Décret exécutif n° 10-297 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget

En application des dispositions des articles 3 et 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget et de fixer la nomenclature des corps ainsi que les conditions d'accès aux divers grades et emplois correspondants.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont en activité au sein des services centraux de l’administration chargée du budget, des services déconcentrés et des établissements publics en relevant.

Les fonctionnaires appartenant au groupe A régis par le présent statut particulier peuvent être appelés à exercer auprès d’autres structures relevant de l’administration centrale du ministère chargé des finances.

Sont considérés comme corps spécifiques à l’administration chargée du budget les corps énumérés ci-après :

— le corps des inspecteurs-analystes du budget ;

— le corps des contrôleurs du budget ;

— le corps des agents de constatation du budget.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont soumis aux droits et obligations prévus par les dispositions de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée.

Le recrutement et la promotion dans les corps des inspecteurs analystes du budget et des contrôleurs du budget s’effectuent parmi les candidats justifiant de titres ou de diplômes dans les spécialités ci-après :

— sciences juridiques et administratives ;

— sciences économiques, financières et comptables ;

— sciences commerciales ;

— sciences de gestion ;

— planification et statistiques.

La liste des spécialités prévues ci-dessus peut être modifiée ou complétée, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont recrutés et promus selon les conditions et les proportions prévues ci-dessous.

Les proportions applicables aux différents modes de promotion peuvent être modifiées, sur proposition de l’autorité ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l’autorité chargée de la fonction publique.

Toutefois, ces modifications ne doivent pas excéder la moitié des taux fixés pour les modes de promotion par voie d’examen professionnel et d’inscription sur liste d’aptitude, sans que ces taux ne dépassent le plafond de 50% des postes à pourvoir.

En application des dispositions des articles 83 et 84 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les candidats recrutés dans les corps et grades régis par le présent statut particulier sont nommés en qualité de stagiaires, par arrêté ou décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Ils sont astreints à l’accomplissement d’un stage probatoire d’une durée d’une (1) année.

A l’issue de la période de stage, les stagiaires sont soit titularisés, soit astreints à une prorogation de stage une seule fois pour la même durée, soit licenciés sans préavis ni indemnité.

Les rythmes d’avancement applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration du budget sont fixés selon les trois durées prévues à l’article 11 du décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé.

En application des dispositions de l’article 127 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions maximales de fonctionnaires régis par le présent statut particulier susceptibles d’êtres placés, sur leur demande, dans une position statutaire de détachement, hors cadre ou de mise en disponibilité sont fixées, pour chaque corps et pour chaque institution et administration publique, comme suit :

— détachement : 5% ;

— hors cadre : 1% ;

— mise en disponibilité : 5%.

Les fonctionnaires appartenant aux corps et grades spécifiques de la filière du budget relevant de l’administration chargée des finances, régis par le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990, susvisé, sont intégrés, titularisés et reclassés, à la date d’effet du présent décret, dans les corps et grades correspondants, prévus par le présent statut particulier. 5 décembre 2010

Les fonctionnaires appartenant aux corps et grades régis par le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, en activité dans l’administration du budget au 31 décembre 2007, peuvent être intégrés, titularisés et reclassés, sur leur demande, dans les corps et grades prévus par le présent statut particulier à compter du 1er janvier 2010.

Les fonctionnaires visés aux articles 11 et 12 ci-dessus sont rangés à l’échelon correspondant à celui qu’ils détiennent dans leur grade d’origine. Le reliquat d’ancienneté acquis dans le grade d’origine est pris en compte pour l’avancement dans le grade d’accueil.

Les stagiaires nommés antérieurement à la date de publication du présent décret au Journal officiel sont intégrés en qualité de stagiaires et titularisés après accomplissement de la période d’essai prévue par le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990, susvisé.

A titre transitoire et pendant une durée de cinq (5) années à compter de la date d’effet du présent décret, l’ancienneté exigée pour la promotion à un grade ou la nomination dans un poste supérieur, des fonctionnaires intégrés dans les grades autres que ceux correspondant aux grades précédemment créés par le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 et le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisés, est appréciée cumulativement au titre du grade d’origine et du grade d’intégration.

Le corps des inspecteurs-analystes du budget comprend quatre (4) grades :

— le grade d’inspecteur-analyste du budget ;

— le grade d’inspecteur-analyste principal du budget ;

— le grade d’inspecteur-analyste central du budget ;

— le grade d’inspecteur-analyste en chef du budget.

Les inspecteurs-analystes du budget sont chargés, notamment :

— de veiller à l’application des lois et règlements en matière budgétaire ;

— d’instruire toutes affaires ayant trait à la prévision, l’évaluation et l’exécution de la dépense publique ;

— de contribuer aux travaux relatifs à l’élaboration des budgets ; 29 Dhou El Hidja 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 5 décembre 2010

— de collecter et de centraliser les données statistiques afférentes à la prévision et à l'exécution du budget de l'Etat et des organismes et établissements publics.

Outre les tâches dévolues aux inspecteurs-analystes du budget, les inspecteurs-analystes principaux du budget sont chargés, notamment :

— de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires régissant leur domaine d'activité et d'entreprendre toute action de synthèse et de conception ;

— de contribuer à la préparation et à l’élaboration des projets du budget de l'Etat et des organismes et établissements publics ;

— de participer à l'exécution de tous travaux de centralisation, d’analyse et d'exploitation économique nécessaires à l'élaboration des projets de lois de finances ;

— d'étudier, dans le cadre des différents recours, les dossiers contentieux d'engagement ayant fait l'objet de rejet par le contrôleur financier ;

— d'examiner les propositions de demandes de répartition et/ou modification des crédits budgétaires formulées par les ordonnateurs ;

— d'étudier, de préparer et d'élaborer les rapports d'activités périodiques ;

— d’étudier les différents recours formulés par les ordonnateurs.

Outre les tâches dévolues aux inspecteurs-analystes principaux du budget, les inspecteurs-analystes centraux du budget sont chargés, notamment :

— de contribuer à la préparation de tout texte à caractère législatif ou réglementaire relatif à la prévision et à l’exécution des budgets de l’Etat et des organismes publics ;

— de participer aux études et analyses de toutes mesures à caractère législatif ou réglementaire comportant une incidence financière ;

— de contribuer à des missions d’études, d’analyse ou de contrôle dans les domaines budgétaires ou financiers ;

— d'exercer les attributions du contrôle préalable et a posteriori notamment celles relatives à la gestion des dépenses publiques.

Outre les tâches dévolues aux inspecteurs-analystes centraux du budget, les inspecteurs-analystes en chef du budget sont chargés notamment :

— de superviser, de coordonner et de suivre les travaux de contrôle, de toute nature, des activités budgétaires ;

— de proposer toutes mesures de nature à améliorer l’organisation et la gestion des services ;

— de concevoir et de proposer tout projet de texte en matière budgétaire ;

— de procéder aux études en vue du développement des procédures et techniques spécifiques à l’administration chargée du budget.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 5

Sont recrutés ou promus en qualité d’inspecteur-analyste du budget :

1) par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’une licence d’enseignement supérieur ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 5 ci-dessus.

Les candidats recrutés sont astreints, durant la période de stage, à une formation préparatoire à l’occupation de l’emploi dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances ;

2) par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les contrôleurs principaux du budget justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3) au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les contrôleurs principaux du budget justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Les candidats retenus en application des cas 2) et 3) ci-dessus sont astreints, préalablement à leur promotion, à suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont promus sur titre en qualité d’inspecteur-analyste du budget, les contrôleurs principaux du budget titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, une licence d’enseignement supérieur ou un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 5 ci-dessus.

Sont recrutés ou promus en qualité d’inspecteur-analyste principal du budget :

1) sur titre, les candidats ayant suivi avec succès une formation d’une (1) année, dans un établissement de formation spécialisée.

L’accès à la formation s’effectue par voie de concours sur épreuves parmi les candidats titulaires d’une licence d’enseignement supérieur ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 5 ci-dessus ;

Le contenu et les modalités d’organisation de la formation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique ;

2) par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur d’Etat ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 5 ci-dessus.

Les candidats recrutés sont astreints, durant la période de stage, à une formation préparatoire à l’occupation de l’emploi dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

3) par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les inspecteurs-analystes du budget justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

4) au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les inspecteurs-analystes du budget justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont promus sur titre en qualité d’inspecteur-analyste principal du budget les inspecteurs analystes du budget, titulaires, ayant obtenu, après leur recrutement, un diplôme d’ingénieur d’Etat ou un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 5 ci-dessus.

Sont recrutés ou promus en qualité d’inspecteur-analyste central du budget :

1) sur titre, les candidats ayant suivi avec succès une formation de deux (2) années au moins à l’institut d’économie douanière et fiscale ou dans tout autre établissement public de formation habilité ;

2) par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d'un magistère ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 5 ci-dessus ;

3) par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les inspecteurs-analystes principaux du budget justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

4) au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les inspecteurs-analystes principaux du budget justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont promus sur titre en qualité d’inspecteur-analyste central du budget, les inspecteurs-analystes principaux du budget titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, un magistère ou un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 5 ci-dessus.

Sont promus en qualité d’inspecteur-analyste en chef du budget :

1) par voie d’examen professionnel, les inspecteurs-analystes centraux du budget justifiant de sept

(7) années de service effectif en cette qualité ;

2) au choix et après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les inspecteurs-analystes centraux du budget justifiant de dix

(10) années de service effectif en cette qualité.

Sont intégrés en qualité d’inspecteur-analyste du budget : 5 décembre 2010

— les inspecteurs, “filière du budget”, justifiant de dix

(10) années de service effectif en cette qualité à la date d’effet du présent décret ;

Sur leur demande :

— les administrateurs en activité au sein de l’administration chargée du budget à la date d’effet du présent décret ;

— les analystes de l’économie en activité au sein de l’administration chargée du budget à la date d’effet du présent décret ;

— les ingénieurs d’application en statistiques en activité au sein de l’administration chargée du budget à la date d’effet du présent décret.

Sont intégrés dans le grade d’inspecteur-analyste principal du budget :

— les inspecteurs principaux, “filière du budget”, titulaires et stagiaires ;

— sur leur demande, les ingénieurs d’Etat en statistiques en activité au sein de l’administration chargée du budget à la date d’effet du présent décret.

Sont intégrés dans le grade d’inspecteur-analyste central du budget :

— les inspecteurs centraux, “filière du budget”, titulaires et stagiaires ;

Sur leur demande :

— les ingénieurs principaux en statistiques en activité au sein de l’administration chargée chargée du budget à la date d’effet du présent décret ;

— les analystes principaux de l’économie en activité au sein de l’administration chargée du budget à la date d’effet du présent décret ;

— les administrateurs principaux en activité au sein de l’administration chargée du budget à la date d’effet du présent décret.

Sont intégrés dans le grade d'inspecteur-analyste en chef du budget :

— les inspecteurs généraux, “filière du budget”, titulaires et stagiaires ;

Sur leur demande :

— les administrateurs conseillers en activité au sein de l’administration chargée du budget à la date d’effet du présent décret ;

— les ingénieurs en chef en statistiques en activité au sein de l’administration chargée du budget à la date d’effet du présent décret ;

— les analystes en chef de l’économie en activité au sein de l’administration chargée du budget à la date d’effet du présent décret. 29 Dhou El Hidja 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 5 décembre 2010

Le corps des contrôleurs du budget comprend deux (2) grades :

— le grade de contrôleur du budget ;

— le grade de contrôleur principal du budget.

Les contrôleurs du budget sont chargés, notamment :

— d'assurer tous travaux matériels de vérification et de contrôle inhérents à l’exécution du budget et des opérations financières ;

— de veiller au classement et à la conservation de tous documents à caractère administratif, budgétaire et financier ;

— de participer à la tenue de la comptabilité des opérations de dépenses publiques ;

— d'exercer les tâches de vérification et de contrôle de la dépense publique.

Outre les tâches dévolues aux contrôleurs du budget, les contrôleurs principaux du budget sont chargés, notamment :

— d'effectuer tout contrôle lié à leur domaine d'activité ;

— de tenir la comptabilité des opérations de dépenses publiques ;

— de participer aux travaux de collecte des statistiques budgétaires.

Sont recrutés ou promus en qualité de contrôleur du budget :

1) par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires du baccalauréat de l’enseignement secondaire ayant accompli avec succès deux (2) années d’enseignement supérieur dans l’une des spécialités visées à l’article 5 ci-dessus.

Les candidats recrutés sont astreints, durant la période de stage, à une formation préparatoire à l’occupation de l’emploi dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances ;

2) par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pouvoir, les agents de constatation du budget justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 7

3) au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les agents de constatation du budget justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Les candidats retenus en application des cas 2) et 3) ci-dessus sont astreints, préalablement à leur promotion, à suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont recrutés ou promus en qualité de contrôleur principal du budget :

1) par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d'un diplôme d’études universitaires appliquées ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 5 ci-dessus.

Les candidats recrutés sont astreints, durant la période de stage, à une formation préparatoire à l’occupation de l’emploi dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances ;

2) par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les contrôleurs du budget justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3) au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, les contrôleurs du budget justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont promus sur titre en qualité de contrôleur principal du budget, les contrôleurs du budget titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, un diplôme d’études universitaires appliquées ou un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 5 ci-dessus.

Sont intégrés dans le grade de contrôleur du budget :

— les contrôleurs, “filière du budget”, titulaires et stagiaires ;

Sur leur demande :

— les attachés d’administration en activité au sein de l’administration chargée du budget à la date d’effet du présent décret ;

— les comptables administratifs justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité au sein de l’administration chargée du budget à la date d’effet du présent décret ;

— les agents principaux d’administration justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité au sein de l’administration chargée du budget à la date d’effet du présent décret.

Sont intégrés dans le grade de contrôleur principal du budget :

— les inspecteurs, “filière du budget”, titulaires et stagiaires ;

Sur leur demande :

— les attachés principaux d’administration en activité au sein de l’administration chargée du budget à la date d’effet du présent décret ;

— les comptables administratifs principaux en activité au sein de l’administration chargée du budget à la date d’effet du présent décret ;

— les techniciens supérieurs en statistiques en activité au sein de l’administration chargée du budget à la date d’effet du présent décret.

Le corps des agents de constatation du budget comprend un grade unique : le grade d’agent de constatation du budget.

Les agents de constatation du budget sont chargés notamment :

— de participer à la tenue de la comptabilité des opérations de dépenses publiques ;

— de réceptionner et d’enregistrer les dossiers inhérents aux opérations de dépenses publiques ;

— de mettre en forme les documents administratifs et financiers, avant leur vérification.

Les agents de constatation du budget sont recrutés, par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats justifiant de la troisième année secondaire accomplie.

Les candidats recrutés sont astreints, durant la période de stage, à une formation préparatoire à l’occupation de l’emploi dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

Sont intégrés dans le grade d'agent de constatation du budget :

– les agents de constatation, “filière du budget”, titulaires et stagiaires ; 5 décembre 2010 Sur leur demande :

— les aides-comptables justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité au sein de l’administration chargée du budget à la date d’effet du présent décret ;

— les agents de bureau justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité au sein de l’administration chargée du budget à la date d’effet du présent décret.

En application des dispositions de l’article 11, (alinéa 1er) de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la liste des postes supérieurs au titre des corps spécifiques à l’administration chargée du budget est fixée comme suit :

— chargé des évaluations budgétaires ;

— adjoint du chargé des évaluations budgétaires.

Les chargés des évaluations budgétaires et les adjoints du chargé des évaluations budgétaires cités ci-dessus sont en activité auprès des structures centrales de l’administration chargée du budget.

Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 44 ci dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les chargés des évaluations budgétaires sont chargés, notamment :

— de participer aux travaux relatifs à la préparation du budget de l'Etat, des budgets des établissements publics à caractère administratif, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que des budgets des institutions et organismes soumis à la comptabilité publique ;

— de contrôler tous travaux de centralisation, d'analyse et d'exploitation économique nécessaires à l'élaboration des projets de budgets ou des lois de finances annuelles et complémentaires ou des lois de règlement budgétaire ;

— de participer à l'élaboration des rapports introductifs pour chaque projet de budget et des rapports d'ensemble sur l'exécution des budgets de l'Etat, des institutions et organismes publics soumis aux règles de la comptabilité publique.

Les adjoints du chargé des évaluations budgétaires sont chargés, notamment :

— d’assurer la collecte et l’exploitation de toutes les données relatives à l’élaboration du budget concernant le ou les secteurs dont ils ont la charge ;

— de diffuser l’information relative à l’exécution du budget sous forme de situations périodiques aux fins d’améliorer le processus de prise de décision. 29 Dhou El Hidja 1431 JOURNAL OFFICIEL 5 décembre 2010

Les chargés des évaluations budgétaires sont nommés parmi :

1) les inspecteurs-analystes en chef du budget ;

2) les inspecteurs-analystes centraux du budget titulaires justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

3) les inspecteurs-analystes du budget et les inspecteurs-analystes principaux du budget justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Les adjoints du chargé des évaluations budgétaires sont nommés parmi :

1) les inspecteurs-analystes du budget justifiant de trois

(3) années de service effectif en cette qualité ;

CORPS DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 9

2) les contrôleurs principaux du budget justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

En application des dispositions de l’article 118 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la classification des grades relevant des corps spécifiques à l’administration chargée du budget est fixée conformément au tableau ci-après :

CLASSIFICATION GRADES Catégorie Indice minimal Inspecteurs-analystes du budget Inspecteur-analyste du budget 12 537 Inspecteur-analyste principal du budget 13 578 Inspecteur-analyste central du budget 14 621 Inspecteur-analyste en chef du budget 16 713 Contrôleur du budget Contrôleurs du budget Contrôleur principal du 9 418 budget 10 453 Agents de constatation du budget Agent de constatation du budget 7 348

En application des dispositions de l’article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire des postes supérieurs spécifiques à l’administration chargée du budget est fixée conformément au tableau ci-après :

POSTES SUPERIEURS BONIFICATION INDICIAIRE Niveau Indice Chargé des évaluations 8 195 budgétaires Adjoint du chargé des 5 75 évaluations budgétaires

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs de chargé des évaluations budgétaires et d’adjoint du chargé des évaluations budgétaires, antérieurement au 1er janvier 2008, et qui ne remplissent pas les conditions de nomination prévues par le présent statut particulier, bénéficient de la bonification indiciaire fixée à l’article 51 ci-dessus, jusqu’à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.

En attendant l’intervention d’un texte particulier, l’emploi de contrôleur financier et le poste supérieur de contrôleur financier adjoint demeurent régis par les dispositions statutaires en vigueur à la date d’effet du présent décret.

Les opérations d’intégration prévues à l’article 12 ci-dessus doivent être finalisées avant le 31 mars 2011.

Sans préjudice des dispositions de l’article 53 ci-dessus, sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment celles relatives à la ‘’filière du budget’’ prévues par le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée des finances.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010.

Ahmed OUYAHIA. ————★————