Décret exécutif n° 11-75 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement des services extérieurs de la direction générale du budget

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n°07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007, susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les attributions, l'organisation et le fonctionnement des services extérieurs de la direction générale du budget du ministère des finances.

Sous l'autorité du directeur général du budget, les services extérieurs de la direction générale du budget sont constitués par :

— les directions régionales du budget, 20 février 2011

— les directions de la programmation et suivi budgétaires de wilayas,

— les services de contrôle financier des institutions, administrations et organismes publics, des wilayas et communes.

La direction régionale du budget est chargée :

1) en matière budgétaire :

— de veiller à l'application de la législation et de la réglementation afférentes au budget, et de faire toute proposition d'adaptation de la législation et de la réglementation relatives à l'affectation et au contrôle des dépenses publiques ;

— de contribuer à la mise en place et au fonctionnement du système de collecte et de traitement de l'information encadrant les prévisions budgétaires entrant dans le cadre de l'élaboration du budget de l'Etat,

— de consolider les données nécessaires à la constitution des fichiers cartographiques par wilaya, nécessaires à l'analyse financière de la politique de développement régional, et d'évaluer les impacts des programmes proposés,

— de suivre la consommation des crédits affectés sur le budget de l'Etat rapportés à l'avancement physique des projets et programmes de toute nature constituant le portefeuille des wilayas relevant de sa compétence,

— d'établir les bilans d'exécution annuels et rapports périodiques sur l'activité de contrôle préalable des dépenses publiques, des procédures d'inscription et actes de gestion budgétaire des programmes et projets locaux,

— de mettre en œuvre les décisions issues du projet de modernisation du processus budgétaire et de vulgariser le contenu de la réforme budgétaire,

2) en matière de gestion :

— d'assurer la gestion, le suivi et l'évaluation des personnels placés sous son autorité, des moyens mis à sa disposition et des crédits qui lui sont délégués en tenant la comptabilité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,

— d'entreprendre ou d'accompagner toute mission de contrôle et d'évaluation des services extérieurs du budget dans le cadre du programme arrêté par la direction générale du budget,

— d'assurer la conservation des archives, la tenue des inventaires des biens meubles et immeubles, et l'entretien du patrimoine mobilier et immobilier conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le nombre de directions régionales du budget est fixé à sept (7).

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique fixe leur siège administratif, les directions de la programmation et suivi budgétaires de wilayas et les services de contrôle financier de wilayas qui leur sont rattachés au titre de leur compétence territoriale. 17 Rabie El Aouel 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 20 février 2011

Les directions régionales du budget sont organisées en trois sous-directions et en deux bureaux rattachés directement au directeur régional du budget, comme suit :

— la sous-direction de l'application de la réglementation du budget de l'Etat, des collectivités locales et du contrôle financier de wilayas et de communes ;

— la sous-direction des prévisions budgétaires et du développement régional ;

— la sous-direction du suivi budgétaire des projets et programmes locaux ;

— le bureau des moyens et de la formation ;

— le bureau des recours, de l'inspection et du contentieux.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique fixe l'organisation et le fonctionnement des sous-directions en bureaux dont le nombre ne peut excéder trois (3) pour chacune.

La direction de la programmation et du suivi budgétaires de wilaya est chargée, sous l'autorité du directeur régional du budget :

1) en matière budgétaire :

— de proposer à l'administration centrale du budget l'inscription des programmes et projets locaux financés sur le budget de l'Etat conformément au décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, susvisé, et de participer aux travaux de préparation de ces programmes dans la limite du périmètre budgétaire,

— de consolider les prévisions budgétaires nécessaires à la réalisation des programmes locaux financés sur le budget de l'Etat, et de les transmettre à l'administration centrale du budget,

— de suivre, en relation avec les ordonnateurs concernés, la réalisation des projets déconcentrés conformément à leur échéancier de réalisation et de clôture, et d'en fournir un rapport trimestriel, et chaque fois que de besoin, analysant leurs impacts budgétaires,

— de mettre en place une base de données portant sur les principaux paramètres d'évaluation de la situation socioéconomique et financière des secteurs et des collectivités locales dans le cadre du schéma directeur informatique arrêté par la direction générale du budget en application de la réforme budgétaire,

2) en matière de gestion :

— de préparer et d’exécuter le budget de la direction, d'en assurer le suivi et l'évaluation ainsi que la gestion des personnels et moyens mis à sa disposition conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,

— d'assister toute mission d'inspection et d'évaluation des services extérieurs du budget dans le cadre du programme arrêté par la direction générale du budget, LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 7

— de conserver les archives de la direction et de veiller à la tenue des inventaires des biens meubles et immeubles, à l'entretien du patrimoine mobilier et immobilier conformément à la législation et à la réglementation applicables en la matière.

Les directions de la programmation et suivi budgétaires de wilayas sont organisées en quatre (4) services et en un bureau rattaché directement au directeur, comme suit :

— le service du développement humain et de l'action socioéconomique ;

— le service du développement des programmes locaux ;

— le service du développement des infrastructures et régulation ;

— le service de la synthèse budgétaire ;

— le bureau des moyens et de la formation.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique fixe l'organisation et le fonctionnement des services en bureaux dont le nombre ne peut excéder trois (3) pour chacun.

Les fonctions de directeur régional du budget et de directeur de la programmation et suivi budgétaires de wilaya sont des fonctions supérieures de l'Etat.

Elles sont pourvues par décret présidentiel conformément à la réglementation en vigueur.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

La rémunération attachée à ces fonctions est celle découlant respectivement de la classification de directeur d'administration centrale pour la fonction de directeur régional du budget et de responsable des services extérieurs de l'Etat au niveau de la wilaya pour la fonction de directeur de la programmation et suivi budgétaires.

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 98-40 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998, susvisé, est affecté aux directions de la programmation et suivi budgétaires de wilayas l'ensemble des moyens détenus précédemment par les directions de la planification et de l'aménagement du territoire de wilayas.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 91-496 du 21 décembre 1991 portant organisation des services extérieurs de la direction générale du budget, à l'exception des articles 6, 7, 9 et 10 et du décret exécutif n° 91-42 du 16 février 1991 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services de la planification et de l’aménagement du territoire de wilaya.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011.

Ahmed OUYAHIA.