q.E) après avis du conseil d'orientation scientifique et technique élargi tel que prévu par les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 91-192 du 1er juin 1991 susvisé.

Le retrait de l'autorisation préalable à la production est prononcé, après une mise en demeure écrite adressée par le centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (CACQE), au titulaire de cette autorisation, l'invitant à se conformer, dans un délai d'un

(01) mois, à la réglementation en vigueur, si le produit ne présente pas un danger immédiat.

Ce retrait est temporaire et prend fin lorsque le titulaire se conforme aux dispositions du présent décret.

Conformément à la législation en vigueur, l'intervenant peut introduire un recours auprès de la juridiction compétente dans le cas où il estime avoir subi un préjudice résultant du retrait de l'autorisation préalable de production.

Les intervenants concernés par les dispositions du présent décret doivent s'y conformer dans un délai de quatre (04) mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les infractions aux dispositions du présent décret sont réprimées conformément à la loi n° 89-02 du 7 février 1989 susvisée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 février 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.