Décret n° 87-91 du 21 avril 1987 relatif à l'étude d'impact d'aménagement du territoire

En application de l'article 50 de la loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire, le contenu et la procédure de l'étude d'impact d'aménagement du territoire sont déterminés par les dispositions du présent décret.

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L'objet de l'étude d'impact d'aménagement du territoire est d'analyser les incidences des projets et/ou aménagements publics ou privés, qui par l'importance de leurs dimensions, peuvent directement et/ou indirectement modifier les formes d'organisation économique et urbaine et d'occupation de l'espace, ou porter atteinte à la santé publique, à l'agriculture, à la protection de la nature, à la conservation des sites et monuments.

L'étude d'impact d'aménagement du territoire englobe et intègre les éléments relatifs à la préservation, à la protection et à la valorisation des ressources humaines et naturelles.

Le contenu de l'étude d'impact d'aménagement du territoire comprend notamment :

- l'opportunité de localisation du projet dans la zone retenue en conformité avec les dispositions législatives en vigueur en la matière, notamment le code de la wilaya et le code communal, modifiés et complétés, -la justification des choix de sites possibles, une évaluation complète des incidences directes et indirectes du projet sur la zone d'implantation,

- une évaluation complète des effets inverses et des contraintes imposées par l'environnement en général sur le projet.

Ces éléments sont à consigner dans des documents-types élaborés et diffusés par le ministère de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction, selon la taille, la nature et l'importance du projet.

Les documents-types mentionnés à l'article 4 ci-dessus sont retirés par les opérateurs concernés auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction.

L'étude d'impact d'aménagement du territoire fait partie intégrante du dossier de maturation des projets définis à l'artice 2 ci-dessus

Tout projet soumis à la procédure d'étude d'impact d'aménagement du territoire ne peut être inscrit à la nomenclature des investissements publics ou recevoir un agrément au titre de l'investissement privé national s'il n'a pas satisfait à ladite procédure et après avis du ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction portant sur l'étude d'impact d'aménagement du territoire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 avril 1987.

Chadli BENDJEDID 424 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 avril 1987 DECISIONS INDIVIDUELLES