Décret exécutif n° 03-478 du 15 Chaoual 1424 correspondant au 9 décembre 2003 définissant les modalités de gestion des déchets d’activités de soins

En application des dispositions de l’article 18 de la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 susvisée, le présent décret a pour objet de définir les modalités de gestion des déchets d’activités de soins.

Pou la mise en œuvre du présent décret , sont qualifiés d’établissements de santé, l’ensemble des structures de soins quels que soient les régimes de droit qui leur sont applicables et comprenant les établissements hospitaliers spécialisés, les centres hospitalo-universitaires, les polycliniques, les cliniques et les unités de soins de base, les cabinets médicaux, les cabinets de chirurgie dentaire ainsi que les laboratoires d’analyses.

Les déchets d’activités de soins sont classés en trois catégories :

— les déchets anatomiques ;

— les déchets infectieux ;

— les déchets toxiques.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 5

Dès leur génération, les déchets d’activités de soins sont pré-collectés dans des sachets prévus à cet effet, selon les modalités fixées par les articles 6, 9 et 11 du présent décret.

Sont qualifiés de déchets anatomiques, tous les déchets anatomiques et biopsiques humains issus des blocs opératoires et des salles d’accouchement.

Les déchets anatomiques doivent être pré-collectés dans des sachets plastiques de couleur verte et à usage unique.

Sont qualifiés de déchets infectieux, les déchets contenant des micro-organismes ou leurs toxines, susceptibles d’affecter la santé humaine.

Les déchets infectieux coupants, piquants ou tranchants doivent, avant leur pré-collecte dans les sachets prévus à cet effet, être mis dans des récipients rigides et résistants à la perforation, munis d’un système de fermeture, ne dégageant pas de chlore lors de l’incinération, et contenant un produit désinfectant adéquat.

Les déchets infectieux doivent être pré-collectés dans des sachets plastiques d’une épaisseur minimale de 0,1 mm, à usage unique, de couleur jaune, résistants et solides et ne dégageant pas de chlore lors de l’incinération.

Sont qualifiés de déchets toxiques, les déchets constitués par :

— les déchets résidus et produits périmés des produits pharmaceutiques, chimiques et de laboratoire ;

— les déchets contenant de fortes concentrations en métaux lourds ;

— les acides, les huiles usagées et les solvants.

Les déchets toxiques doivent être pré-collectés dans des sachets plastiques de couleur rouge à usage unique, résistants et solides, et ne dégageant pas de chlore lors de l’incinération.

Les déchets toxiques doivent être triés, emballés, et étiquetés dans les mêmes conditions que les déchets spéciaux de même nature, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Les déchets d’activités de soins doivent être triés à la source, de façon à ce qu’ils ne soient ni mélangés aux déchets ménagers et assimilés, ni mélangés entre eux.

Le compactage des déchets d’activités de soins est interdit.

Une fois pleins au deux tiers, les sachets de pré-collecte des déchets d’activités de soins, prévus par les articles 6, 9 et 11 ci-dessus, doivent être solidement fermés et mis dans des conteneurs rigides et munis de couvercle, et expédiés vers les locaux de regroupement.

Les conteneurs doivent être de la même couleur que les sachets de pré-collecte, et comporter la mention de la nature du déchet de façon aisément lisible.

Une fois pleins, ils doivent être transférés dans le local de regroupement, en vue de leur enlèvement pour traitement.

Les conteneurs ayant servi à la collecte et au transport des déchets d’activités de soins sont obligatoirement soumis au nettoyage et à la décontamination après chaque utilisation.

Les déchets d’activités de soins ne doivent en aucun cas être déposés en dehors des locaux de regroupement.

Les locaux de regroupement doivent être réservés uniquement à l’entreposage des déchets d’activités de soins.

Ils doivent être ventilés, éclairés, à l’abri des intempéries et de la chaleur, dotés d’arrivée d’eau et d’évacuation des eaux usées, être nettoyés après chaque enlèvement et être désinfectés périodiquement.

Les locaux de regroupement doivent être fermés et gardés afin d’éviter l’accès de toute personne non autorisée. Une inscription mentionnant l’usage du local est apposée, de manière apparente, sur la porte.

La durée de stockage des déchets d’activités de soins dans les locaux de regroupement, avant leur enlèvement pour traitement, ne doit pas dépasser vingt quatre heures (24 h) pour les établissements de santé possédant un incinérateur, et quarante huit heures (48 h) pour les établissements de santé ne possédant pas d’incinérateur.

Les modalités de traitement des déchets anatomiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de la santé, et des affaires religieuses.

Les déchets toxiques sont traités dans les mêmes conditions que les déchets spéciaux de même nature, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Les déchets d’activités de soins infectieux doivent être incinérés.

L’incinération des déchets d’activités de soins infectieux est effectuée à l’intérieur de l’établissement de santé si celui-ci possède un incinérateur, ou à l’extérieur de l’établissement de santé :

— dans un incinérateur desservant plusieurs établissements de santé ;

— dans une installation d’incinération relevant d’une entreprise spécialisée dans le traitement des déchets et dûment habilitée pour le traitement des déchets d’activités de soins.

L’installation de traitement des déchets infectieux est soumise à une autorisation conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi n° 01-19 du 12 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 susvisée.

Tout gestionnaire d’un établissement de santé qui confie les déchets d’activités de soins qu’il génère, en vue de leur traitement, doit le faire conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi n° 01-19 du 12 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée.

Les frais de traitement des déchets d’activités de soins sont à la charge de l’établissement de santé qui les génère.

Les déchets et résidus produits par les installations d’incinération doivent être éliminés conformément aux dispositions de la loi n° 01-19 du 12 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée.

Lors de la manipulation des déchets d’activités de soins, le personnel chargé de la pré-collecte, de la collecte, du transport et du traitement, doit être muni de moyens de protection individuelle, résistants aux piqûres et coupures. Il doit être informé des risques encourus lors de la manipulation des déchets, et formé aux bonnes pratiques de manipulation de ceux-ci.

La gestion des déchets radioactifs résultant de l’utilisation des radionucléides pour le diagnostic et la radiothérapie est exclue du champ d’application du présent décret. 20 Chaoual 1424 JOURNAL OFFICIEL 14 décembre 2003

Les déchets anatomiques d’animaux issus des activités vétérinaires sont traités au même titre que les déchets infectieux.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaoual 1424 correspondant au 9 décembre 2003.

Ahmed OUYAHIA. ————#————