Décret exécutif n° 11-381 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 relatif aux services du contrôle financier

Le présent décret a pour objet de fixer les attributions, l'organisation et le fonctionnement du service du contrôle financier, prévu à l'article 2 du décret exécutif n° 11-75 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011, susvisé.

Sous l'autorité du directeur général du budget, le service du contrôle financier est dirigé par un contrôleur financier.

Le contrôleur financier exerce ses missions de contrôle auprès :

— de l'administration centrale ;

— de la wilaya ;

— de la commune.

Outre les administrations prévues à l'article 3 ci-dessus, les établissements publics soumis aux formes de contrôle prévus aux articles 2 et 2 bis du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, susvisé ainsi que les institutions et administrations publiques, peuvent être rattachés à l'un des services du contrôle financier prévu à l'article 3 ci-dessus.

La liste des établissements, institutions et administrations publiques rattachés au même service du contrôle financier est fixée par le ministre chargé du budget.

Sous l'autorité du contrôleur financier, assisté de trois (3) à cinq (5) contrôleurs financiers adjoints, le service du contrôle financier comprend deux (2) à quatre

(4) bureaux.

Les bureaux peuvent être subdivisés en sections dont le nombre est fixé au maximum à trois (3).

Le service du contrôle financier doté, de cinq

(5) contrôleurs financiers adjoints, est organisé en quatre

(4) bureaux :

— le bureau de la comptabilité des engagements ;

— le bureau des marchés publics ;

— le bureau des opérations d'équipement ;

— le bureau de l'analyse et de la synthèse.

Le service du contrôle financier, doté de quatre (4) contrôleurs financiers adjoints, est organisé en trois (3) bureaux :

— le bureau de la comptabilité des engagements, de l'analyse et de la synthèse ;

— le bureau des marchés publics ;

— le bureau des opérations d'équipement.

Le service du contrôle financier, doté de trois

(3) contrôleurs financiers adjoints, est organisé en deux

(2) bureaux :

— le bureau de la comptabilité des engagements de l'analyse et de la synthèse ;

— le bureau des marchés publics et des opérations d'équipement.

Le nombre de contrôleurs financiers auprès de l'administration centrale, de la wilaya et de la commune, le nombre de contrôleurs financiers adjoints attachés à chaque contrôleur financier, ainsi que l'organisation des services du contrôle financier en bureaux et, le cas échéant, en sections sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le contrôleur financier a pour mission de veiller à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la dépense publique.

A ce titre, il est chargé notamment :

— d'organiser, de diriger et d'animer les activités du service du contrôle financier ;

— de mettre en œuvre les dispositions légales et réglementaires en matière de contrôle des dépenses engagées ;

— d'assumer toute autre mission découlant des processus budgétaires ;

— de représenter le ministre chargé des finances auprès des commissions des marchés publics, auprès des conseils d'administration des conseils d'orientation des établissements publics à caractère administratif et autres établissements ;

— d'élaborer des rapports annuels des activités et comptes-rendus périodiques exhaustifs destinés au ministre chargé des finances ;

— d'exécuter, sur décision du ministre chargé des finances, toutes missions de vérification ou de contrôle portant sur les aspects inhérents à l'application de la législation et de la règlementation relatives aux finances publiques ;

— d'exercer le pouvoir hiérarchique sur le personnel placé sous son autorité et de l'encadrer ;

— de participer à la vulgarisation de la législation et de la réglementation liées aux dépenses publiques ;

— de participer aux études et analyses des textes législatifs et règlementaires initiés par la direction générale du budget et ayant un impact sur le budget de l'Etat et/ou sur les budgets des collectivités locales et organismes publics ;

— d'établir une évaluation annuelle et périodique de l'activité du contrôle financier ;

— d'assister toute mission de vérification et d'évaluation de ses services dans le cadre du programme arrêté par la direction générale du budget ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 17

— de conseiller, sur le plan financier, les ordonnateurs en vue d'assurer une meilleure efficacité et efficience de la dépense publique ;

— de contribuer aux travaux préparatoires du budget dont il a la charge et d'assurer son suivi et son évaluation ainsi que de proposer toute mesure nécessaire permettant une gestion efficace et efficiente des dépenses publiques.

Le contrôleur financier fixe les tâches du contrôleur financier adjoint sous son autorité, à l'exclusion de certaines missions, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Le contrôleur financier est nommé par arrêté du ministre chargé des finances parmi :

1) les inspecteurs-analystes en chef du budget ;

— les administrateurs conseillers justifiant de cinq

(5) années de service effectif dans l'administration du budget ;

2) les inspecteurs-analystes centraux du budget justifiant de cinq (5) années de service effectif dans l'administration du budget ;

— les administrateurs principaux justifiant :

— de cinq (5) années de service effectif en cette qualité dans l'administration du budget ;

— de huit (8) années d'ancienneté dans l'administration du budget ;

3) les inspecteurs-analystes principaux du budget justifiant de sept (7) années de service effectif dans l'administration du budget ;

4) les inspecteurs-analystes du budget et les administrateurs, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité dans l'administration du budget.

Outre les conditions citées ci-dessus, la nomination à l'emploi de contrôleur financier est réservée aux fonctionnaires titulaires au minimum d'une licence de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme universitaire reconnu équivalent.

Le contrôleur financier est classé et rémunéré par référence à la fonction supérieure de l'Etat de responsable des services extérieurs de l'Etat au niveau de la wilaya.

Le contrôleur financier adjoint est chargé, sous l'autorité du contrôleur financier, de veiller à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la dépense publique.

Il est, en outre, chargé :

— d'assister le contrôleur financier dans l'exercice des missions prévues à l'article 10 ci-dessus, dans la limite des tâches qui lui sont confiées ;

— de rendre compte au contrôleur financier de ses activités et des conditions d'exercice des attributions qui lui sont confiées ;

— d'assurer l'intérim du contrôleur financier en cas d'absence ou d'empêchement, dans des conditions et selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé du budget.

Le contrôleur financier adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé du budget parmi :

1) les inspecteurs-analystes en chef du budget ;

— les administrateurs conseillers justifiant de trois (3) années de service effectif dans l'administration du budget ;

2) les inspecteurs-analystes centraux du budget justifiant de trois (3) années de service effectif dans l'administration du budget ;

— les administrateurs principaux justifiant :

— de trois (3) années de service effectif en cette qualité dans l'administration du budget ;

— de six (6) années d'ancienneté dans l'administration du budget ;

3) — les inspecteurs-analystes principaux du budget justifiant de cinq (5) années de service effectif dans l'administration du budget ;

4) — les inspecteurs-analystes du budget et les administrateurs, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité dans l'administration du budget.

POSTE SUPERIEUR Chef de bureau Chef de section

Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur de contrôleur financier antérieurement à la date de publication du présent décret au Journal officiel, et qui ne remplissent pas les conditions de nomination prévues à l'article 11 ci-dessus, bénéficient de la rémunération telle que définie à l'article 12 ci-dessus, jusqu'à cessation de leurs fonctions.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs de contrôleur financier adjoint, de chef de bureau au titre des contrôles financiers des wilayas antérieurement à la date de publication du présent décret au Journal officiel et qui ne remplissent pas les conditions de nomination prévues, respectivement, aux articles 14 et 16 ci-dessus, bénéficient de la bonification indiciaire fixée, respectivement, aux articles 15 et 18 ci-dessus, jusqu'à cessation de leurs fonctions. 27 novembre 2011

En application des dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire du poste supérieur de contrôleur financier adjoint est fixée au niveau 10, indice 325.

Le chef de bureau est nommé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du contrôleur financier, parmi :

1) — les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade d'inspecteur-analyste central du budget ou à un grade équivalant ;

2) — Les fonctionnaires titulaires appartenant au grade d'inspecteur-analyste principal du budget et d'inspecteur-analyste du budget, ou à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Le chef de section est nommé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du contrôleur financier, parmi :

1) les fonctionnaires appartenant au grade de contrôleur principal du budget ou à un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

2) les fonctionnaires appartenant au grade de contrôleur du budget ou à un grade équivalent, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

En application des dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire des postes supérieurs de chef de bureau et de chef de section, est fixée comme suit :

BONIFICATION NIVEAU INDICIAIRE 7 145 5 75

A titre transitoire et pendant une durée de cinq (5) ans, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, peuvent être nommés en qualité de contrôleur financier adjoint :

1) Les inspecteurs-analystes centraux du budget justifiant de deux (2) années de service effectif dans l'administration du budget ;

— les administrateurs principaux justifiant :

— de deux (2) années de service effectif en cette qualité dans l'administration du budget ;

— de quatre (4) années d'ancienneté dans l'administration du budget ;

2) les inspecteurs-analystes principaux du budget justifiant de quatre (4) années de service effectif dans l'administration du budget ;

3) les inspecteurs-analystes du budget ou administrateurs, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité dans l'administration du budget.

En attendant la publication de l'arrêté interministériel prévu à l'article 9 ci-dessus, les effectifs de contrôleur financier, de contrôleur financier adjoint et de chef de bureau demeurent régis par les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret au Journal officiel.

Les dispositions de l'article 15 du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2008.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret notamment celles des articles 6, 7, 9 et 10 du décret exécutif n° 91-496 du 21 décembre 1991 portant organisation des services extérieurs de la direction générale du budget et celles de l'article 2, point 2 du décret exécutif n° 92-117 du 14 mars 1992, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★————