Arrêté du 5 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 9 septembre 2024 habilitant les directeurs régionaux du budget et les directeurs de la programmation et du suivi budgétaires de wilayas, à représenter le ministre chargé des finances dans les actions en justice devant les juridictions

Les directeurs régionaux du budget et les directeurs de la programmation et du suivi budgétaires de wilayas, sont habilités à représenter le ministre chargé des finances dans les actions en justice, auprès de toutes les juridictions dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense, et ce, dans la limite de leurs missions et de leurs attributions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 9 septembre 2024.

Laziz FAID. 20 Rabie El Aouel 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 24 septembre 2024 MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES