Arrêté interministériel du 26 Rajab 1432 correspondant au 28 juin 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement des sous-directions de la direction régionale du budget en bureaux

En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 11-75 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement des sous-directions de la direction régionale du budget en bureaux.

Conformément à l'article 5 du décret exécutif n° 11-75 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011, susvisé, la direction régionale du budget est organisée comme suit :

— la sous-direction de l'application de la réglementation du budget de l'Etat, des collectivités locales et du contrôle financier des wilayas et des communes ;

— la sous-direction des prévisions budgétaires et du développement régional ;

— la sous-direction du suivi budgétaire des projets et programmes locaux ;

— le bureau des moyens et de la formation, rattaché directement au directeur régional du budget ;

— le bureau des recours, de l'inspection et du contentieux, rattaché directement au directeur régional du budget.

La sous-direction de l'application de la réglementation du budget de l'Etat, des collectivités locales et du contrôle financier des wilayas et des communes est chargée, notamment :

— de veiller à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires applicables aux budgets de l'Etat et des collectivités locales ;

— de communiquer et vulgariser, auprès des services de la direction régionale, tout texte à caractère législatif et réglementaire applicable en matière d'exécution budgétaire ;

— de procéder à l'examen préalable de toute demande d'avis juridique et de transmettre aux services centraux de la direction générale du budget, pour décision, le rapport établi, accompagné des éléments analysés ;

— de veiller à la gestion et à l'actualisation du fonds documentaire et de contribuer à sa mise en place auprès des services de la direction régionale ;

— de contribuer, en matière d'exécution budgétaire, à la coordination entre les différents services relevant de la direction régionale ;

— d'exploiter les rapports d'activités des services de la direction régionale et d'en faire la synthèse ;

— d'établir le rapport annuel de synthèse des activités des services de la direction régionale et d'évaluation de l'application de la réglementation en matière d'exécution des budgets de l'Etat et des collectivités locales.

La sous-direction de l'application de la réglementation du budget de l'Etat, des collectivités locales et du contrôle financier des wilayas et des communes est organisée en trois (3) bureaux, comme suit :

— le bureau de la réglementation budgétaire ;

— le bureau du suivi du contrôle financier des wilayas ;

— le bureau du suivi du contrôle financier des communes. 11 Dhou El Kaada 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 9 octobre 2011

La sous-direction des prévisions budgétaires et du développement régional est chargée, notamment :

— de mettre en place le système de collecte et de traitement de l'information, en matière de prévisions budgétaires et d'élaboration de budgets ;

— d'effectuer tous travaux d'exploitation et d'analyse des données statistiques et budgétaires ;

— de tenir et consolider à l'échelon régional, les rapports introductifs des projets de budget ;

— de participer à l'analyse et à l'évaluation des impacts des programmes proposés et à la mise en place d'un système d'information et de suivi du développement local et régional ;

— de mettre en place une base de données budgétaires et les paramètres d'évaluation de la situation socio-économique et financière des secteurs et des collectivités locales ;

— de collecter l'information statistique et économique locale et d'en faire la synthèse ;

— d'établir et de tenir les états des prévisions budgétaires et des effectifs des services de la direction régionale et de suivre leur évolution.

La sous-direction des prévisions budgétaires et du développement régional est organisée en trois (3) bureaux, comme suit :

— le bureau des prévisions budgétaires ;

— le bureau du développement régional ;

— le bureau des prévisions des effectifs budgétaires.

La sous-direction du suivi budgétaire des projets et programmes locaux est chargée, notamment :

— d'exploiter les rapports des directions de la programmation et du suivi budgétaires des wilayas, sur l'état d'avancement de réalisation des investissements, et d’en établir la synthèse ;

— de recenser au niveau régional les causes de retards et d’éventuels écarts affectant la consistance physique initiale et/ou les coûts des projets ou programmes d'équipement public ;

— de consolider, au niveau régional, les rapports d'achèvement des projets correspondant à la fin de la période d'investissement ;

— de veiller au suivi budgétaire des programmes sectoriels déconcentrés et des plans communaux de développement ;

— d'évaluer et de rendre compte des procédures et gestion budgétaires des programmes sectoriels déconcentrés et des plans communaux de développement ;

— de suivre les situations de consommation de crédits affectés par le budget de l'Etat, rapportés à l'avancement physique des programmes sectoriels déconcentrés et des plans communaux de développement ;

— de promouvoir l'échange d'informations entre les services des directions de la programmation et du suivi budgétaires des wilayas et du contrôle financier ;

— de synthétiser les rapports établis par les directions de la programmation et du suivi budgétaires des wilayas en matière de : * suivi et analyse de l'évolution des coûts en relation avec les normes budgétaires ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 19 * suivi des objectifs fixés dans les programmes et l'évaluation, d’éventuels écarts.

— de contribuer à la mise en place du système de collecte et de traitement de l'information encadrant les prévisions budgétaires entrant dans le cadre de l'élaboration du budget de l'Etat ;

— de constituer des fichiers cartographiques par wilaya ;

— de synthétiser les rapports et bilans d'activités des services des directions de la programmation et du suivi budgétaires des wilayas et du contrôle financier ;

— de mettre en œuvre le schéma directeur informatique de la direction générale du budget ;

— de contribuer au développement et à la mise à jour des applications informatiques liées à l'organisation et au fonctionnement de la direction régionale du budget et des services rattachés ;

— de coordonner, entre les services de la région, l'exploitation du réseau informatique et la constitution des bases de données ;

— d'évaluer les besoins en fournitures et matériels informatiques nécessaires au fonctionnement des services de la direction régionale du budget ;

— de participer à la mise en œuvre des actions de formation dans le domaine de l'informatique et des systèmes d'information.

La sous-direction du suivi budgétaire des projets et programmes locaux est organisée en trois (3) bureaux, comme suit :

— le bureau du suivi des programmes sectoriels déconcentrés et des plans communaux de développement ;

— le bureau de la synthèse budgétaire ;

— le bureau de l'informatisation, des systèmes d'information et de gestion des réseaux.

Le bureau des moyens et de la formation est chargé, notamment :

— de proposer les prévisions budgétaires et d’élaborer le projet de budget de la direction régionale ;

— d'assurer la gestion des crédits budgétaires des services de la direction régionale ;

— d'établir les actes relatifs à l'exécution du budget et la gestion du personnel ;

— de tenir la comptabilité relative au budget de la direction régionale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— d'établir le compte administratif ainsi que toute situation budgétaire, périodique et annuelle ;

— d'organiser et de mettre en œuvre les actions de formation, de perfectionnement et de recyclage inscrites au plan de formation déconcentré de la direction régionale ;

— d'assurer les actions en matière de protection sociale et la représentation auprès des organismes de sécurité sociale ;

— d'évaluer les moyens humains, financiers et matériels pour le fonctionnement des services ;

— d'assurer la gestion et l'entretien des biens meubles et immeubles des services et la tenue de l'inventaire des biens ;

— de veiller à la conservation des archives conformément à la réglementation en vigueur.

Le bureau des recours, de l'inspection et du contentieux est chargé, notamment :

— de procéder à l'examen préalable de tout recours et de transmettre aux services centraux de la direction générale du budget, pour décision, le rapport établi, accompagné des éléments analysés ;

— d'exploiter les rapports d'activités et de gestion des services des directions de la programmation et du suivi budgétaires des wilayas et du contrôle financier ;

— de proposer le programme d'inspection des services de la direction régionale, et d'exécuter des inspections programmées ou ordonnées ;

— de participer à l'évaluation des activités des services et de proposer toute mesure d'amélioration de leur fonctionnement ;

— d'assurer le suivi des affaires contentieuses et juridiques des services de la direction régionale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger. le 26 Rajab 1432 correspondant au 28 juin 2011.

Pour le secrétaire général Pour le ministre du Gouvernement et par délégation des finances Le directeur général Le secrétaire général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL Miloud BOUTEBBA ————★————