Décret exécutif n° 11-420 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale du budget, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs relevant des services extérieurs de la direction générale du budget, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

La liste des postes supérieurs relevant des services extérieurs de la direction générale du budget est fixée comme suit :

1) Au titre des directions régionales du budget :

— sous-directeur ;

— chef de bureau ;

2) Au titre des directions de programmation et du suivi budgétaire de wilayas :

— chef de service ;

— chef de bureau.

Les sous-directeurs et les chefs de services sont nommés parmi :

1) les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade d'inspecteur-analyste central du budget ou à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

2) les fonctionnaires appartenant au grade d'inspecteur-analyste principal du budget ou d'inspecteur-analyste du budget, ou à un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de bureaux sont nommés parmi :

1) les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade d'inspecteur-analyste central du budget ou à un grade équivalant ;

2) les fonctionnaires titulaires appartenant au grade d'inspecteur-analyste principal du budget ou d'inspecteur-analyste du budget, ou à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 19 Moharram 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 14 décembre 2011

En application des dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire des postes supérieurs visés aux articles 3 et 4 ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après :

POSTES SUPERIEURS NIVEAU INDICE Sous-directeur 8 195 Chef de service 8 195 Chef de bureau 7 145

Les postes supérieurs au titre de la direction régionale du budget et de la direction de programmation et du suivi budgétaire de wilaya prévus par le présent décret sont pourvus par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition, selon le cas, du directeur régional du budget ou du directeur de la programmation et du suivi budgétaire de wilaya.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, avant la publication du présent décret au Journal officiel, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.

Les conditions d'accès et la bonification indiciaire des postes supérieurs des services du contrôle financier sont régies par un texte particulier.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 92-117 du 14 mars 1992, susvisé, en ce qui concerne les postes supérieurs relevant de la direction régionale du budget et le décret exécutif n° 94-427 du 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011.

Ahmed OUYAHIA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 13